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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 8 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 84 quater
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Je connais déjà cet amendement, puisqu'il a été présenté à l'Assemblée nationale. Vous proposez, madame, une septième garantie. Cela aurait pour effet d'alourdir le système et de le rendre plus complexe, moins lisible, et sans doute un peu moins efficace.
Je serai très intéressé par le résultat des travaux qui auront lieu au mois de janvier et dont le programme sera incontestablement très chargé.
