Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° II-212, présenté par MM. Besse, de Broissia, Bailly, J. Blanc, Cazalet, César, Doublet, Gerbaud, Houel, Lardeux et Trucy, Mmes Mélot et Sittler, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'agent non titulaire de droit public relevant du ministère en charge de l'équipement et affecté dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale en application de cette loi qui devient agent non titulaire de droit public de la fonction publique territoriale demeure rémunéré par l'État jusqu'au 31 décembre de l'année d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État fixant les transferts définitifs des services.

La parole est à Mme Colette Mélot.