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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 85, amendement 141
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-141 rectifié, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots « Les biens appartenant à l'État » sont insérés les mots « ou à un établissement public ».
II. - Dans l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots « à l'État » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, à un établissement public ».
La parole est à M. Roger Karoutchi.
