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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 85
Michel Mercier, rapporteur spécial :Là aussi, c'est un amendement bien construit !
La loi du 13 août 2004 prévoyait effectivement que seul l'État pouvait céder gratuitement les immeubles dans lesquels sont logés les étudiants. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux EPCI.
Une question peut néanmoins se poser à propos d'un tel amendement : a-t-il vraiment sa place dans une loi de finances ? Cependant, la rédaction de M. Karoutchi me semble particulièrement subtile, bien étudiée, puisée à la meilleure des sources.
