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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 novembre 2007 à 10h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 42 bis, amendement 253
Philippe Richert, président :L'amendement n° 253 rectifié bis, présenté par M. Paul Blanc, est ainsi libellé :
I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Compléter le même article par deux alinéas ainsi rédigés :
«...- En tout état de cause, un commencement de mise en oeuvre du nouveau mode de financement ayant fait l'objet de l'expérimentation devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2012.
« ...- Dans la perspective de la mise en oeuvre du nouveau mode de financement, il est créé à titre informatif deux objectifs de dépenses des établissements relevant des a), b), c), d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, l'un concernant les établissements de soins de suite et de réadaptation, l'autre concernant les établissements de psychiatrie. ».
II.- En conséquence faire précéder le premier alinéa de cet article par la mention :
I.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 42 bis.
