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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 novembre 2007 à 10h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 44 bis, amendement 180
Philippe Richert, président :L'amendement n° 180, présenté par M. Gouteyron est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le premier alinéa de l'article L. 6146-10 du code de la santé publique, avant les mots : « peuvent être autorisés » sont insérés les mots : « et les établissements privés participant au service public hospitalier »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 427 rectifié ?
