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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 16 novembre 2007 à 10h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 45
Valérie Létard, secrétaire d'État :
Il n'y a pas lieu d'introduire un mécanisme d'incitation financière au conventionnement pour des foyers logements qui accueillent essentiellement des personnes autonomes et n'ont donc pas vocation à conventionner.
Les logements foyers qui ne sont pas tenus de conventionner, relevant d'un indice GMP - groupe iso ressource moyen pondéré - inférieur à 300, doivent donc conserver leur forfait global de soins au-delà du 31 décembre 2007 dès lors qu'il correspond à des charges de personnel de soins. Ce forfait n'est pas gelé à sa valeur de 2007, mais il évolue annuellement en fonction des prix dans la mesure où il a vocation à assurer la pérennité des personnels de soins salariés.
