Intervention de Guy Fischer

Nous voterons contre l'article 45, monsieur le président.

Je souscris, bien sûr, aux arguments qui ont été invoqués par Mme Claire-Lise Campion. Là aussi, l'application de l'article 40 de la Constitution a fait des dégâts.

Dans le même temps, il y aurait beaucoup à dire sur la signature et l'application des conventions tripartites. Comme le souligne Alain Vasselle dans son rapport, en ce qui concerne les EHPAD, 5 585 conventions tripartites portant sur 454 816 places avaient été signées au 20 août dernier. Il resterait à conclure 1 000 à 1 200 conventions correspondant environ à 86 000 places. C'est loin d'être négligeable.

Je partage en partie l'analyse d'Alain Vasselle. La question de la dépendance sera au coeur du débat au premier semestre de l'année 2008.

Tout d'abord, il faut compter avec le débat de fond, cher à notre collègue Paul Blanc, entre le cinquième risque et la cinquième branche.

Ensuite, nous le sentons bien, le Président de la République l'a encore souligné, la dépendance relève de plus en plus du risque assurantiel. Comme pour la santé et la retraite, la dépendance apparaît comme un risque que les Français devraient prévoir de plus en plus jeunes, en contractant des assurances. L'offre à cet égard est d'ailleurs pléthorique !

Nous considérons que cette conception remet en cause toute la politique de solidarité.

S'agissant des transferts de charges, monsieur Vasselle, il faut parler clairement. Quand on analyse le budget de la CNSA, on s'aperçoit que l'État - vous l'avez dénoncé - utilise de plus en plus l'argent non dépensé.