Intervention de Claire-Lise Campion

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Cependant, je voudrais insister sur certains arguments que j'ai avancés tout à l'heure.

Les sanctions tarifaires seront appliquées aux établissements qui n'auront pas signé la convention tripartite au 31 décembre prochain. Leurs tarifs seront donc fixés d'autorité, et les dotations de soins seront gelées. Je maintiens que ces sanctions auront un impact sur le recrutement du personnel soignant, qui sera ainsi en nombre insuffisant.

Pour notre part, nous avions proposé la recherche d'une solution équitable et efficace afin que la signature de la convention tripartite ait lieu en dehors d'un système de sanctions que nous trouvons tout à fait arbitraire.

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas voter l'article 45.