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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 novembre 2007 à 10h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article additionnel après l'article 45, amendement 409
Philippe Richert, président :L'amendement n° 409, présenté par Mme Dini, MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots : « organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles », sont ajoutés les mots : « et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code »
II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1. Au b) du 3° de l'article L. 312-7, après les mots : « Être autorisé » sont ajoutés les mots : « ou agréé au titre de l'article L. 129-1 du code du travail », et après les mots : « l'exploitation de l'autorisation » sont ajoutés les mots : « ou de l'agrément au titre de l'article L. 129-1 précité ».
2. Le douzième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les établissements de santé publics et privés, et dans les conditions prévues par le présent article, les organismes agréés au titre de l'article L. 129-1 du code du travail, peuvent adhérer à l'une des formules de coopération mentionnées au présent article. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
