Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

J'essaierai de répondre le plus complètement possible aux inquiétudes et aux interrogations des uns et des autres.

Actuellement, la possibilité de pratiquer des IVG médicamenteuses est limitée aux établissements de santé ou aux médecins de ville liés par une convention spécifique à un établissement de santé.

Certaines patientes de notre système de santé qui souhaitent bénéficier d'une IVG médicamenteuse sont aujourd'hui confrontées à une offre de soins insuffisante, comme vous l'avez tous signalé.

On estime que de nombreuses IVG chirurgicales pourraient être évitées chaque année et qu'environ 5 000 femmes se rendent à l'étranger pour bénéficier d'une IVG.

L'objectif visé au travers de l'article 46 est de répondre à ce besoin de santé publique en permettant aux médecins qui travaillent dans les centres de planification ou d'éducation familiale de pratiquer les IVG médicamenteuses dans un cadre strict qui permet un suivi sanitaire de qualité pour les patientes.

Pour répondre à Mme David qui m'interpellait sur la prise en charge de l'IVG chirurgicale, question à laquelle j'ai répondu lors du débat à l'Assemblée nationale, et qui poursuivait son propos sur l'IVG médicamenteuse, je dirai que le forfait de l'IVG médicamenteuse s'élève à 191, 74 euros. Pour l'instant, je n'ai pas reçu de demande de revalorisation du tarif. Ce dernier semble donc adapté.

En ce qui concerne l'IVG médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale, je précise, pour répondre à Marie-Thérèse Hermange qui s'en inquiétait, qu'elle sera strictement encadrée et qu'elle permettra un meilleur suivi des patients.

Il faut savoir que les centres de planification ou d'éducation familiale, auxquels je veux rendre hommage, sont déjà fortement impliqués dans le domaine de la contraception.

Ces structures ont en effet pour mission « d'informer, de conseiller et d'aider les femmes demandant une interruption volontaire de grossesse ou une contraception ».

À ce titre, ces centres assurent déjà les entretiens préalables à l'IVG - consultations pré-IVG - et les entretiens postérieurs à l'IVG - consultations post-IVG.

Ces centres détiennent, en outre, la possibilité de délivrer à titre gratuit des médicaments ou des objets contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret - pilule du lendemain - ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie assurées par un régime légal ou réglementaire.

La possibilité pour les centres de planification de pratiquer des IVG médicamenteuses garantira un niveau de sécurité sanitaire maximum : nous y sommes tous très attachés.

Les centres de planification seront évidemment soumis aux mêmes exigences que celles qui s'imposent aux médecins de ville : qualifications spécifiques du médecin, signature d'une convention spécifique avec un établissement de santé, respect d'un protocole strict.

Pour rassurer tout le monde, je veux détailler ce protocole que je tiens à votre disposition.

Il y a cinq étapes dans le protocole d'une IVG médicamenteuse.

La première étape est la consultation pré-IVG déjà assurée par les centres de planification ou d'éducation familiale.

La deuxième étape est la première consultation médicale en présence du médecin, qui explique la procédure à la patiente, lui remet le protocole à respecter - nécessité d'être à jeun, prise de sang -, la femme signant alors un consentement écrit.

La troisième étape correspond à la deuxième consultation médicale, caractérisée par la première prise de médicaments en présence du médecin ; des informations détaillées sur les effets secondaires sont communiquées à la patiente, les coordonnées précises de l'établissement de santé avec lequel le centre est conventionné lui sont remises, et un médicament anti-douleur lui est prescrit en cas de besoin.

La quatrième étape est la troisième consultation médicale. Elle s'accompagne de la deuxième prise de médicament, en présence du même médecin ; à cette occasion, la fiche de liaison est mise à jour, et une information est donnée à la patiente sur les suites normales de l'IVG et les effets secondaires possibles.

La cinquième étape est la consultation post-IVG, déjà réalisée par les centres de planification ou d'éducation familiale : elle consiste en un contrôle par le médecin dans les quatorze à vingt et un jours après la première prise de médicament.

Je tiens d'ailleurs à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, des copies de ce protocole.

Les centres de santé permettront en outre aux patientes de bénéficier d'un meilleur suivi médical continu, ce qui n'est pas le cas avec les centres hospitaliers ou les médecins de ville : la même équipe de médecins prend en charge la patiente depuis la consultation pré-IVG jusqu'à la consultation post-IVG. Cette procédure est vraiment de nature à rassurer celles qui se posent la question du suivi. Celui-ci sera meilleur dans les centres de planification familiale qu'il ne l'est chez les médecins de ville puisque les mêmes acteurs vont accompagner la femme tout au long de cette procédure.