Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Les équipes des centres sont constituées de professionnels particulièrement sensibilisés sur les sujets de l'interruption volontaire de grossesse et qui sont formés en outre à la consultation psycho-sociale préalable pré et post- IVG. Il s'agit non pas de militants associatifs, comme certains le craignent, mais de médecins. Je réponds ainsi à la question de Marie-Thérèse Hermange. J'ajoute, fait notable, que ces structures sont très bien repérées par des femmes souvent fragilisées et en situation précaire.

J'espère avoir répondu de la façon la plus complète possible à toutes les questions d'ordre médical et sanitaire.

Une deuxième série d'interrogations a trait aux implications financières pour l'assurance maladie et à la responsabilité technique et juridique des conseils généraux. Je tiens, devant votre assemblée qui représente les collectivités territoriales, à être le plus précise possible.

Les coûts supplémentaires seront supportés uniquement par l'assurance maladie et le budget de l'État.

L'extension de l'autorisation de pratique des IVG médicamenteuses en centres de planification se traduira par des coûts supplémentaires uniquement à la charge de la sécurité sociale et de l'État.

Les dispositions inscrites dans le code de la santé publique concernant la contraception prévoient en effet une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie des soins délivrés aux mineurs - c'est donc la gratuité ; une prise en charge à 100 % par le fonds de la couverture maladie universelle, CMU, des soins délivrés aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, AME ; le remboursement à 70 % du coût de l'IVG médicamenteuse par l'assurance maladie et la couverture du reste à charge pour les bénéficiaires de prestations de l'assurance maladie par les organismes complémentaires.

Pour les personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, les IVG peuvent être réalisées gratuitement dans les établissements de santé. Les centres de planification pourront dès lors orienter et faciliter les démarches des assurés auprès des établissements de santé, qui ont, en tout état de cause, l'obligation de prendre en charge gratuitement ce type d'acte, au titre des soins urgents.

L'autorisation donnée aux centres de planification de pratiquer des IVG par voie médicamenteuse ne va donc en aucune façon se traduire par des charges supplémentaires pour les conseils généraux, j'en donne ici l'assurance la plus complète.

Au-delà de la question de la responsabilité financière - et loin de moi l'idée de la considérer comme illégitime - se pose également une question juridique.

La création des centres de planification et d'éducation familiale relève de la compétence des conseils généraux. Ces derniers peuvent choisir librement les structures qui leur paraissent les plus adaptées. Les centres de planification et d'éducation familiale sont ainsi massivement constitués - à 80 % - sous la forme soit d'associations, soit de structures adossées à l'hôpital, telles que centres hospitaliers ou antennes hospitalières.

Ces structures jouissent donc de la personnalité morale et sont ainsi responsables civilement et moralement des actes qu'elles effectuent.

Il faut rappeler toutefois - c'est un élément important de sécurisation - l'absence d'accidents liés à la pratique de l'IVG médicamenteuse en raison précisément de l'aspect totalement maîtrisé de cette technique au point de vue médical et des précautions socio-sanitaires très strictes qui l'entourent.

Nous disposons donc maintenant d'une très large évaluation de la technique de l'IVG médicamenteuse. Mme Marie-Thérèse Hermange a très justement évoqué certaines des mesures de prévention et de précaution qui doivent absolument être respectées dans l'IVG médicamenteuse. Le recul que nous avons sur ces pratiques permet de dire que le niveau de sécurité, madame Hermange, sera plus élevé dans les centres de planification que lors d'IVG réalisée en médecine de ville, puisque le parcours sera parfaitement sécurisé et identifié.

En matière sanitaire, nous assurons, grâce à cet article 46, une meilleure sécurité aux femmes, sans que cela se traduise par des charges supplémentaires en termes financier ou juridique pour les conseils généraux.

J'espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces précisions répondent aux observations que vous avez formulées et qu'elles sont de nature à vous rassurer totalement.