Je suis saisi de cinq amendements en discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 92 rectifié bis est présenté par M. Lardeux, Mmes Hermange, B. Dupont et Bout, MM. Darniche, Haenel, Revet et Retailleau.
L'amendement n° 97 rectifié bis est présenté par MM. Sido, Bailly, Bécot, Bizet et César, Mmes Debré et Desmarescaux, MM. Détraigne, Doligé, Dulait, Etienne, Fournier, F. Giraud, Girod, Gouteyron, Grillot, Guené, Guerry, Huré, Lecerf, Leclerc, Leroy, Longuet, du Luart, Martin, Mortemousque, Pierre et Richert, Mme Rozier et M. de Broissia.
L'amendement n° 230 rectifié bis est présenté par MM. Seillier, Mouly et Mme Payet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. André Lardeux.