Séance en hémicycle du 16 novembre 2007 à 15h15

La séance est reprise.

J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la quatrième partie, nous poursuivons l'examen de l'article 46.

Je suis saisi de cinq amendements en discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 92 rectifié bis est présenté par M. Lardeux, Mmes Hermange, B. Dupont et Bout, MM. Darniche, Haenel, Revet et Retailleau.

L'amendement n° 97 rectifié bis est présenté par MM. Sido, Bailly, Bécot, Bizet et César, Mmes Debré et Desmarescaux, MM. Détraigne, Doligé, Dulait, Etienne, Fournier, F. Giraud, Girod, Gouteyron, Grillot, Guené, Guerry, Huré, Lecerf, Leclerc, Leroy, Longuet, du Luart, Martin, Mortemousque, Pierre et Richert, Mme Rozier et M. de Broissia.

L'amendement n° 230 rectifié bis est présenté par MM. Seillier, Mouly et Mme Payet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. André Lardeux.

Avec un certain nombre de nos collègues, j'ai déposé cet amendement qui tend à la suppression de l'article 46.

D'aucuns vont tout de suite affirmer que les auteurs de cet amendement veulent remettre en cause la dépénalisation de l'avortement. Ce n'est pas sous cet angle que je souhaite aborder la question. Tout le monde connaît mes convictions sur le sujet et je sais que d'autres parmi nous ont des convictions différentes, ce qui, bien évidemment, est tout à fait leur droit.

Je ne veux pas engager ce débat car un projet de loi de financement de la sécurité sociale n'offre pas le cadre adapté à une telle discussion. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles je pense que cet article ne devrait pas figurer dans ce texte. Cet amendement est donc, en quelque sorte, une motion de renvoi en commission pour étude plus approfondie de la question.

Nous avons à répondre à un problème majeur de notre société, et la réponse apportée par cet article n'est probablement pas la plus adaptée aux défis que nous devons relever.

Le recours à l'avortement est un échec collectif et un drame personnel pour beaucoup de femmes.

On le sait !

C'est un échec collectif, car le nombre d'IVG se maintient dans notre pays à un niveau toujours très élevé : 224 000 en 2004, ce qui correspond à peu près à 30 % du total des naissances. Phénomène qui ne manque pas de susciter interrogations et inquiétudes, depuis 1996, le nombre d'IVG augmente dans toutes les tranches d'âge de la population, mais surtout chez les femmes de moins de trente ans, ce qui laisse à penser que l'IVG est devenue pour un certain nombre d'entre elles une solution de contraception. Il y aurait donc lieu d'enquêter sur les nombreux facteurs qui peuvent expliquer ce phénomène.

Qu'avons-nous fait pour mieux assister les femmes qui se trouvent dans cette situation ? Je n'ai pas l'impression que nous ayons travaillé à une amélioration dans ce domaine.

Nous devons aussi nous interroger sur l'éducation affective que reçoivent les jeunes, sur la banalisation du mépris de la femme, sur la dégradation de son image. Notre société est imprégnée d'une image de la femme trop souvent réduite à l'état d'objet : on sait que, dès onze ans, un enfant sur deux a déjà vu un filme classé X...

On n'en sait rien !

Ce n'est pas moi qui l'invente, c'est une étude du CNRS qui l'affirme. De même, 260 millions de pages pornographiques seraient directement consultables sur Internet.

L'article 46 n'apporte pas non plus de réponse à d'autres problèmes, comme la détresse de nombreuses femmes laissées seules face à leurs difficultés. Je sais, madame la ministre, que vous êtes très sensible à cette question qui vous préoccupe profondément. L'isolement des femmes qui se trouvent dans cette situation peut être dramatique. J'observe que la convention imposée aux praticiens de ville qui prescrivent l'IVG, citée par Marie-Thérèse Hermange ce matin, est d'ailleurs très exigeante, mais ceux-ci ne prescrivent que 15 000 des 90 000 IVG médicamenteuses.

J'ai cru comprendre que l'extension proposée visait des publics fragiles. Cela doit nous inciter à la plus grande prudence. En effet, l'avortement n'est pas sans risques physiques ni psychologiques. On relève plusieurs centaines de situations graves chaque année, quelques-unes mortelles. Le bon usage du principe de précaution impose donc la prudence.

La réponse institutionnelle ne me paraît pas non plus appropriée. Élargir les compétences du conseil général dans le cadre de la protection maternelle et infantile me paraît quelque peu contradictoire avec la mission même de ce service, puisqu'il devra organiser la pratique d'IVG par voie médicamenteuse. Mais je laisserai un président de conseil général en exercice développer cette question.

Voilà donc quelques-unes des raisons qui doivent nous conduire à ne pas adopter l'article 46 et à repousser l'examen de ces questions pour qu'il intervienne dans le cadre d'un débat plus approprié.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 97 rectifié bis.

L'article 46, qui arrive fort tard dans le débat, ...

Il arrive à son heure !

... vise à transférer aux conseils généraux l'organisation de l'IVG médicamenteuse au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile.

Dans ce domaine, les compétences des conseils généraux, telles que précisées par les articles L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique, portent exclusivement sur les missions d'information et de prévention, les médecins - notamment dans les établissements de santé que sont les hôpitaux et les cliniques - ayant en charge les actions curatives.

Je tiens à préciser que les consultations pré et post-IVG font, de mon point de vue, également partie de la prévention. On peut en effet supposer que le médecin, lors de la consultation préalable, incite la patiente à surseoir à l'IVG et, lors de la consultation postérieure, prodigue des conseils permettant d'éviter que la situation ne se reproduise.

Je suis soucieux, comme chacun d'entre nous, de permettre aux femmes qui le désirent d'exercer leur droit à l'interruption volontaire de grossesse. Il n'est pas question de revenir sur la loi Veil ni sur les lois suivantes, bien entendu, mais il convient de respecter les conditions fixées par la loi.

Je tiens à dire à ce propos à Mme David qu'elle devrait se méfier des messages subliminaux qu'elle émet car ils font froid dans le dos, notamment quand elle parle de la libre disposition de son corps.

Cela dit, il me semble que la cohérence et la nécessaire lisibilité pour nos concitoyens des rôles respectifs de l'État et des conseils généraux en matière d'action médico-sociale exige que le périmètre actuel des compétences soit maintenu : aux conseils généraux les actions de prévention, à l'État les autres missions.

J'ajouterai sur ce point que l'article 46 n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable. Les présidents de conseils généraux n'ont pas eu l'occasion d'en débattre au sein de l'Assemblée des départements de France. Or, dans sa rédaction actuelle, cet article confie aux présidents de conseils généraux, et non aux conseils généraux, la responsabilité de l'organisation de cette nouvelle mission. C'est donc un sujet sérieux qui mériterait d'être débattu.

En outre, aucune compensation financière n'est prévue : cet argument est secondaire, mais il a malgré tout son importance. Je vous ai bien entendue, madame la ministre, lorsque vous disiez que l'acte est remboursé à 100 % pour les bénéficiaires de la CMU, par exemple, mais le conseil général participe à l'intendance, même s'il n'est pas le seul, et, si le nombre des consultations augmente dans les centres de planning familial, les frais d'intendance augmenteront. Je souhaite simplement attirer votre attention sur ce point, qui n'est cependant pas central dans mon argumentation.

Il convient également de s'interroger sur l'efficacité de cette mesure parce que, souvent, le diable se cache dans le détail...

Entre le subliminal et le diable, vous faites fort !

Vous devez faire des cauchemars !

Ce n'est qu'une expression !

Madame la ministre, les deux tiers des centres de planification familiale, en France métropolitaine tout au moins, sont actuellement situés dans l'enceinte d'établissements de soins. Ce sont les mêmes médecins qui exercent leur art au centre de planification familiale et qui, si nécessaire, à la porte d'à côté, exécutent une IVG en tant que praticiens hospitaliers.

Mais non, ce ne sont pas les mêmes !

Vous avez dit, madame la ministre, que les médecins de ville peuvent, après conventionnement avec les établissements de santé, pratiquer l'IVG médicamenteuse. Je note d'ailleurs que, selon les chiffres qui sont en ma possession, le nombre de ces actes a doublé entre 2005 et 2006 : il est passé de 9 000 à 18 000 - je ne dispose pas des chiffres pour 2007.

Je pense que là réside la solution, en ce sens qu'il faudrait probablement inciter les médecins de ville à s'ouvrir à cette possibilité de passer des conventions avec les établissements de santé afin d'offrir aux femmes concernées ce qu'elles recherchent : la confidentialité, l'humanité, le suivi.

On nous dit, et cela est certainement la réalité, que plus de 5 000 femmes, chaque année, se rendent à l'étranger pour avorter. C'est un problème grave, et l'on peut s'interroger sur les véritables raisons de cette situation. Il m'étonnerait qu'une femme du Cantal ou de la Haute-Marne aille à l'étranger pour subir une IVG. Peut-être s'agit-il de femmes vivant près d'une frontière.

Sans prolonger à l'excès le débat, je voudrais maintenant souligner que les conseils généraux sont identifiés comme des acteurs majeurs en matière de prévention, mission qu'ils accomplissent plutôt bien, soit dit en toute modestie. Je pense qu'il ne faut pas brouiller cette image.

Or beaucoup de présidents de conseils généraux, madame la ministre, sont « vent debout » contre le dispositif qui nous occupe.

Vous prenez vos désirs pour la réalité !

Ils ont autant que vous le droit de penser et de réfléchir, chers collègues !

Je voudrais, au passage, saluer les cosignataires de cet amendement. D'ailleurs, bien d'autres membres de la Haute Assemblée me soutiennent dans cette démarche, mais n'ont pu cosigner l'amendement pour des raisons techniques ou de délais.

En tout état de cause, le dispositif aurait mérité mieux que la discussion d'un article au détour de l'examen du PLFSS. Un débat approfondi sur ce thème eût très certainement été préférable. Cette affaire démontre en tout cas l'utilité du cumul des mandats.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Bruno Sido. Madame la ministre, vous avez reconnu, devant les députés, que l'insertion de cet article résultait de pressions des associations.

Heureusement qu'il y a des associations pour défendre les femmes !

Elles sont dans leur rôle !

En conclusion, je demande la suppression de l'article 46.

La parole est à M. Bernard Seillier, pour présenter l'amendement n° 230 rectifié bis.

L'article 46 vise en fait à procurer certaines facilités supplémentaires pour l'accès à l'IVG.

Or, précisément, je voudrais évoquer ce que je considère comme une dérive inquiétante, car il me semble que se répand, spontanément ou en réaction à des excès de certains mouvements « pro-vie », un état d'esprit pessimiste au regard de la transmission de la vie, dont la femme et, plus généralement, notre société pourraient finalement faire les frais.

C'est pour cela qu'il y a plus d'enfants en France que dans d'autres pays !

La loi Veil présentait une forme d'équilibre, d'ailleurs reconnu en son temps par le Conseil constitutionnel. Elle était fondée sur quelques principes élémentaires, à savoir que l'IVG ne constituait pas un moyen de planification, était un acte exceptionnel, toujours traumatisant pour celles qui y avaient recours.

Or, depuis le vote de cette loi, un certain nombre d'éléments d'accompagnement ont disparu, notamment à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception d'urgence.

En particulier, l'entretien préalable, qui avait vocation à faire bénéficier la femme en détresse d'un accueil qui lui permette, dans un climat de sérénité, de bien évaluer sa situation, a été supprimé.

Était également prévue, dans la loi Veil, la remise d'un dossier guide énumérant les droits, aides et avantages garantis aux mères et à leurs enfants, que l'on a expurgé en 2001 pour en supprimer tous les renseignements relatifs aux lieux et associations pouvant aider une femme à garder son enfant.

Autrement dit, dans un monde difficile où l'on constate des situations de chômage et de misère de toute sorte, où pèsent des inquiétudes plus ou moins claires devant l'avenir, je crains que cette évolution de l'accompagnement de la femme enceinte ne soit finalement très préjudiciable à celle-ci.

Où sont aujourd'hui les lieux de sérénité où une femme enceinte peut trouver une écoute lui permettant de mener une réflexion autonome, sans qu'elle ait à soupçonner que l'on veuille l'orienter vers telle solution plutôt que telle autre ?

Il me semble important de maintenir et de développer des lieux d'accueil et de soutien à la maternité, ce qui était et demeure la vocation, à mon sens, des centres de planification familiale et d'éducation familiale, ainsi que leur nom l'indique.

Or adopter le dispositif de l'article 46 aboutirait à une forme de dénaturation de cette vocation. J'ai déjà eu l'occasion d'intervenir à plusieurs reprises pour exposer ma préoccupation de voir se développer, dans l'éducation affective et sexuelle des enfants, des adolescents et des jeunes, l'enseignement de tous les moyens, qu'ils connaissent sans aucun doute, d'éviter une grossesse, alors que l'éducation à la responsabilité familiale et parentale me semble constituer une grande lacune dans notre société.

C'est donc pour permettre un rééquilibrage et enrayer une dérive patente que je demande la suppression de l'article 46, qui me paraît malvenu.

L'amendement n° 133, présenté par Mme Campion, MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Domeizel, Mmes San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au deuxième alinéa (II) de cet article, après les mots :

d'éducation familiale

insérer les mots :

ou un centre de santé

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Cet amendement vise à étendre aux centres de santé l'autorisation prévue à l'article 46, afin bien entendu d'offrir un accès plus large à l'IVG par voie médicamenteuse aux femmes en situation de détresse qui en ont besoin.

L'amendement n° 353, présenté par Mme David, MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par les mots :

ou les centres de santé

La parole est à M. François Autain.

Je ne m'étendrai pas sur cet amendement, dont la teneur a déjà été fort bien présentée par ma collègue.

Cependant, je voudrais profiter de cette occasion pour attirer l'attention de Mme la ministre sur la circulaire du 26 novembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse : pratique des IVG en ville et en établissements de santé.

Je déplorerai d'abord que les médicaments que les médecins sont amenés à prescrire en vue d'une IVG par voie médicamenteuse, à savoir le Mifégyne et le Gymiso, ne soient pas présentés conformément à la dénomination commune internationale. Je pense que, dans ce domaine, l'État devrait montrer l'exemple, puisqu'il incite fortement les médecins généralistes à prescrire en recourant à la dénomination commune internationale.

Très bien !

Dès lors que l'État ne montre pas la voie, comment voulez-vous que les médecins généralistes vous suivent, madame la ministre ?

Un second point me paraît cependant plus important et préoccupant.

Vous avez recommandé la prescription, lors de la deuxième consultation, de la spécialité Gymiso, répertoriée selon la dénomination commune internationale sous le nom de misoprostol. Il n'y aurait rien à y redire s'il n'existait pas une autre spécialité, le Cytotec, dont le principe actif est également le misoprostol et dont le dosage est identique. Évidemment, ce n'est pas le même laboratoire qui fabrique le Cytotec et le Gymiso. Je n'ose pas imaginer que le Gouvernement donne la préférence à un laboratoire plutôt qu'à un autre !

Quoi qu'il en soit, lorsque l'on examine le prix des deux médicaments, on s'aperçoit qu'une boîte de Gymiso, comportant deux comprimés, coûte 15 euros, tandis qu'une boîte de soixante comprimés de Cytotec est vendue au prix de 19 euros. Cela n'a rien à voir ! Pour un coût de 19 euros, on peut pratiquer trente IVG avec le Cytotec, tandis qu'une seule coûte 15 euros avec le Gymiso.

Le médicament conseillé par le Gouvernement est donc beaucoup plus cher que celui, identique, qui n'a pas été recommandé par le biais de la circulaire. Non seulement vous ne respectez pas la dénomination commune internationale, mais en plus vous préconisez et rendez obligatoire la prescription d'un médicament beaucoup plus coûteux qu'un autre. Il s'agit là, au regard des économies à réaliser en matière de sécurité sociale, d'une erreur du Gouvernement, puisque la circulaire est signée par le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, par délégation du ministre de la santé.

Il convient donc sans doute, à mon sens, de modifier cette circulaire.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?

Je donnerai d'abord l'avis de la commission sur les trois amendements identiques n° 92 rectifié bis, 97 rectifié bis et 230 rectifié bis, qui tendent à supprimer l'article 46.

Les auteurs de ces amendements donnent plusieurs motifs pour justifier leur demande de suppression du dispositif. Pour ma part, sans préconiser une telle suppression, j'avais émis, dans mon rapport, une double réserve sur cet article.

Ma première réserve avait trait au fait que les actions de prévention et l'information sur la contraception doivent être renforcées. Il semble en effet incompréhensible que l'on puisse pratiquer aujourd'hui encore autant d'avortements alors que des méthodes contraceptives existent. Pourquoi en sommes-nous encore là ? Il n'est pas acceptable que, depuis le vote de la loi Veil, le nombre annuel d'avortements soit resté stable, autour de 220 000.

Ma seconde réserve portait sur les études postérieures à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments. Elles doivent être engagées en vue d'améliorer les connaissances sur les effets secondaires des IVG par voie médicamenteuse.

Le dispositif présenté vise à améliorer l'accès à cette technique d'avortement, qui reste moins invasive et moins traumatisante que la méthode chirurgicale.

Les centres de planning familial sont en effet identifiés par les femmes, notamment les plus vulnérables d'entre elles et les mineures, comme des lieux de prescription de moyens contraceptifs, de dépistage et de traitement des maladies sexuellement transmissibles.

Ils sont également chargés, comme l'a rappelé tout à l'heure Mme la ministre en répondant aux intervenants sur l'article, d'orienter les femmes qui souhaitent avorter vers un établissement de santé ou un médecin libéral conventionné autorisé à pratiquer les IVG.

J'indique, à la suite de Mme la ministre, que plusieurs garanties sont prévues : l'acte ne pourra être effectué que par un médecin et dans les six premières semaines de la grossesse.

À cet égard, je souligne que les médecins des centres de planification familiale et d'éducation familiale pratiquent déjà le plus souvent des IVG, à titre libéral ou dans un établissement de santé, comme l'a dit M. Sido. Les médecins pourront toujours invoquer la clause de conscience pour refuser de pratiquer l'IVG.

Enfin, les centres précités qui souhaiteront prescrire des IVG par voie médicamenteuse devront, comme les médecins libéraux, passer une convention avec un établissement de santé.

S'agissant du financement de cette mesure, je rappelle que les départements ne seront pas mis à contribution. Mme le ministre l'a expliqué tout à l'heure avec moult détails.

Toutefois, il me semble légitime que certains d'entre nos collègues puissent s'interroger sur le bien-fondé d'élargir l'accès à l'IVG par voie médicamenteuse dans le cadre des centres de planning familial. Se pose notamment la question du suivi des femmes après l'avortement. À cet égard, Mme le ministre a rappelé les cinq rendez-vous qui sont prévus, dont deux concernent le suivi.

Bruno Sido, parmi d'autres, a posé la question de la responsabilité juridique éventuelle, pénale comme civile, du président du conseil général en cas de difficultés. Sur ce point, il serait bien, madame le ministre, que vous éclairiez notre collègue afin d'apaiser éventuellement ses inquiétudes.

Mes chers collègues, vous comprendrez donc que, après avoir pris connaissance des explications complémentaires que Mme la ministre nous apportera, la commission des affaires sociales s'en remette à la sagesse de notre assemblée.

Je souhaiterais que nous évitions, dans la mesure du possible, de déplacer la discussion sur les questions de principe. Tenons-nous en à l'objet de l'article puisque l'IVG médicamenteuse est pratiquée, je le rappelle, depuis les années 1980, même si on peut le regretter et désapprouver cette technique.

Mais ce n'est pas en supprimant l'avortement par voie médicamenteuse dans les centres de planning familial que l'on réglera pour autant le problème de fond. Ce débat est peut-être une opportunité pour certains de rappeler quelles sont leurs convictions sur le sujet de l'IVG, mais il ne doit en aucun cas servir à remettre en cause ce droit.

Comme Mme la ministre l'a rappelé, le centre de planning familial me paraît présenter des garanties supérieures, sur le plan médical comme en termes de suivi des patientes, à celles qu'offre la pratique actuelle par un médecin libéral, même si ce dernier a signé une convention avec un établissement de santé.

En revanche, sur les problèmes juridiques, je souhaite que Mme la ministre apporte les éclaircissements nécessaires avant que nous ne nous prononcions, mes chers collègues.

Les amendements n° 133 et 353, quant à eux, visent à étendre aux centres de santé municipaux et mutualistes l'autorisation de pratiquer les IVG médicamenteuses.

La commission des affaires sociales n'est pas opposée au principe de cette extension dès lors que le Sénat choisit de maintenir le dispositif de l'article 46. Toutefois, dans la mesure où les médecins des centres de planning familial pourront prescrire des IVG, l'objectif de faciliter l'accès des femmes les plus vulnérables à cette technique sera déjà atteint. En effet, ces centres, qui sont implantés le plus souvent dans les quartiers dans lesquels l'accès aux soins n'est pas toujours aisé, reçoivent les femmes en situation difficile.

Avant de terminer, il me reste à vous dire, mes chers collègues, que c'est l'avis de la commission des affaires sociales que je viens d'exprimer, en tant que rapporteur, et non mon opinion personnelle sur le sujet.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je souhaite répondre de façon approfondie aux questions qui m'ont été posées.

À la question relative à la sécurité sanitaire, je répondrai que nous avons maintenant un recul suffisant sur le sujet, puisque l'IVG médicamenteuse est autorisée dans notre pays depuis 1988.

J'ai demandé à la direction générale de la santé de me communiquer les résultats des études très exhaustives qui ont été menées dans de nombreux pays sur les suites des IVG médicamenteuses. Il faut le reconnaître, les résultats sont extrêmement encourageants : cette technique est d'une très grande sécurité.

En outre, les précautions prévues par le protocole qui doit être obligatoirement suivi augmentent la sécurité de la pratique. Rarement, une technique n'a entraîné aussi peu d'effets secondaires comparés aux résultats obtenus.

En réponse à l'interrogation, qui a notamment été formulée par M. Lardeux et par M. le rapporteur, sur une éventuelle banalisation de l'IVG, je vous dirai que je compte mener une politique volontariste en faveur de la contraception.

J'ai lancé en septembre dernier une campagne d'information sur le sujet avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Il ne s'agit pas d'opposer l'accès à l'IVG médicamenteuse et la politique de prévention. Soyez assurés que ces deux actions de santé publique ne sont pas exclusives l'une de l'autre : je les mène de front.

Cette campagne vise à informer les femmes et les professionnels de santé sur les différentes méthodes contraceptives, puisque c'est leur méconnaissance qui est la cause d'un certain nombre d'échecs de la contraception. Les femmes doivent savoir qu'il existe bien d'autres méthodes que la contraception médicamenteuse. Les réserves émises quant à l'utilisation de certaines techniques sont tombées : je pense, par exemple, au dispositif intra-utérin auparavant déconseillé aux nullipares. Il est aujourd'hui prouvé qu'il ne compromet pas une grossesse ultérieure.

Comme souvent en matière de santé publique, ce sont les femmes les plus en difficultés sur les plans sociaux et économiques qui ont le plus besoin d'être aidées et épaulées. Les centres de planification et d'éducation familiale sont particulièrement bien adaptés pour aider ces femmes à mener à bien une IVG. De plus, le suivi très attentif opéré par les centres de planning familial est de nature à développer l'information à la contraception que vous appelez de vos voeux et empêcher ainsi la pratique d'IVG itératives.

En effet, s'agissant de ces femmes, le fait que ce soit le centre de planning familial qui assure les cinq consultations de la procédure d'IVG constitue une forte garantie que l'information sur la contraception leur sera bien dispensée.

Comme d'autres avant moi l'ont fait remarquer, dans la mesure où les centres d'orthogénie qui pratiquent l'IVG chirurgicale sont très difficiles d'accès, l'exercice de l'IVG médicamenteuse dans les centres de planning familial est la meilleure façon d'empêcher les IVG chirurgicales dans les conditions que certains d'entre vous ont fort justement dénoncées, notamment à l'étranger.

M. Sido s'est interrogé sur les implications financières et juridiques que pourraient avoir ces dispositions pour les collectivités territoriales. Comme le rapporteur l'a noté, j'ai expliqué ce matin que les coûts supplémentaires seraient supportés par l'assurance maladie et le budget de l'État.

Vous avez affirmé, monsieur le sénateur, que les présidents de conseils généraux seraient « vent debout » sur la question. Nous avons interrogé le président de l'association des présidents de conseils généraux : ceux-ci n'ont pas pour l'instant exprimé leur opposition à cette disposition.

Je peux vous garantir que ni la responsabilité des présidents de conseils généraux ni celle des conseils généraux ne sera engagée sur le plan juridique. Je l'ai déjà signalé, la création des centres de planification et d'éducation familiale ressortit à la compétence des conseils généraux. Ces derniers choisissent librement les structures qui leur paraissent les plus adaptées. Mais ces organismes jouissent de la personnalité morale et sont donc responsables civilement et moralement des actes qu'ils effectuent, tout comme les médecins qui y travaillent.

Dans ces conditions, je pense avoir tout à fait rassuré à la fois ceux qui s'inquiétaient pour la santé des femmes et ceux qui s'interrogeaient sur le problème de la responsabilité.

Sans faire insulte aux médecins de ville ou aux structures hospitalières qui pratiquent à l'heure actuelle les IVG chirurgicales, on peut dire que l'exercice des IVG médicamenteuses dans les centres de planification ou d'éducation familiale permettra de protéger la santé des femmes, que celles-ci seront mieux suivies tout au long de la procédure, avant et après.

Je signale au passage qu'une IVG chirurgicale est beaucoup plus coûteuse, de près de 60 euros supplémentaires, qu'une IVG médicamenteuse réalisée dans un CPF.

S'agissant de l'extension aux centres de santé, M. le rapporteur a excellemment répondu à la question qui était posée. À partir du moment où les praticiens qui exercent dans les centres de santé respectent les mêmes obligations que celles qui sont exigées des médecins de ville et des médecins qui pratiquent dans les centres de planning familial, il n'y a aucune raison de refuser cette extension.

À M. Autain, qui m'a posé une question technique sur le Cytotec, je répondrai qu'aucune demande d'AMM pour l'indication d'IVG n'a été déposée à propos de ce médicament. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, ce médicament répond à des indications gastriques, et un praticien ne peut prescrire un médicament pour des indications autres que celles qui figurent dans l'AMM.

C'est faux ! Il peut le prescrire !

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Je souhaite évoquer quelques points qui vont au-delà des dispositions de l'article qui nous est présenté, dont, par ailleurs, je comprends tout l'intérêt.

L'administration des deux produits doit bien sûr être réalisée par un médecin, mais elle peut l'être également par un infirmier, par délégation de soins.

Le premier produit, le mifépristone, ne présente pas en lui-même de grands risques, même s'il peut entraîner, avant l'administration du second produit - cela arrive dans 3 % des cas -, l'évacuation du foetus de façon un peu inattendue.

En revanche, le second produit, analogue à la prostaglandine, est d'utilisation beaucoup moins simple que le premier, car il est susceptible d'entraîner des accidents cardiovasculaires, à l'instar d'un autre analogue de la prostaglandine qui a, depuis, été retiré du marché. La patiente doit donc désormais obligatoirement rester sur le lieu d'administration du produit pendant au moins trois heures.

Ma question est simple : si le produit est administré par un infirmier dans le cadre d'une délégation de soins, celui-ci est-il habilité à faire face à un accident cardiovasculaire ? Aura-t-il les moyens d'y faire face en cas de problème ? Une défaillance surrénalienne serait assez simple à régler, mais encore faut-il poser le diagnostic et savoir intervenir. Je ne pense pas que cela relève d'un infirmier.

Je tiens beaucoup à ce que personne d'autre qu'un médecin ne puisse administrer l'analogue de la prostaglandine et à ce que celui-ci soit présent pendant les trois heures durant lesquelles la patiente est placée sous sa responsabilité.

Je soulèverai également une autre question. Nous savons que, dans un certain nombre de cas, l'interruption de grossesse par voie médicamenteuse n'aboutit pas. Cette pratique entraînant des métrorragies importantes et durables dans la totalité des cas, il existe un risque de confusion avec une grossesse extra-utérine.

Ma question est la suivante : une échographie est-elle systématiquement pratiquée avant l'interruption médicamenteuse ou n'est-elle envisagée et remboursée qu'en cas de doute sur l'évacuation, après l'ensemble des opérations, c'est-à-dire quinze jours plus tard ? Je rappelle que, en cas de grossesse extra-utérine, la patiente risque de décéder très rapidement.

Je pense que la réalisation d'une échographie doit être exigée au moins avant l'administration de la prostaglandine.

La parole est à Mme la ministre.

Je suis très heureuse de la question de M. le président de la commission des affaires sociales.

Les textes sont parfaitement clairs : l'administration de médicaments dans le cadre du protocole d'IVG médicamenteuse ne peut pas être pratiquée par délégation de soins. Seul le médecin a le droit d'administrer les médicaments...

Absolument !

... et de suivre la prescription dans des conditions qui sont parfaitement déterminées par le décret.

Si des médecins donnaient délégation de soins pour une IVG par voie médicamenteuse, ils contreviendraient au décret, qui dispose que les IVG, dans le cadre de la convention, sont pratiquées par des médecins.

J'en viens à votre seconde question : la Haute autorité de santé, interrogée sur ce point, n'a pas jugé que l'échographie devait être obligatoire. Il appartient au médecin, dans le cadre de son exercice médical, de juger si elle est nécessaire. Je ne crois pas qu'il revienne au législateur d'intervenir de façon aussi invasive dans la pratique médicale. Laissons le médecin évaluer le cas particulier qu'il a devant lui, laissons-lui son libre arbitre !

En tout cas, je le redis encore une fois solennellement : l'IVG médicamenteuse ne peut être pratiquée que par un médecin.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Il n'a jamais été dans mes intentions d'imposer telle ou telle pratique par la loi. En tant que médecin, je me sens tout de même un peu responsable !

Par ailleurs, le Vidal, dont on attend des références contrôlées par les autorités de notre pays, indique que l'administration peut être faite par un infirmier par délégation de soins. Il faudra veiller à corriger cet ouvrage de référence.

Enfin, je n'ai pas eu de réponse à toutes mes questions : les lieux où sera autorisée la pratique des interruptions de grossesse par voie médicamenteuse seront-ils équipés pour réanimer une personne victime d'un accident cardiovasculaire ? Le médecin sera-t-il présent pendant les trois heures durant lesquelles la femme sera maintenue en observation ?

Ce n'est pas le cas chez les médecins de ville !

Je n'en sais rien, je pose la question !

Monsieur le président, on est en train de me reprocher de veiller à la sécurité des femmes §! Visiblement, on ne s'en soucie pas ailleurs !

Quelle mauvaise foi !

C'est vous qui êtes de mauvaise foi ! Je suis désolé, mais je ne vous ai jamais prise à partie. Soyez tolérante ! Vous êtes insupportable, madame Borvo Cohen-Seat.

Je ne vous permets pas !

Moi, je me permets ! On peut discuter tout de même !

Mes chers collègues, l'implication de M. le président de la commission des affaires sociales dans tous les dossiers est suffisamment connue pour justifier que nous l'écoutions dans le calme !

La parole est à Mme la ministre.

M. About pose la question de savoir s'il convient d'imposer aux différents acteurs qui vont pratiquer des IVG médicamenteuses - les centres de planification familiale demain, si la représentation nationale les y autorise, ce que j'espère, mais également les médecins de ville, qui le font depuis une vingtaine d'années, ainsi que d'autres centres, - la possession d'un appareil de réanimation.

Je rappelle que l'IVG médicamenteuse est pratiquée depuis vingt ans dans notre pays et que les produits qui sont utilisés - ils sont le fruit des recherches du professeur Beaulieu - le sont depuis maintenant une trentaine d'années. En outre, de très nombreuses études post-AMM ont été effectuées dans de multiples pays.

En l'état actuel des connaissances scientifiques et avec le recul extrêmement important dont nous disposons, il apparaît qu'un dispositif de réanimation ne s'impose absolument pas : nous n'avons pas connaissance d'incidents du type de ceux que vous redoutez, monsieur le président de la commission.

Ah mais si !

Après trente ans d'IVG médicamenteuses, nous savons que cette pratique est parfaitement sûre. Il n'y a donc pas lieu d'imposer ce genre de dispositif.

Très bien !

Est-ce parce qu'elle ne présente aucun risque que l'IVG par voie médicamenteuse est interdite aux fumeuses et aux femmes de plus de trente-cinq ans ?

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Les trois amendements de suppression de l'article 46 constituent la preuve, une fois de plus, qu'une partie de la majorité du Sénat n'accepte pas, sur cette question essentielle de l'IVG, la conquête irréversible des femmes du droit à disposer de leur corps !

C'est scandaleux !

Quarante ans après l'adoption de la loi du 28 décembre 1967 sur la régulation des naissances, que l'on doit à Lucien Neuwirth, et de la loi du 17 janvier 1975, que l'on doit à la ténacité et au courage, que je salue, comme nous tous, une fois de plus aujourd'hui, de Simone Veil, nous voyons réapparaître une fois encore, au sein même de cet hémicycle, des positions idéologiques qui remettent en cause les acquis des femmes. Or, depuis de nombreuses années, la gauche est mobilisée auprès des associations pour défendre ces acquis.

Permettez-moi de revenir sur les propos qu'a tenus M. Sido tout à l'heure : le droit des femmes de disposer librement de leur corps lui fait froid dans le dos !

Pour ma part, ce qui me fait froid dans le dos, c'est que d'autres que moi, en l'occurrence des hommes, puissent imaginer disposer librement de mon droit à disposer de mon corps.

J'ai dit qu'il fallait faire attention aux messages subliminaux !

À ce stade de notre discussion, je rappelle que le taux de natalité en France, qui est en constante augmentation, est aujourd'hui l'un des deux taux les plus élevés d'Europe : il s'établit à deux enfants par femme. Ne mettons pas en corrélation la volonté des femmes de mettre des enfants au monde et l'IVG, car ces deux questions n'ont rien à voir entre elles ! Si des femmes sont contraintes à un moment de leur vie d'avoir recours à l'IVG, c'est parce qu'elles n'ont pas d'autre choix. Elles sont dans des situations difficiles et terriblement douloureuses.

Toute mesure visant à faire respecter le droit à l'IVG doit être encouragée et considérée comme une avancée permettant aux femmes de ne pas être exposées au danger, de sortir du silence, de la culpabilité et de la douleur que j'évoquais à l'instant.

Le risque médical lié à l'IVG médicamenteuse a été invoqué, tant ce matin que cet après-midi. Or, nous le savons, pratiqué dans les centres de planification familiale, cet acte ne présente qu'un risque marginal. Les informations que nous a données Mme la ministre ce matin et cet après-midi vont dans ce sens. Le bilan des expérimentations menées depuis le mois de juillet 2005, après la mise en place expérimentale des IVG médicamenteuses dans les centres de planification familiale, est très positif, les taux de complication ou d'échec étant tout à fait marginaux.

L'argumentaire sur le coût de la mesure ne tient pas davantage. La possibilité pour les médecins des centres de planification de prescrire une IVG médicamenteuse n'aura aucune incidence financière pour les départements. On peut considérer que le poids financier sera totalement nul dans la mesure où la plupart des centres de planification s'appuient sur un service hospitalier.

Enfin, l'argument de l'isolement de la personne a également été invoqué. C'est un non-sens, puisque les femmes seront prises en charge par des centres chargés de les conseiller et d'assurer le suivi de leur démarche, de leur apporter un soutien ainsi qu'une aide psychologique. Ces centres sont donc parfaitement compétents, je le répète, pour la réalisation des consultations psychosociales pré et post-IVG. Ils comptent dans leurs effectifs des médecins et des conseillères conjugales, qui ont été formés et sont donc parfaitement à même d'entourer les femmes dans ces moments difficiles de leur parcours.

Veuillez conclure, madame Campion.

Je termine, monsieur le président.

Nous voici malheureusement une nouvelle fois, et c'est très regrettable, dans un débat qui se place sur un plan non pas technique ou juridique, mais bien idéologique. Permettez-moi de vous le dire, un tel débat, qui n'a plus lieu d'être, n'est ni à notre honneur ni à celui du Sénat.

M. Bruno Sido. N'importe quoi !

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

Je ne reviendrai pas sur le débat d'ordre éthique dans lequel Mme Campion a apporté des arguments convaincants. Je ne reviendrai pas non plus sur l'ensemble du sujet, puisque Mme la ministre l'a assez bien circonscrit, et je dois dire que je souscris à la plupart des informations qu'elle a données.

En revanche, je voudrais intervenir sur deux questions qui ont été soulevées.

Premièrement, Mme Hermange a évoqué le danger que pouvait présenter l'IVG médicamenteuse, notamment à travers la prise de la pilule abortive, dite RU486.

Mais, madame Hermange, outre que ce danger est, en l'occurrence, relativement limité - Mme la ministre vient de le confirmer -, il faut dire que le « risque zéro », en médecine et en chirurgie, n'existe pas.

Bien sûr !

C'est la raison pour laquelle - vous y avez d'ailleurs fait référence - dans un souci d'assurance, tout médecin ou tout chirurgien qui s'apprête à opérer demande à son patient de signer une lettre de consentement attestant qu'il a bien été informé des risques et dangers potentiels.

Il n'y a aucun médicament sans risque, à l'exception, certes, des placebos. Je profite de l'occasion, madame la ministre, pour conseiller à vos services de réexaminer le Vidal, car celui-ci contient tout de même beaucoup de placebos. La sécurité sociale pourrait, dès lors, réaliser un certain nombre d'économies...

Deuxièmement, M. Sido, qui est comme moi président de conseil général, a déclaré que l'Assemblée des départements de France n'avait pas été informée de l'existence de l'article 46. Après vérification, il semble que le président de l'association en ait été avisé, mais il est vrai que le sujet n'a pas été abordé lors des réunions du bureau de l'ADF.

Mais vous savez comme moi comment se déroulent les bureaux de notre association, monsieur Sido ! Tous les sujets n'y sont pas nécessairement évoqués. D'ailleurs, je me souviens de projets gouvernementaux qui avaient suscité les réserves, voire l'opposition, de tous les présidents de conseils généraux lorsque nous en avions débattu au sein du bureau de l'ADF et qui ont ensuite été votés ici même par les membres de la majorité sénatoriale, y compris par les collègues qui avaient auparavant exprimé leurs réticences. En l'occurrence, il faut, me semble-t-il, savoir prendre du recul et raison garder.

En outre, c'est au Parlement qu'il appartient de voter la loi. Il n'est donc pas nécessairement tenu de solliciter l'avis de tel ou tel.

Mes chers collègues, si vous le souhaitez, je peux citer l'exemple du transfert des compétences en matière de tutelles, qui a été voté au mois de juin dernier. Saisi d'un tel projet, le bureau de l'ADF s'était unanimement prononcé contre. D'ailleurs, même M. de Villepin avait déclaré souhaiter une pause dans les transferts. Pourtant, le texte a ensuite été voté par nos collègues de la majorité sénatoriale.

Dans ces conditions, l'argument que vous avez avancé ne tient pas, monsieur Sido.

Cela dit, reste le problème de la responsabilité.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Il s'agit d'un sujet important, monsieur le président.

Certes, mais chaque orateur doit respecter le temps de parole qui lui est imparti.

Je souhaite simplement répondre à deux collègues.

Monsieur Cazeau, la parole vous a été accordée non pas pour répondre à d'autres orateurs, mais pour expliquer votre vote. Veuillez conclure.

Je conclus sur la responsabilité, monsieur le président.

Certes, le médecin est toujours responsable de ses actes. De ce point de vue, je partage l'avis de M. le président de la commission des affaires sociales. C'est bien au médecin, et non à l'infirmier, qu'il appartient de décider d'une prescription. Mais la responsabilité de prononcer des actes autrefois réservés aux seuls médecins est de plus en plus souvent transférée aux infirmiers.

C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais qu'une étude juridique sur la question de la responsabilité soit annexée au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela correspond d'ailleurs à une demande de plusieurs membres de notre assemblée.

Sur le plan de l'éthique, je respecte parfaitement l'opinion de nos collègues.

Il faut vraiment conclure, mon cher collègue. Vous avez largement dépassé votre temps de parole.

Je termine, monsieur le président.

Sur le plan légal, le problème a, me semble-t-il, été réglé par Mme Veil voilà de nombreuses années. Nous n'avons pas à revenir sur ce débat dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Le dispositif qui nous est proposé a un sens. Il s'agit de prendre en compte la situation des femmes les plus fragiles, quelquefois les plus jeunes, qui vivent de véritables drames personnels en raison de leur appartenance sociale, culturelle ou religieuse. La société doit, certes, leur apporter des réponses, mais des réponses d'autant plus sécurisées qu'elles s'adressent aux plus faibles.

C'est pourquoi j'ai insisté sur ce point. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser demain une jeune fille peut-être mineure courir le risque de mettre sa santé, voire sa vie, en danger faute de protections suffisantes.

Le dispositif proposé s'adresse également aux femmes qui ont peu de moyens financiers et qui peuvent avoir besoin de recourir à l'IVG dans la clandestinité.

Les questions que j'ai posées sur la sécurité sont importantes, car je ne voudrais pas avoir un jour à connaître de drames qui auraient pour cause un défaut d'examen ou de surveillance.

C'est la raison pour laquelle j'attire l'attention de Mme la ministre. Bien entendu, nous demanderons des comptes au Gouvernement.

La parole est à Mme la ministre.

Je suis très sensible à l'interpellation de M. le président de la commission des affaires sociales.

Il est effectivement de notre responsabilité d'assurer le maximum de sécurité à chacun de nos concitoyens, et notamment aux plus fragiles d'entre eux. C'est d'ailleurs le sens du préambule de la Constitution, qui fait référence à la nécessité de garantir l'accès des plus faibles à la santé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en vous proposant d'étendre la possibilité de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse aux centres de planning familial, j'ai le sentiment d'assurer, précisément, une meilleure sécurité aux femmes. Je vous en ai d'ailleurs donné les raisons. Compte tenu des missions remplies par les centres de planning familial, un tel dispositif permettra notamment de renforcer la sécurité en faveur des femmes en situation de fragilité et de précarité.

Nous avons maintenant vingt ans de recul sur une telle pratique, qui n'est pas marginale. Chaque année, 90 000 IVG médicamenteuses sont pratiquées dans notre pays, dont 15 000 par les médecins de ville, c'est-à-dire dans un environnement quasi familial.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour l'instant, depuis ces vingt ans d'exercice de l'IVG médicamenteuse aucun effet grave n'a été recensé. Il est tout à fait remarquable de constater qu'une pratique aussi performante sur le plan médical ait suscité si peu d'effets secondaires indésirables. Bien entendu, cela est lié aux remarquables recherches qui ont conduit à la mise au point de cette thérapeutique, mais également aux précautions que les pouvoirs législatif et réglementaire ont mises au service de l'IVG médicamenteuse.

À l'occasion de l'extension qui est proposée dans ce projet de loi, j'ai voulu réaffirmer le protocole extrêmement précis qui s'applique à l'IVG médicamenteuse. Sur l'interpellation parfaitement justifiée de M. le président de la commission des affaires sociales, j'ai rappelé que seul un médecin pouvait effectuer cet acte, et ce dans des conditions parfaitement codifiées pour assurer la protection maximale des patientes.

J'ai indiqué que la santé des femmes constituait l'un des axes majeurs de mon action et que je ne faisais pas l'économie d'une telle démarche s'agissant de la contraception.

Enfin, je redis solennellement que toutes les précautions ont été prises pour sécuriser au maximum les conseils généraux, qui sont maintenant en charge d'une telle responsabilité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je pense avoir répondu à toutes vos préoccupations légitimes et je vous invite à adopter l'article 46.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Je n'entends pas imposer mes vues, qui sont au demeurant aussi respectables que les opinions exprimées par d'autres orateurs. Je voudrais simplement revenir sur la question qu'a soulevée M. le président de la commission des affaires sociales à propos de la sécurité.

En effet, selon le Vidal, associée à la prise de prostaglandine par voie vaginale, l'IVG a donné lieu à des complications très graves.

Ainsi, en 2005, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, a adressé à tous les prescripteurs de produits utilisés dans le cadre des avortements médicamenteux un rappel des conditions pour leur prescription et leur utilisation, et ce à la suite d'un décès par septicémie de quatre personnes aux États-Unis.

Justement, c'était aux États-Unis, pas en France !

Mes chers collègues, je ne fais que lire les déclarations de l'AFSSAPS.

Vous citez quelque chose que vous ne comprenez pas !

Mes chers collègues, je vous prie d'écouter Mme Marie-Thérèse Hermange dans le calme.

J'ai terminé, monsieur le président.

La parole est à Mme la ministre.

Je tiens à rassurer Mme Hermange, qui a bien fait d'attirer notre attention sur les contre-indications mentionnées dans le Vidal.

Bien entendu, je ne considère pas, loin de là, l'IVG médicamenteuse comme un geste anodin. C'est la raison pour laquelle un tel acte doit être pratiqué uniquement par un médecin, et selon un protocole extrêmement précis, avec nombre de précautions, auquel le praticien ne saurait déroger. D'ailleurs, afin que vous soyez bien informés, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai demandé que la Haute Assemblée soit destinataire du tableau du protocole.

Il est du rôle du Vidal d'attirer l'attention des prescripteurs sur tous les effets secondaires, même extrêmement marginaux et rares, pouvant survenir, afin justement que la pratique médicale fasse en sorte - de ce point de vue, le protocole nous offre toutes les garanties - de prévenir de tels effets.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Certaines associations, orientées vers le « tout-avortement », considèrent l'IVG comme un droit inaliénable. Pour elles, il est donc logique de pouvoir diffuser à grande échelle le RU 486 en arguant du fait que l'IVG médicamenteuse est plus facile, plus précoce et moins invasive que l'IVG chirurgicale et que l'avortement peut être mieux vécu hors d'un contexte hospitalier jugé traumatisant.

L'IVG chirurgicale est donc désormais reconnue comme traumatisante pour les femmes, voire risquée pour la suite de leur fécondité.

Philippe Douste-Blazy lui-même avait avancé ces arguments pour justifier les dispositions réglementaires permettant de recourir à cette forme d'avortement à domicile. Un sondage BVA avait pourtant révélé à l'époque qu'une majorité de Françaises estimaient que la loi instaurant l'avortement médicamenteux à domicile allait dans le mauvais sens, car elle risquait de banaliser le recours à l'IVG.

En outre, de plus en plus de professionnels de santé soulignent que l'IVG à domicile abandonne les femmes à une situation dramatique. Le planning ne gère qu'une petite minorité des centres de planification familiale, dont la plupart des responsables sont défavorables à l'extension de cette IVG à domicile pour des femmes isolées, jeunes ou en situation de précarité.

Les professionnels de ces centres déclarent qu'ils ne sont pas formés pour cela et reconnaissent que ce type d'avortement auto-administré devant un médecin est particulièrement traumatisant lorsque la femme doit en attendre le résultat à son domicile, sans compter les éventuelles complications qui contraindront certaines à retourner à l'hôpital pour subir le curetage qu'elles pensaient éviter.

Le planning tente de contester ces préventions en donnant l'exemple de ses centres de Seine-Saint-Denis, où il est bien implanté. Pourtant, la convention-type qui a prévu d'organiser l'avortement à domicile exclut les femmes qui ne bénéficient pas d'un environnement porteur à domicile et qui sont mineures.

Le présent article du projet de loi ne répond pas à l'attente du public, moins encore à celle des praticiens de l'avortement. Son objet est de rendre ce type d'IVG plus accessible aux femmes les plus vulnérables, notamment les plus jeunes. Or, justement, l'IVG à domicile leur est déconseillée par cette convention.

C'est pourquoi je voterai pour les amendements de suppression.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

Je crois indispensable de rappeler quel est l'objet de l'article dont nous traitons en ce moment. Mme la ministre ne nous propose pas de créer un droit nouveau, le droit à l'avortement : il existe déjà. Elle ne nous propose pas davantage de créer un droit à l'avortement par voie médicamenteuse : il existe déjà. Elle nous propose de créer un nouveau point d'accès à ce droit.

À cette occasion, on invoque plusieurs séries d'arguments. Les premiers concernent la sécurité médicale ; il en a été fait justice de manière suffisamment précise et rationnelle pour que nous puissions nous dire convaincus, dans la mesure où un argument peut emporter la conviction. Comme l'a dit tout à l'heure l'un de nos collègues, tout présente un risque. Sur ce sujet comme sur bien d'autres, il y aura toujours un risque. L'existence, elle-même, est un risque, qui finit inévitablement mal !

Absolument !

Pourtant, nous acceptons tous de le prendre.

Des arguments d'ordre financier ont également été avancés, auxquels il a été répondu. En fait, nous avons bien compris que c'était le moyen de ne pas entamer le débat de fond, qui a tout son intérêt, toute sa légitimité, toute sa noblesse, et que le Sénat s'est toujours honoré de mener.

Les termes de ce débat ont été posés de manière très claire par Bernard Seillier. Je profite de cette occasion pour lui dire combien je respecte la ferveur et la constance de son engagement philosophique, parce qu'il fait écho en quelque sorte, quoiqu'en sens opposé, à cette même passion qui m'anime. Je m'empresse de dire que ces arguments sont respectables, parce qu'ils sont ceux de M. Seillier, que nous connaissons et qui a pris la précaution de condamner dans son intervention les excès auxquels certains se livrent. Faut-il rappeler les violences commises par certains comités pro-vie, qui, j'espère, seront punies ?

Pour ma part, je n'entends pas biaiser devant les arguments de M. Seillier ou de Mme Hermange, qui, à la fin de son intervention, a elle aussi fait référence à des principes ; à défaut de quoi, le propos serait déséquilibré.

Voyez-vous, mes chers collègues, vous ne trouverez pas un seul partisan de l'avortement sur ces travées. Nous ne sommes pas des partisans de l'avortement et nous ne l'avons jamais été. Nous sommes partisans du droit à l'avortement, ce qui est très différent. Le droit à l'avortement, c'est poser comme fondement la liberté et l'objectif de la liberté, car, dans la génération, les rôles ne sont pas répartis de la même manière. Autant les hommes peuvent se soustraire aux conséquences de leurs actes, autant les femmes ne le peuvent pas. La frontière de la liberté, c'est celle qui nous permet de repousser celle du déterminisme. Là où recule la détermination et où progresse le libre choix de la personne, avancent la liberté et l'identité humaine elle-même. Nous sommes des êtres humains pour autant que nous sommes des êtres libres par rapport aux déterminations qui nous accablent ou nous jugulent.

C'est pourquoi ce n'est pas une question secondaire que celle qui consiste à dire que, dans une matière où il est évident que la détermination joue à plein, nous créons la liberté et nous cherchons tous les moyens qui sont à notre disposition pour permettre à chacun d'y accéder.

Madame Payet, nous ne sommes pas d'ardents militants de l'avortement, nous sommes d'ardents partisans de la liberté et de la dignité de la personne. Ce n'est pas pareil !

Pourquoi cette liberté s'applique-t-elle particulièrement au cas que nous évoquons ? Il faut dire les choses comme elles sont : la génération est une aptitude et non un destin. De cette aptitude, il faut pouvoir décider librement. Voilà pourquoi nous sommes si sourcilleux. Peut-être le sommes-nous trop aux yeux de certains d'entre vous, mais vous non plus n'avez pas manqué une occasion de relancer le débat. Après tout, nous ne devrions pas avoir cette discussion à partir de l'examen d'un point aussi technique, aussi mineur que cette nouvelle possibilité d'accès à l'IVG.

Si vous êtes vigilants, nous le sommes également. Nous le sommes parce que nous observons dans le monde entier le développement d'un mouvement qui n'utilise pas les voies courtoises, parlementaires et démocratiques auxquelles vous-mêmes avez recours pour nous convaincre, mais qui emprunte des voies beaucoup plus musclées. Dans nombre de pays, ce n'est pas par la raison qu'on convainc les femmes de ne pas avorter, c'est par la contrainte de la loi et la menace du châtiment, et ce sont elles qui sont toujours visées.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

Il est difficile de prendre la parole après une telle intervention, aux propos de laquelle je souscris entièrement. Jean-Luc Mélenchon s'est exprimé mieux que je n'aurais pu le faire moi-même.

Pour ma part, je voudrais simplement répondre à Mme la ministre concernant les économies que nous pourrions réaliser. Bien que plus trivial que le précédent, ce sujet n'en est pas moins important.

Je regrette que le Cytotec ne puisse pas être prescrit par les médecins.

Ce n'est pas le fait de mon ministère, mais celui du laboratoire qui le fabrique !

Vous avez invoqué tout à l'heure l'impossibilité de prescrire par les médecins au motif que cette indication ne figurait pas sur l'AMM. Or vous savez très bien qu'un grand nombre de médicaments sont prescrits hors AMM.

Ils ne devraient pas être remboursés !

La liberté du médecin est totale en la matière. Il peut parfaitement prescrire des médicaments pour des indications nouvelles qui ne sont pas prévues par leur AMM. Or la sécurité sociale rembourse ces médicaments alors que, en effet, selon les textes, elle ne le devrait pas. Vous auriez donc la possibilité non seulement d'inclure le Cytotec dans votre circulaire, mais encore de faire en sorte qu'il puisse être remboursé par la sécurité sociale. Une telle mesure permettrait de réaliser des économies, ce qui, par les temps qui courent, n'est pas un luxe.

J'en viens aux références faites au Vidal. Contrairement à ce qui est indiqué dans sa préface, le Vidal n'est pas un ouvrage d'information officiel, mais une base de données sur les médicaments, financée par les laboratoires. C'est la raison pour laquelle nous avions demandé qu'une autre base de données soit constituée en toute indépendance par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, et par la Haute autorité de santé avant le 1er janvier 2009. Je suis très heureux qu'un amendement en ce sens ait été adopté par le Sénat. Actuellement, toutes les informations dont nous disposons sur les médicaments sont d'origine privée. C'est ce qui explique qu'un certain nombre d'entre elles soient erronées. Vous y avez d'ailleurs fait référence à l'instant, madame la ministre.

Mes chers collègues, je pense que chacun d'entre vous a pu s'exprimer sur cet important sujet. Mme la ministre, prenant la parole à plusieurs reprises, a répondu aux questions que vous vous posiez les uns et les autres. Le moment est venu de se prononcer.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 92 rectifié bis, 97 rectifié bis et 230 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 133.

En conséquence, l'amendement n° 353 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 46, modifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

Nous avions déposé sur cet article deux amendements qui ont malheureusement été déclarés irrecevables. Il m'a paru néanmoins utile de porter leurs objets respectifs à la connaissance de notre assemblée et de Mme la ministre.

Le premier de ces amendements visait à permettre aux centres de vaccinations gratuites issus de la recentralisation de la politique vaccinale, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales, de bénéficier du même dispositif que les centres visés à l'article 47 du présent projet de loi, c'est-à-dire la gratuité du dépistage des hépatites virales et de la vaccination contre ces virus lorsqu'ils sont effectués dans un centre de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie et dont le financement est assuré par l'assurance maladie.

En effet, si le principe de la gratuité des vaccinations effectuées dans ces centres est a priori posé par le code de la santé publique, la réalité sur le terrain est tout autre. Il nous semblait important d'y remédier en clarifiant la rédaction des dispositions législatives idoines.

Le second amendement visait à reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dont les paragraphes V et VII prévoient que les conséquences financières des agréments accordés aux conventions collectives souscrites dans le cadre de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, l'UCANSS, ne sont pas opposables à l'autorité chargée de la tarification lorsqu'elles concernent les établissements de santé gérés par les unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, les UGECAM.

En effet, l'application de ces dispositions conduit à remettre en cause le dialogue social dans les établissements concernés en rendant caduc le résultat des négociations déjà menées et en annulant les dispositions conventionnelles agréées par le ministère de la santé, notamment en ce qui concerne les centres de lutte contre le cancer.

Ces deux amendements ont été ôtés du débat sous prétexte qu'ils étaient passibles de l'article 40 de la Constitution. On pourrait en débattre. À mon sens, ces dispositions n'auraient pas dû être exclues de notre discussion. Quoi qu'il en soit, je me suis adressé à Mme la ministre afin d'obtenir dans un délai raisonnable des réponses à mes interrogations.

Je mets aux voix l'article 47.

L'amendement n° 428 rectifié, présenté par M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud - Maylam et Papon, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Pointereau, César, Cointat, Bernard - Reymond, Cornu, Houel, Sido, Revet et Demuynck, est ainsi libellé :

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette évaluation est transmise au Parlement et rendue publique. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement vise à renforcer l'obligation annuelle d'évaluation des programmes de santé publique.

Quel est l'avis de la commission ?

Il est défavorable, pour les raisons que Mme la ministre vous expliquera.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous nous livrons à un mano a mano avec M. le rapporteur !

L'obligation d'évaluation, qui est très importante, est déjà assurée. D'ailleurs, le problème n'est pas dans l'insuffisance d'évaluation ; il serait plutôt dans son excès. Je vais dresser un état des lieux.

La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a introduit une méthode d'évaluation fondée sur la programmation pluriannuelle et la définition d'un ensemble d'indicateurs. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la loi à la lumière de ces indicateurs.

La loi prévoit en outre que l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé peut à tout moment procéder à une évaluation globale ou partielle de ces objectifs. Le Haut conseil de santé publique institué à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique et installé en mars 2007 a d'ores et déjà commencé à remplir les missions que lui confère cette loi en matière de suivi des objectifs et d'évaluation des plans ou programmes de santé publique, de façon à préparer l'évaluation de la loi de santé publique qui est prévue tous les cinq ans.

L'obligation d'évaluation à laquelle je souscris est donc remplie. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Madame Procaccia, peut-être pourriez-vous le retirer compte tenu des informations que je viens de vous livrer.

Madame Procaccia, l'amendement n° 428 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 428 rectifié est retiré.

L'amendement n° 461, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf pour les campagnes vaccinales institutionnelles, les campagnes publicitaires auprès du public pour des vaccins obligatoires ou recommandés, sous la forme de messages télévisuels ou radiodiffusés ne sont autorisées que si elles sont assorties, de façon clairement identifiée, des mentions minimales obligatoires que le Haut Conseil en santé publique détermine en prenant en compte les caractéristiques de tels messages publicitaires audiovisuels. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à autoriser la publicité télévisée et radiodiffusée, en dehors des campagnes institutionnelles, pour un vaccin commercialisé ou en vue de l'être, uniquement si les mentions minimales obligatoires du Haut conseil de santé publique sont clairement identifiées, afin d'assurer le bon usage des vaccins et de justifier les dépenses de l'assurance maladie.

Il s'agit donc d'encadrer les publicités en dehors de celles qui sont organisées pour les campagnes de vaccination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 461.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sur l'article.

L'article 48 pose un problème que nous ne pouvons nous contenter de laisser au hasard. Il s'agit de la pérennité et du développement des réseaux médicaux.

Je rappelle que les réseaux médicaux répondent de façon globale à une problématique spécifique qui peut difficilement être prise en charge en ambulatoire. À titre d'exemple, citons les soins dispensés à des personnes atteintes de pathologies qui nécessitent les interventions conjuguées d'une équipe pluridisciplinaire, comme les malades souffrant de troubles du comportement alimentaire, qu'il s'agisse des anorexiques, des boulimiques ou des personnes hyperphagiques présentant une obésité.

Ce dispositif a bénéficié en 2002 d'un financement de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, puis, depuis trois ans, d'un conventionnement triennal avec un financement sanitaire - ARH-URCAM - au titre de la dotation régionale de développement des réseaux.

Jusqu'en 2007, le financement des réseaux passait par deux enveloppes : celle du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville, le FAQSV, réservée aux expérimentations, et celle de la dotation nationale de développement des réseaux, réservée aux réseaux bien établis.

En février 2007, l'enveloppe de la DNDR se montait initialement pour 2007 à 170 millions d'euros, identique au montant de l'année 2006, alors que le nombre de réseaux augmentait.

Ces deux enveloppes furent transférées au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, officiellement mis en place au 1er juillet 2007.

Or les missions confiées à ce fonds vont bien au-delà des missions de réseaux de santé, puisqu'il financera également : des actions concourant à l'amélioration de la permanence des soins, telles que les maisons médicales de garde ; des actions visant au maintien de l'activité et à l'installation des professionnels de santé pour favoriser un égal accès des soins sur le territoire ; la mise en place du dossier médical personnel, le DMP, que vous avez souhaité relancer, madame la ministre, comme vous l'avez indiqué dans une interview au journal Le Monde le 21 juin dernier.

La diversité des actions financées par le FIQCS laisse planer une grande incertitude sur la part allouée au développement des réseaux, d'autant plus que ces autres problématiques sont bien plus « médiatiques » que les réseaux de santé. Ceux-ci risquent donc de devoir se contenter de reliquats, bien inférieurs aux 170 millions d'euros prévus.

Par exemple, lors du transfert au FIQCS cette année, cette enveloppe initiale de 170 millions d'euros est passée à 156 millions d'euros. Quelle sera-t-elle pour 2008 ?

Dans mon département, le réseau de prise en charge des troubles du comportement alimentaire a réalisé une analyse médico-économique qui met en évidence la pertinence des soins par rapport aux attentes locales au niveau des patients et des professionnels concernés, c'est-à-dire de l'ensemble du réseau en l'état - 320 patients et quinze professionnels sur la côte basque.

Il va de soi que la fongibilité des financements autant que l'élargissement du champ d'action de ces réseaux risquent de mettre en péril leur efficacité et leur opérationnalité.

Pour répondre aux besoins générés par les troubles du comportement alimentaire, un projet complémentaire consacré à ces problématiques spécifiques a été déposé par le réseau que je prends en exemple à la mi-janvier 2007, pour une ouverture en juillet de la même année.

Or la réponse à cette demande, qui avait été positive, a été reportée en décembre, après un premier report en octobre.

Les URCAM attendent de connaître le montant de la dotation. Ces services espèrent ne pas obtenir de réponse « au dernier moment », ce qui entraverait sans doute le bon fonctionnement des réseaux, car leur conventionnement actuel se termine fin novembre.

En conclusion, nous nous posons les questions suivantes.

Quelle est la place donnée aux réseaux dans la politique de santé publique ?

Existe-t-il une garantie quant au maintien - a minima - du montant alloué aux réseaux dans les années à venir, même dans le cas où la priorité serait donnée à une ou plusieurs des actions financées par le FIQCS ?

Existe-t-il une garantie supplémentaire pour les réseaux ayant eu un premier financement triennal et obtenu une évaluation satisfaisante pour les trois années suivantes ?

Quelles seraient les pistes d'une pérennisation pour les réseaux ayant démontré le service médical rendu depuis plusieurs années ?

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 135, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mme Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Domeizel, Mme Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Aucune fraction du fonds mentionné à l'alinéa précédent ne peut être attribuée au financement de la mise en oeuvre du dossier médical personnel tant qu'aucune décision publique n'est intervenue, sur la base du rapport demandé par les pouvoirs publics à l'Inspection générale des affaires sociales, à l'Inspection générale des finances et au Conseil général des technologies de l'information.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Le présent article fixe le montant de la dotation - 301 millions d'euros - et du plafond des dépenses - 355 millions d'euros - du FIQCS.

Je le rappelle, ce fonds est né de la fusion de la dotation nationale de développement des réseaux et du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville prévue par l'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2007.

Consacré au financement des initiatives rapprochant la médecine de ville et l'hôpital aux réseaux de santé, ce fonds contribue aussi au financement de la mise en oeuvre du dossier médical personnel.

Le DMP est en panne, on le sait. Mais ce que l'on sait aussi, c'est le coût important que sa mise en oeuvre engendrerait.

Lors de la constitution de ce fonds l'an passé, nous nous étions inquiétés du fait que la fusion opérée puisse engendrer flou ou incertitude de financement pour certaines actions de santé publique et porter notamment préjudice à la part allouée au développement des réseaux de santé. Il convient en la matière de rester vigilant.

L'amendement n° 354, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Aucune fraction de ce fonds ne peut être attribuée au financement de la mise en oeuvre du dossier médical personnel tant qu'aucune décision publique n'est intervenue, sur la base du rapport demandé par les pouvoirs publics à l'inspection générale des affaires sociales, à l'inspection générale des finances et au conseil général des technologies de l'information.

La parole est à M. François Autain.

La mise en oeuvre d'un projet comme le DMP est de nature, nous l'avons constaté hier soir, à modifier profondément la pratique des professionnels de santé et les relations qu'ils entretiennent avec leurs patients. Aussi, imaginer qu'il serait possible de changer les comportements ou même de vaincre les résistances en quelques mois ou quelques années ne paraît pas réaliste. Ce constat a été dressé par les auteurs de la mission de l'IGAS - nous connaissons ce rapport depuis peu - constituée autour du projet de DMP.

Or il persiste encore de nombreuses interrogations chez les médecins et, tant qu'il ne leur sera pas apporté de réponses, l'utilisation du DMP sera inefficace, puisque le succès du dispositif est intimement lié à la motivation de tous les professionnels de santé et à leur adhésion effective au projet.

Cela me semble relever du bon sens, d'autant plus que la gabegie financière liée à la mise en oeuvre du DMP pèse lourdement sur la crédibilité de l'État en la matière. Je rejoins les auteurs du rapport de l'IGAS pour dire qu'il « n'est plus possible d'exposer le DMP au risque d'un nouveau fourvoiement, auquel le concept même ne survivrait sans doute pas ».

Hâter les choses sous prétexte que des sommes très élevées ont déjà été engagées et qu'il faut au plus vite obtenir un retour sur investissement « constitue une impasse intellectuelle ». Il faudra bien prendre le temps de « circonscrire les questions juridiques soulevées et y apporter des réponses réglementaires, voire législatives suffisantes » pour ce qui concerne « le NIS, le numéro d'identifiant de santé, les décrets en suspens, le contexte d'activités des hébergeurs agréés, l'avis de la CNIL ».

Il faudra également « prendre le temps de résoudre au préalable les questions financières et techniques laissées encore de côté, pour déterminer ensuite qui prend en charge quoi, et pour quelle contrepartie ? »

Une fois le plan de mise en oeuvre arrêté, une fois chacun des postes de charges méthodiquement apprécié et un budget réaliste, en temps et en charges, arrêté, alors ce budget pourra être soumis à la représentation nationale.

En attendant, et dans la mesure où la « mise en oeuvre du DMP n'est pas dictée par une urgence calendaire », je pense qu'il est judicieux de suspendre la participation au DMP prévue dans le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est défavorable aux deux amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M'étant longuement expliquée sur le DMP, je n'y reviendrai pas. Je dirai simplement que, dans mon esprit, il n'était pas question de l'arrêter. Une pause a été faite pour que, à la suite du rapport de l'IGAS qui m'a été remis le 7 novembre dernier, nous puissions remettre un certain nombre de choses à plat. C'est la raison pour laquelle l'enveloppe a été très substantiellement diminuée, passant de 120 millions d'euros à 80 millions d'euros.

Vous avez raison de dire que la pause sera peut-être plus longue et que nous n'aurons pas besoin, à l'intérieur du FIQCS, de ces 80 millions d'euros. Mais je tiens à vous dire, madame Jarraud-Vergnolle, monsieur Autain, qu'il existe une fongibilité de l'enveloppe de ce fonds. Ne soyez pas inquiets, ne vous dites pas : si ces 80 millions d'euros ne sont pas utilisés, ils retourneront à une sorte d'enveloppe globale qui nous échappera et que nous ne pourrons pas utiliser.

Bien entendu, ce ne sera pas le cas. Le comité de gestion du FIQCS travaille. Le conseil national de la qualité et son président seront installés dans les quinze jours qui viennent. Des fonds pourraient tout à fait être utilisés, par exemple pour mettre en place d'autres réseaux ou conforter ces politiques.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Si vous acceptiez de les retirer, madame, monsieur le sénateur, j'en serais très heureuse.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote sur l'amendement n° 135.

Madame la ministre, pouvez-vous me rassurer sur les réseaux médicaux ?

La parole est à Mme la ministre.

Les réseaux médicaux constituent un mode très intéressant de coopération entre la ville et l'hôpital.

Leur nombre est passé de 780 en 2006 à 860 en 2007, soit une progression substantielle. Leur financement était assuré par la direction nationale des réseaux de santé, la DNDR, relayée, au cours de 2007, par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS.

À ce jour, 256 millions d'euros ont été versés aux régions, ce qui représente plus de 90 % de la dotation prévue initialement. Les 170 millions d'euros prévus vont être versés. La totalité des crédits qui avaient été inscrits sur cette action seront, avant la fin de l'année, mis à la disposition des missions régionales de santé, les MRS, qui dorénavant gèrent ces crédits.

Par ailleurs, 200 maisons médicales de garde ont été créées. Plus de la moitié - 114 exactement - sont financées par le FIQCS. C'est aussi une réponse à certaines des interrogations qui se sont fait jour sur la démographie médicale. J'ajoute que 24 maisons médicales de garde, qui sont en cours d'installation, recevront également une aide du FIQCS.

Quant aux maisons de santé pluridisciplinaires, qui sont de création récentes, dix-neuf projets ou études ont été financés à ce jour. J'entends que ces actions soient poursuivies et amplifiées, avec le soutien du FIQCS.

Exception faite de l'enveloppe qui est dédiée au DMP, on constate que l'ensemble de ces politiques voient leurs crédits augmenter dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Je mets aux voix l'amendement n° 135.

Je mets aux voix l'amendement n° 354.

Je mets aux voix l'article 48.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 355, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

(en milliards d'euros)

Objectifs de dépenses

Dépenses de soins de ville

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses des établissements et services pour personnes âgées

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses des établissements et services pour personnes handicapées

Dépenses relatives aux franchises destinées à financer les soins palliatifs et la recherche sur la maladie d'Alzheimer et le cancer

Dépenses relatives aux autres modes de prises en charge

Total

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, je prie M. François Autain de me pardonner, mais je me dois d'invoquer l'irrecevabilité sociale sur l'amendement n° 355. En effet, selon l'article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale, la définition des composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale. Ils ne peuvent donc pas être modifiés par un amendement d'origine parlementaire.

Nous en avons discuté en commission et je suis persuadé que M. Autain ne m'en voudra pas.

L'amendement n° 355 est donc irrecevable.

L'amendement n° 402, présenté par M. P. Blanc est ainsi libellé :

I. - À la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le montant :70, 6par le montant :71, 3II. - À la troisième ligne du même tableau, remplacer le montant :48, 9par le montant :48, 3

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Cazeau, Godefroy et Domeizel, Mme Demontès, Le Texier, Campion, Jarraud-Vergnolle, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il est instauré une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie hospitalier, dont la répartition reposera sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Cet amendement vise à restaurer le principe de péréquation qui permet de donner plus aux régions qui ont le moins.

Il vise à mieux répartir l'enveloppe de l'ONDAM entre les régions, sur la base d'indicateurs de morbidité, de mortalité, de démographie, en tenant compte de leurs spécificités dans le dispositif de prévention, d'offre de soins, d'enseignement et de recherche.

Il ne s'agit pas de remettre en cause la tarification à l'activité, mais ce mécanisme permettra d'introduire des critères dont il n'est pas tenu suffisamment compte, provoquant ainsi des disparités dans l'offre sanitaire des différents territoires.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends l'objectif que cherche à atteindre M. Cazeau. Néanmoins, je le rappelle, une réflexion est en cours sur les agences régionales de santé. Il me semble qu'une disposition de cette nature aurait plutôt sa place dans ce cadre, le moment venu. Et ce moment viendra puisque le Gouvernement s'est engagé à revenir sur les ARS dans le courant de l'exercice 2008.

Sous le bénéfice de cette observation, et dans la mesure où elle sera confirmée par le Gouvernement, j'invite M. Cazeau à retirer sont amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur Cazeau, l'amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?

La réponse de M. Vasselle me convenait, mais la réponse sèche de Mme la ministre me conduit à maintenir l'amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié.

Je mets aux voix l'article 50.

L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Houel, Mme Mélot, MM. P. Blanc, Cornu, Détraigne, Mouly, Pointereau, Darniche et Revet et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 117-14 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les apprentis mineurs embauchés en contrat d'apprentissage doivent passer une visite médicale d'aptitude auprès du médecin du travail. Cette visite permet de vérifier l'aptitude du jeune à travailler sur des machines dangereuses. La présence de cet avis médical d'aptitude et de la dérogation machine dangereuse, ne sont pas une pièce nécessaire à l'enregistrement. Ces formalités doivent être remplies au cours du contrat. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 357, présenté par M. Fischer, Mme Assassi et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État se voient délivrer la carte électronique individuelle inter-régimes prévue au présent article.

La parole est à M. Guy Fischer.

Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 357.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 93 rectifié quinquies, présenté par MM. Dériot, Leroy, de Raincourt, Richert, Bailly, de Broissia, Doligé, Fouché, du Luart, Adnot et Belot, est ainsi libellé :

Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 7° de l'article L. 6143-6 du code de la santé publique, les mots : « S'il exerce une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou » sont supprimés.

La parole est à M. Gérard Dériot.

L'ordonnance nº 2005-406 du 2 mai 2005, au VIII de son premier article, a introduit une nouvelle incompatibilité quant à la qualité de membre du conseil d'administration des établissements publics de santé à l'égard de toute personne membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ou exerçant un pouvoir de tarification sur l'établissement.

Cette dernière mention vise, dans les faits, les présidents de conseils généraux, par exemple au titre de leur pouvoir de tarification sur les unités de longs séjours présentes dans certains de ces établissements, même lorsque les premières ne représentent qu'une faible part de l'activité des seconds.

Or cette mesure semble contradictoire avec l'article L. 6143-5 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics de santé, modifié lui aussi par cette ordonnance, et qui prévoit que « la présidence du conseil d'administration des établissements communaux est assurée par le maire, celle du conseil d'administration des établissements départementaux par le président du conseil général ».

Dans son rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, le Gouvernement indiquait vouloir ainsi « réaffirmer la responsabilité du maire - ou du président du conseil général - en raison de l'importance de l'hôpital pour les populations des collectivités considérées ».

Il semble donc opportun de supprimer cette incompatibilité.

L'amendement n° 94 rectifié sexies, présenté par MM. Dériot, Leroy, de Raincourt, Richert, Bailly, de Broissia, Doligé, du Luart, Fouché, Adnot et Belot, est ainsi libellé :

Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa (7°) de l'article L. 6143-6 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 7° S'il est membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ;

« 8° S'il exerce une autorité sur l'établissement en matière de tarification, sauf lorsque la part du produit des sections tarifaires arrêtées au titre de cette autorité de tarification représente moins d'un dixième dans le total des produits de tarification de l'ensemble des différents budgets de l'établissement. Il ne prend pas part au vote et au débat qui le précède lorsque les délibérations du conseil d'administration portent sur les activités pour lesquelles il exerce l'autorité de tarification dans l'établissement. »

La parole est à M. Gérard Dériot.

Cet amendement vise à lever l'incompatibilité lorsque la part de la tarification fixée par le président du conseil général représente une part minoritaire du budget de l'établissement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est favorable à l'amendement n° 93 rectifié quinquies et défavorable à l'amendement n° 94 rectifié sexies.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 93 rectifié quinquies et il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 94 rectifié sexies.

Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié quinquies.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 52 bis.

La parole est à Mme la ministre.

Pour bien faire comprendre ma position, je souhaite revenir sur l'amendement n° 93 rectifié quinquies.

Cet amendement vise à supprimer l'incompatibilité de fonctions entre membre d'un conseil d'administration d'un hôpital et membre d'une autorité exerçant un pouvoir de tarification.

Or cette incompatibilité me semble un principe de droit auquel on ne saurait déroger. Le cadre juridique actuel vise à éviter que la même personne participe aux délibérations du conseil d'administration d'un établissement public de santé au cours desquelles sont décidées les propositions de tarifs de soins et d'hébergement et fixe, au titre d'autres fonctions, le niveau de ces mêmes tarifs.

Le président du conseil général ayant compétence tarifaire à l'égard des différentes activités sanitaires ou médicosociales qui peuvent être exercées par un établissement public de santé ne peut effectivement pas, dans ce cas, assurer la présidence du conseil d'administration dudit établissement. Dans cette hypothèse, la loi prévoit que la présidence est dévolue à un représentant élu désigné en son sein par le conseil général. Ces dispositions visent à éviter les conflits d'intérêt.

L'amendement n° 94 rectifié sexies, qui était sans doute dans l'esprit de ses auteurs un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 93 rectifié quinquies, lequel a malencontreusement été adopté, vise à encadrer la suppression de l'incompatibilité de fonctions. Cet amendement réduit donc, sans le faire disparaître, le risque de conflit d'intérêt que les dispositions actuellement en vigueur ont précisément pour objet d'éviter. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat.

Dans la mesure où l'amendement n° 93 rectifié quinquies a été adopté, je ne vois pas, hélas ! comment l'amendement n° 94 rectifié sexies pourrait lui aussi être adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

Je partage l'analyse de Mme la ministre, d'autant que, si cela s'avère souhaitable, la CMP pourra adopter une autre rédaction de cet article additionnel.

Nous pouvons donc considérer que, l'amendement n° 93 rectifié quinquies ayant été adopté, l'amendement n° 94 rectifié sexies n'a plus d'objet.

L'amendement n° 186 rectifié ter, présenté par MM. César, Humbert, Mortemousque, Texier, Dufaut, Murat et Doublet, est ainsi libellé :

Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les débits de boissons et restaurants installés dans les communes de moins de 2 500 habitants ne sont pas soumis au principe d'interdiction générale de fumer mis en oeuvre par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse

L'amendement n° 59, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-7 -1. - Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et assurant la couverture du risque vieillesse transmettent au Parlement, au cours de l'année 2008, une évaluation prospective de leurs équilibres financiers sur trente ans minimum. À partir de cette date, ils publient ces informations en annexe de leur rapport annuel et procèdent à leur actualisation au minimum tous les cinq ans. »

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il ne s'agit pas là, et j'en suis désolé, d'un amendement nouveau : c'est une proposition que nous formulons chaque année, car notre commission y attache une grande importance.

Il s'agit d'obtenir que, en l'occurrence à partir de 2008, les principaux régimes de retraite de base comptant plus de 20 000 cotisants publient régulièrement une évaluation prospective de leurs équilibres financiers. La prospective n'étant pas une science facile, notre amendement prévoit également que toutes ces données chiffrées sont réactualisées tous les cinq ans.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, les missions confiées au COR, le Conseil d'orientation des retraites, me semblent de nature à répondre à votre préoccupation.

Le COR doit en effet décrire les évolutions et perspectives à moyen et long terme au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques de tous les régimes de retraite - de base ou complémentaires - légalement obligatoires. Il doit élaborer au moins tous les cinq ans des projections de leur situation financière et apprécier les conditions requises pour assurer leur viabilité financière à terme.

Ces rapports sont communiqués au Parlement - dont, au demeurant, huit membres siègent au COR - et rendus publics. Leur élaboration par un seul acteur garantit notamment la comparabilité des données communiquées par les régimes.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous serais reconnaissante, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?

Comme d'habitude, je vais retirer cet amendement !

Cependant, faisant partie des représentants du Sénat au COR, je voudrais ajouter un mot.

Au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, j'ai formulé quelques réserves lors de l'élaboration du dernier rapport du COR, car le scénario de base que retient celui-ci ne considère les différents paramètres que sous leur aspect le plus favorable. Au bout du compte, le delta est très important !

Cela nous amènera d'ailleurs à émettre les mêmes réserves sur le prochain rapport, d'autant que ce document constituera le point de départ de la réflexion politique à long terme.

L'amendement n° 59 est retiré.

L'amendement n° 58, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La caisse se prononce, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, sur les conventions d'adossement élaborées en application des articles L. 222-6 et L. 222-7. Elle en apprécie les modalités dans le respect du principe de stricte neutralité de l'opération pour les assurés sociaux du régime général. »

La parole est à M. le rapporteur.

Tout le monde ici sait à quel point la commission affaires sociales est préoccupée par les adossements. Elle l'avait été surtout par le premier, qui a concerné les industries électriques et gazières, les IEG. Je n'évoquerai pas le deuxième, dont on ne sait plus où il en est, ni le troisième, puisque j'ai appris par la presse qu'avait été créée ces derniers mois une caisse intermédiaire entre la SNCF et les autres caisses.

Au-delà, la commission est très soucieuse de la neutralité de telles opérations pour la caisse qui supporte l'adossement, c'est-à-dire celle des salariés du privé, la CNAV ; la commission avait d'ailleurs réussi à faire accepter cette idée. Elle aimerait que la caisse, puisque c'est elle qui est concernée in fine, puisse se prononcer sur les modalités de l'adossement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous partageons le point de vue du rapporteur. Nous sommes donc favorables à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 53.

L'amendement n° 57, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 222-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 222-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-8. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut demander que soit intégrée, dans les opérations d'adossements de régimes spéciaux mentionnées aux articles L. 222-6 et L. 222-7, une clause de révision similaire à celle obtenue par les fédérations d'institutions de retraite complémentaire. Cette clause de révision, dont les modalités détaillées figurent dans la convention d'adossement signée entre les parties, intervient dans un délai de cinq à dix ans et porte sur un montant financier plafonné. »

La parole est à M. le rapporteur.

Nous estimons que le mécanisme d'adossement ne peut respecter la neutralité qu'à la condition que tous les paramètres permettant de déterminer le montant de la soulte versée à la CNAV ou à l'AGIRC et à l'ARRCO puissent être revus. En effet, et c'est tout à fait normal, ils sont pris en compte pour une durée assez longue : vingt-cinq ans.

Cet amendement vise donc à instaurer pour la caisse du régime de base obligatoire des travailleurs du privé la fameuse « clause de revoyure », comme cela a été fait pour l'AGIRC et l'ARRCO.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le principe de neutralité financière doit systématiquement guider les opérations d'adossement, et je sais que votre assemblée a été, est et sera toujours très vigilante sur ce point. Le Gouvernement l'est également.

Pour autant, la CNAV dispose déjà de la faculté d'inclure une clause de revoyure dans le cadre du dispositif conventionnel.

L'intervention de la loi ne nous paraissant pas nécessaire, je vous demanderai, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?

J'ai rappelé tout à l'heure les principes qui guident le choix des critères du scénario de base que retient le COR pour appuyer sa prospective à long terme.

Le seul adossement qui ait été réalisé dans sa totalité, le seul aussi pour lequel on ait du recul, est celui qui concerne les IEG. Personnellement, je trouve singulier que l'on puisse affirmer de manière tranchée et sur un ton péremptoire qu'il est possible de déterminer aujourd'hui les évolutions que présenteront, dans les vingt-cinq prochaines années, les effectifs d'entreprises comme celles des IEG !

Un autre aspect est encore plus sensible à mes yeux : il s'agit de l'actualisation des salaires de référence. Là aussi, le coefficient de revalorisation est très important. Il nous semble difficilement imaginable que toutes ces règles soient figées pour vingt-cinq ans, et ce quel que soit le sens, positif ou négatif, du delta : cela nous paraîtrait relever de la méthode Coué et, quoi qu'on en dise, d'une politique que je ne puis comprendre.

En conséquence, au nom de la commission, je maintiens cet amendement.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Pour ma part, je voterai contre cet amendement, qui est très révélateur de la stratégie du rapporteur en matière de retraites.

Comme il vient de le dire à mots couverts, mais de manière finalement limpide, il n'entend pas que soient garantis les droits acquis. À partir de là, bien entendu, il ne peut s'engager sur la durée ! C'est bien là le coeur du débat, non seulement celui que nous avons en ce moment sur les régimes spéciaux, mais aussi celui qui se tiendra sur les retraites au cours du premier semestre de l'année prochaine.

Les amendements que nous sommes en train d'égrener ne font que reprendre les recommandations formulées au cours du débat sur les régimes spéciaux qui s'est tenu ici même le 2 octobre dernier. Celles-ci constituent une sorte de bible, de vade-mecum auquel il convient de se référer si l'on veut avoir une vision très claire, d'une part, de la façon dont la majorité entend traiter les problèmes des retraites et, d'autre part, des positions que défend M. Leclerc en la matière ; or elles sont fort préoccupantes !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, je ne peux rester sans réagir aux propos de M. Fischer.

Celui-ci connaît les préoccupations de la commission. Dieu sait s'il y a beaucoup à faire pour mettre à plat les différents régimes de retraite ! Il ne faut pas avoir peur de le dire, il s'agit là d'un des régimes les plus inégalitaires que l'on puisse trouver.

Juxtaposer tous les régimes et les comparer, c'est, à mon avis, bête et primaire. En revanche, notre préoccupation à propos des adossements - je le rappelle à M. Fischer, qui le sait au demeurant fort bien puisque celui de la caisse IEG est achevé -, est que la caisse des travailleurs du privé ne soit pas, à terme, sanctionnée financièrement pour des problèmes d'équilibre : les millions de personnes relevant du régime général n'ont pas à supporter les conséquences financières de la retraite de 150 000 actifs et 150 000 pensionnés des IEG !

Par ailleurs, mon cher collègue, ce que vous dites des avantages acquis, une fois encore, n'est pas vrai, et je l'affirme en toute responsabilité. Vous savez très bien que l'adossement IEG ne les a pas affectés puisque les 40 milliards d'euros de la retraite chapeau, qui représentent la moitié de l'enveloppe totale, sont financés pour moitié par les entreprises - c'est leur propre politique - et pour moitié par la contribution tarifaire incluse dans le prix de l'électricité. On pourrait du reste ergoter sur la question de savoir qui paie cette seconde moitié, mais ce sont sûrement, au moins en partie, les usagers.

Alors, monsieur Fischer, je n'admets pas que vous nous prêtiez une vision partisane des retraites !

Vous ne pouvez non plus affirmer que nous faisons table rase de toutes sortes de choses. Pour ce qui est des régimes spéciaux, je rappellerai simplement que le ministre de l'époque, qui s'appelait François Fillon, a renvoyé à un examen de la situation entreprise par entreprise. C'est ce qui a été fait pour les IEG, et c'est encore ce qui se fait actuellement.

L'amendement n° 57 ne traduit qu'une préoccupation d'équité et de justice à l'égard des Français qui sont concernés par le système, et c'est le plus grand nombre puisqu'il s'agit des ressortissants de la CNAV. Excusez-moi, mais on ne peut tout de même pas accepter que des millions de personnes soient, demain, lésées par cet adossement !

L'opération est si difficile que, à mon humble avis, qui est aussi celui de la majorité de la commission, la clause de revoyure s'impose. Pourquoi l'aurait-on acceptée pour la retraite complémentaire et ne l'accepterait-on pas pour le régime de base ? Personnellement, je ne comprends pas et je ne souscris pas à cet illogisme.

En conséquence, monsieur le président, je réfute les propos qui ont été tenus et, surtout, je maintiens cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 53.

L'amendement n° 60, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou un âge inférieur lorsque l'assuré remplit les conditions prévues à l'article L. 351-1-1 ; »

II - Le troisième alinéa de l'article L. 161-17 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette estimation fait également apparaître les droits qui peuvent être acquis dans le cadre d'une retraite progressive, dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. le rapporteur.

Je souhaite faire partager à notre assemblée la préoccupation de la commission des affaires sociales quant au taux d'emploi des seniors.

Les travaux qui ont été menés sur ce sujet sous l'égide de Gérard Larcher à l'époque où il était ministre délégué à l'emploi ont bien fait apparaître que des mesures spécifiques doivent être prises si l'on veut effectivement faire augmenter le taux en question.

Pour être amené à rencontrer quotidiennement un grand nombre de personnes appartenant à cette catégorie des seniors, je peux affirmer que leur souhait est non de partir en préretraite pour telle ou telle raison, mais de demeurer dans la vie active, de préférence en restant dans l'entreprise où ils ont travaillé jusqu'à présent, pour continuer à y apporter leur expérience, tout en goûtant aux prémices d'une retraite, c'est-à-dire en réduisant leur temps de présence au travail. Cela s'appelle la retraite progressive.

Madame la secrétaire d'État, cet amendement est un appel pour qu'on réfléchisse à cette retraite progressive.

Le sous-amendement n° 472, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet amendement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter le sous-amendement n° 472 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60.

La retraite progressive permet à un salarié de soixante ans ou plus de cumuler une activité à temps partiel et une fraction de sa retraite. Il s'agit d'une modalité de transition souple entre l'activité et la retraite, dont vous soulignez justement qu'elle demeure trop peu utilisée aujourd'hui.

Afin de favoriser le développement de la retraite progressive, vous proposez que, dans le cadre du droit à l'information, les assurés soient informés des droits à la retraite qu'ils pourront acquérir s'ils recourent à la retraite progressive.

L'objectif de développement de la retraite progressive justifie qu'on accorde à celle-ci une place particulière dans le cadre du droit à information. C'est pourquoi je soutiens votre amendement.

Vous proposez, par ailleurs, d'ouvrir la retraite progressive aux salariés de moins de soixante ans qui pourraient bénéficier d'une retraite anticipée « longue carrière ». Cette proposition est une piste intéressante de développement de la retraite progressive. Toutefois, il serait préférable que ce sujet soit traité à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites. Le dispositif des retraites anticipées « longue carrière » fera alors l'objet d'un bilan avec les partenaires sociaux et votre proposition pourra être étudiée.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 60, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 472, visant à ne pas ouvrir dès aujourd'hui la retraite progressive aux assurés qui peuvent partir en retraite anticipée « longue carrière ».

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 472 ?

Nous souhaitons, bien sûr, rester dans l'état d'esprit de la réforme de 2003. Sachant que le rendez-vous de 2008 permettra de dresser un premier bilan et d'envisager de nouvelles pistes, la commission émet un avis favorable.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 472.

M. Guy Fischer. M. le rapporteur, pour concrétiser sa volonté affirmée d'encourager le travail des seniors, souhaitait dynamiser les retraites anticipées « longue carrière », et l'on voit bien que c'est un des outils qui seront au coeur des débats en 2008. Mais Mme la secrétaire d'État, sentant le vent venir et ne voulant pas se faire taper sur les doigts, dit non !

En effet, le sous-amendement qui vient d'être présenté vise à affirmer qu'il n'est pas question de redonner du souffle à ce qui était peut-être la seule bonne initiative de la réforme Fillon de 2003, à savoir la retraite anticipée « longue carrière ».

On entend régulièrement que la progression du déficit de la CNAV serait due notamment aux longues carrières. Mais il est tout de même juste que les personnes qui ont commencé à travailler à treize ans ou à quatorze ans, et pour subir des conditions de travail souvent assez pénibles, puissent bénéficier d'une retraite anticipée ! Or on sent bien que cela est plus ou moins discuté, que c'est l'objet d'un débat : cela signifie qu'il existe un danger de remise en cause de ce dispositif. C'est pourquoi j'ai tendance à penser que le Gouvernement et le rapporteur vont prendre des initiatives à cet égard.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 472.

Je mets aux voix l'amendement n° 60, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 53.

L'amendement n° 411, présenté par M. About est ainsi libellé :

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5224-4 du code du travail, il est inséré un titre III ainsi rédigé :

« Titre III

« Travailleurs âgés de cinquante-cinq ans et plus

« Art. L. ... - Tout employeur emploie, dans la proportion de 8 % de l'effectif total de ses salariés, des personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus.

« Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement. Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.

« Toute entreprise qui occupe deux cent cinquante salariés et plus au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans.

« L'employeur fournit à l'autorité administrative une déclaration annuelle relative aux emplois occupés par les bénéficiaires de l'obligation instituée au premier alinéa du présent article. Lorsqu'il ne remplit pas cette obligation, l'employeur verse une contribution annuelle au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer. Le montant de cette contribution est fixé à six cents fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé. »

La parole est à M. Nicolas About.

Cet amendement permet de pénaliser les employeurs utilisant massivement les mécanismes de cessation précoce d'activité.

Je propose, pour ce faire, de traiter en priorité les moyennes et les grandes entreprises, c'est-à-dire celles qui emploient plus de 250 salariés, car ce sont elles qui abusent le plus de ces pratiques, en visant la catégorie d'âge la plus concernée, les cinquante-cinq ans et plus, et en choisissant un seuil crédible de 8 % des effectifs, qui ne présente pas le risque d'être excessivement rigide pour les entreprises.

Aujourd'hui, les 1 900 000 personnes âgées de cinquante-cinq à cinquante-neuf ans qui travaillent encore représentent environ 7 % de la population active occupée. Mais le taux d'activité de cette tranche n'est que de 54 % contre 79 % en Suède, par exemple.

Sur la base des taux suédois, nous aurions presque 900 000 actifs de ces âges en plus, ce qui est considérable, et les personnes de cinquante-cinq à cinquante-neuf ans représenteraient alors à elles seules au moins 11 % de la population active. Tel pourrait donc être l'objectif des pouvoirs publics.

Je vous suggère de retenir ce taux de 8 % afin d'adresser un signal très clair aux employeurs tout en pénalisant effectivement ceux qui font preuve d'une grande mauvaise volonté en continuant à se séparer systématiquement de leurs salariés au-delà de cinquante-cinq ans. Il y en a encore trop et ceux-là seraient donc amenés à verser une contribution annuelle au profit de la CNAV pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer.

Quel est l'avis de la commission ?

Vu le manque de réussite de ce pilier de la réforme de 2003, tous ceux qui suivent ces questions ne peuvent que partager le point de vue de Nicolas About : si l'on veut améliorer assez rapidement ce taux d'emploi des seniors, il faut adopter aujourd'hui une attitude ferme afin de forcer un peu les choses.

La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur About, votre amendement vise à pénaliser financièrement les entreprises qui n'emploieraient pas une proportion minimale de salariés âgés.

Je partage, bien sûr, votre souci de voir les entreprises modifier leur comportement en matière de gestion de la pyramide des âges, comme cela a pu être fait pour la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui impose le respect d'un taux de 6 % d'emploi de travailleurs handicapés.

Il est vrai que, à un moment donné, ces mécanismes peuvent présenter un intérêt.

Cependant, votre proposition nécessite, me semble-t-il, une expertise préalable approfondie. L'exigence d'un taux uniforme de salariés seniors en entreprise ne permet pas de prendre en compte le contexte économique et social propre à chaque branche, à chaque secteur d'activité ; elle pourrait, à ce titre, soulever quelques difficultés.

Des pistes alternatives devraient également être examinées à la lumière des expériences qui ont été menées à l'étranger.

Je m'engage à ce que la réflexion se poursuive sur ce sujet afin qu'il puisse être traité dans le cadre du rendez-vous de 2008 sur les retraites.

Sous le bénéfice de ces explications, monsieur About, tout en jugeant cet amendement intéressant sur le fond, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Monsieur About, l'amendement n° 411 est-il maintenu ?

Il est important, me semble-t-il, que le Sénat donne un signe en adoptant l'amendement, quitte à ce que l'on puisse y revenir en commission mixte paritaire. Je pense que nous ne devons pas laisser passer l'occasion de ce PLFSS pour marquer la résolution de ce problème d'une pierre blanche. Cela ne veut pas dire pour autant que nous refusons de nous revoir et d'en rediscuter.

Au moment où nous prenons toutes sortes de dispositions pour faciliter, permettre ou tolérer la mise à la porte des personnes entre cinquante-cinq et soixante ans, il serait de bon ton de rappeler que, si les entreprises se livrent à cette petite manoeuvre, il faut aussi qu'elles acceptent d'en payer le prix.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Il s'agit vraiment de deux sujets extrêmement sensibles : d'une part, l'emploi d'une partie de la population que nous avons du mal à maintenir durablement dans l'entreprise ; d'autre part, la nécessité de ne pas mettre en difficulté des branches professionnelles avant de nous être vraiment assurés qu'une mesure générale, eu égard à certaines spécificités, ne risque pas, à terme, de causer des problèmes.

Il est difficile d'imaginer que les plus anciens vont mettre en difficulté leur entreprise !

Le taux d'emploi des seniors doit a priori pouvoir faire l'objet d'échanges et d'une réflexion, puis d'une négociation. Je souhaite que l'on prenne effectivement le temps de cette réflexion afin que soient envisagées toutes les précautions nécessaires avant de déterminer les modalités de mise en oeuvre d'un tel engagement.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Nous ne voterons pas cet amendement.

M. Nicolas About. Je m'en doute, vous défendez les patrons, on le sait !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Collusion avec le MEDEF, avec Mme Parisot !

M. Guy Fischer. Bien sûr ! Avec l'UIMM pendant que vous y êtes !

Le problème, c'est que ce débat est prématuré.

La tradition patronale, et c'est peut-être une spécificité de la France, monsieur About, a été de constamment accélérer le processus de départ à la retraite, bien souvent avec une participation financière importante de l'État. Le secteur automobile en fournit une illustration éclatante. Quand PSA annonce qu'il va supprimer 10 000 emplois, on s'aperçoit que le financement des départs anticipés n'est pas bloqué, malgré tout ce que vous voulez bien dire. On a vu aussi ce qu'il est advenu de la contribution Delalande.

En tout cas, nous sommes prêts à débattre de ce problème. Et il ne s'agit pas de nous accuser de quelconques connivences : je mets cela sur le compte de la fatigue en cette fin de débat sur le PLFSS !

Quoi qu'il en soit, nous ne voterons pas l'amendement.

J'ai assisté récemment au colloque sur les retraites organisé par la Caisse des dépôts à Bordeaux : il y a été bien montré que la France est un des pays où se pose le plus le problème du bien-être au travail. Alors, évidemment, aujourd'hui, lorsqu'un salarié a l'occasion de partir, il le fait, surtout à la veille d'importantes réformes sur les retraites.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous ne voterons pas non plus cet amendement. Et, je m'empresse de vous le dire, monsieur About, ce n'est pas du tout parce que j'ai reçu un appel téléphonique du MEDEF !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ça nous rassure !

D'ailleurs, ces gens-là ne m'appellent jamais ; ce doit être un signe ! Ils me connaissent ! Je plaisante, bien sûr, car je suis toujours prêt au dialogue !

Pour ce qui concerne les travailleurs mis à la retraite d'office, nous avons manqué une occasion l'an passé. En effet, je vous le rappelle, la commission avait proposé une disposition en la matière, que le Sénat, l'Assemblée nationale, puis la commission mixte paritaire avait adoptée. Mais, à la dernière minute, par amendement du Gouvernement, - mais là, je suis sûr que le MEDEF n'y était pour rien...

Jusqu'en 2014 !

Tout à fait ! C'est dire si l'on a pris ses aises !

Soyons sérieux ! Plutôt que de créer des quotas, légiférons sur la question de la mise à la retraite d'office. Certes, je comprends la manière de procéder du président About, mais, comme je l'ai indiqué en commission, l'analogie faite avec les personnes handicapées me dérange quelque peu.

Autant je suis favorable au fait de prendre des mesures très fortes pour qu'on ne puisse pas contraindre pas les plus de cinquante-cinq ans à partir à la retraite, autant il me semble délicat de définir des quotas par entreprise, car la situation de chaque entreprise est spécifique.

Je mets aux voix l'amendement n° 411.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 53.

L'amendement n° 456, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'article L. 351-1-1, » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 351-1-1, de l'article L. 634-3-2, du II de l'article L. 643-3, du II de l'article L. 723-10-1 du présent code, de l'article L. 732-18-1 du code rural ou de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ».

II. - Le II de l'article 114 de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par les mots : « , à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

Cet amendement est consécutif à la réforme des retraites de 2003, qui a accordé aux salariés la possibilité de racheter, à plusieurs titres, des trimestres de cotisations. Or nous avons constaté une certaine disparité, certains régimes n'ayant pas été pris en compte.

Cet amendement vise donc à corriger les inégalités - il faut dire les choses comme elles sont ! - qui existent entre les pensionnés des différents régimes.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 456.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 53.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

Cet article fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse et veuvage du régime général et de l'ensemble des régimes obligatoires de base. Il nous renvoie à ce qui se passe en ce moment sur la question des régimes spéciaux et il anticipe sur le débat qui aura lieu l'année prochaine. En effet, nous le savons fort bien, c'est un problème global.

La question de la retraite est l'une de celles qui préoccupent aujourd'hui le plus nos concitoyens, et nous ne les comprenons que trop. Il faut dire que l'allongement de la durée de cotisation, la suppression annoncée des régimes spéciaux - sauf celui des avocats, qui, grâce à vous, bénéficieront d'un droit à retraite à cinquante-cinq ans -, le maintien de l'indexation des retraites sur les prix, la suppression des « clauses couperet », la création de la décote et de la surcote, constituent autant de points qui nourrissent les inquiétudes sur la retraite. En effet, on demandera certainement aux générations futures de travailler plus longtemps, avec un taux de remplacement réduit et, malheureusement, des cotisations de plus en plus élevées. De toute façon, même si les cotisations n'augmentent que modérément, on incitera les personnes à se constituer une épargne retraite dans le cadre d'un système assurantiel.

Avant de développer plus longuement mon propos sur l'article 53, je souhaiterais vous interroger, madame la secrétaire d'État, sur le dispositif des carrières longues, car M. le rapporteur m'a mis la puce à l'oreille !

Ce dispositif, sans doute le seul qui soit acceptable dans votre « contre-réforme » Fillon, coûterait 2, 3 milliards d'euros. Il vise, je le rappelle, à permettre à des salariés ayant commencé de travailler à quatorze, quinze ou seize ans, de liquider leur pension avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans. Or, on voit poindre, au sein de l'UMP comme au sein du Gouvernement, une critique véhémente de ce dispositif, arguant de son coût prétendument excessif. Pour ma part, je bois littéralement les paroles de M. le rapporteur : or celui-ci semble considérer que nous nous sommes fourvoyés et qu'il faut en quelque sorte redresser la barre !

On est allé jusqu'à dénoncer le fait que certains auraient mis sur pied un système, parfois avec la complicité des entreprises, qui relèverait de la fraude. Si tel est le cas, je ne vois pas pourquoi on validerait les longues carrières.

Ma question est donc simple : entendez-vous, madame la secrétaire d'Etat, supprimer ce dispositif - mais cela me semble difficile - ou, à tout le moins, durcir ses conditions d'application ?

Sans doute allez-vous me rétorquer que j'anticipe sur le débat de 2008. J'en resterai donc là pour le moment, car ce qui est aujourd'hui en jeu, c'est le taux de revalorisation des retraites : nous allons valider une augmentation de 1, 1 % au 1er janvier 2008. De mémoire, ce taux n'a jamais été aussi bas. Pour justifier la faible hausse du montant des retraites, la présidente de la Caisse nationale d'assurance vieillesse m'a expliqué qu'il fallait, faute de moyens, répartir les efforts financiers entre les retraités et les plus jeunes. Merci pour les retraités !

Que va-t-il donc advenir du dispositif concernant les carrières longues ?

Nous nous le demandons !

Je mets aux voix l'article 53.

L'amendement n° 223, présenté par MM. Domeizel, Godefroy et Cazeau, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi rédigé :

« Par dérogation au délai prévu dans le dernier alinéa de l'article L. 5, la validation de services définie dans cet alinéa, lorsque la titularisation ou l'entrée en service pour les militaires est antérieure au 1er janvier 2004, doit être demandée avant la radiation des cadres et jusqu'au 31 décembre 2010. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Cet amendement a pour objet d'accorder aux fonctionnaires un délai supplémentaire de deux ans pour faire valider des services, une opération qui, avant la réforme des retraites, était possible jusqu'à la radiation des cadres.

Nombreux sont les personnels qui ne disposent pas des informations nécessaires et n'ont même pas connaissance de l'existence de ce délai. Par ailleurs, la réforme a rendu possible, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors, la validation de services pour lesquels certains fonctionnaires avaient, dans un premier temps, essuyé un refus.

Il faut également souligner que le montant des retenues rétroactives correspond souvent à des coûts non négligeables, que le fonctionnaire doit planifier dans le temps.

La mise en place simultanée des cotisations pour le régime additionnel de la fonction publique a occasionné des cotisations supplémentaires et une baisse des revenus qu'il convient d'intégrer.

Les fonctionnaires, notamment ceux qui approchent de l'âge de la retraite, ont aujourd'hui une visibilité plus grande sur leurs futurs droits à pension et sur les bénéfices qu'ils peuvent retirer d'une validation de services.

Enfin, il nous paraît judicieux de prolonger le délai de validation de service jusqu'à la mise en place généralisée du droit à l'information institué par la loi du 21 août 2003.

Quel est l'avis de la commission ?

La réforme des retraites de 2003 a permis de valider, pendant quatre ans, certains acquis. Cet amendement, qui prévoit une prorogation de deux ans, ne nous semble pas nécessaire.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Je veux en outre indiquer à Guy Fischer que le coût du dispositif des carrières longues se situe plutôt aujourd'hui aux alentours de 2, 5 milliards d'euros.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 223.

Section 3

Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Je suis saisi de trois amendements présentés par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 367est ainsi libellé :

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et un volet spécifiquement destiné à la santé au travail ».

L'amendement n° 368 est ainsi libellé :

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les médecins du travail visés aux articles L. 241-1 et suivants du code du travail, reportent dans le volet « santé et travail » du dossier médical personnel l'ensemble des éléments relatifs aux expositions professionnelles, à la surveillance médicale et aux visites médico-professionnelles. »

L'amendement n° 369 est ainsi libellé :

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En application des articles L. 122-45 et suivants du code du travail, l'employeur n'a accès à aucune des informations contenues dans le dossier médical personnel.

« Les médecins du travail n'ont accès qu'aux informations reportées dans la partie « santé au travail » à l'exclusion de toute autre information, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 161-36-4 du présent code. »

La parole est à M. Guy Fischer.

Par ces amendements, que je présenterai conjointement, ce qui réjouira sûrement M. le président, nous vous proposons d'aborder concrètement l'une des recommandations fortes du dernier rapport sur le bilan de réforme de la médecine du travail, remis au Gouvernement en octobre dernier, qui conforte les observations formulées, en 2003, dans le rapport de l'IGAS et, en 2005, dans celui de la commission instituée par l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale.

En effet, le rapport insiste sur la nécessité de « mettre en place des modalités plus efficaces de suivi de la santé des salariés ». Pour ce faire, à l'instar des deux rapports précédents et de la proposition de loi que Roland Muzeau, Michelle Demessine et les membres du groupe CRC avaient déposée, il prévoit de mettre en place « un outil spécifique [...] retraçant l'historique des expositions et les facteurs professionnels susceptibles d'affecter éventuellement la santé du salarié ».

Depuis longtemps, et plus encore avec les rapports parlementaires relatifs au drame de l'amiante, nous savons que l'une des raisons les plus significatives de la sous-déclaration des maladies professionnelles réside dans la difficulté de reconstituer les parcours professionnels et les expositions qu'ils ont occasionnées. Or, aujourd'hui, il n'existe pas d'autre système d'information qu'un système comptable répertoriant les maladies déclarées et reconnues, ce qui est loin de constituer une base efficace pour la mise en place d'une politique ambitieuse de prévention.

Il n'est que d'observer le décalage entre les données de l'InVS, l'Institut de veille sanitaire, qui recense annuellement 11 000 à 23 000 nouveaux cas de cancers attribuables aux expositions professionnelles, et les données des caisses régionales d'assurance maladie, qui ne font état que de 2 059 salariés reconnus victimes de maladies professionnelles, pour prendre la mesure de ce phénomène qui pèse si lourdement non seulement sur les finances de la sécurité sociale, mais bien plus encore sur la vie des travailleurs atteints.

Au vu de ces constats, chacun des rapports préconise d'instaurer un véritable cursus laboris des salariés, permettant la traçabilité des expositions tout au long de la vie professionnelle. Nous le savons tous ici, le processus de déclaration de la maladie professionnelle reste vécu comme un parcours du combattant. Il est trop souvent difficile d'entreprendre des démarches, faute d'informations précises sur les risques auxquels la victime a été exposée durant sa carrière professionnelle et faute de savoir à qui s'adresser.

Le salarié sous pression doit également arbitrer entre préserver son emploi ou protéger sa santé.

Pour faciliter la reconstitution des parcours professionnels, éclairer les expositions qu'ils ont pu occasionner et, ainsi, permettre d'optimiser le suivi des maladies professionnelles, les trois amendements que nous proposons visent à mettre en place au sein du dossier médical personnel un volet spécifique, dédié à la santé au travail et accessible aux généralistes, alors que le médecin du travail et l'employeur n'auront pas accès aux données personnelles de santé contenues dans le dossier médical.

Du fait de la dépendance avérée de la médecine du travail aux employeurs, système largement mis en cause par la récente enquête qui révèle un scandale inouï, celui du financement des instances du MEDEF sur les fonds de la médecine du travail - je n'en dirai pas plus ! - et donc indéniablement sur le dos de la santé des salariés, il est indispensable de prévoir cette interdiction d'accès au médecin du travail et à l'employeur.

En créant ainsi un volet dédié à la santé au travail au sein du dossier médical personnel et dans les conditions d'accès aux informations telles que nous les formulons, nous vous proposons, comme nous l'avons fait pour plusieurs PLFSS, de contribuer à la réduction du déficit de connaissance des maladies professionnelles et de faciliter la déclaration de celles-ci.

Une telle disposition participera également au développement du suivi médical professionnel et postprofessionnel tout au long de la carrière, conformément aux recommandations de l'ensemble des acteurs de la prévention en milieu de travail.

Un intérêt indéniable de ce volet médical dédié à la santé au travail est qu'il oriente résolument l'action des médecins du travail sur la prévention primaire, en renforçant la spécificité de leur pratique, à savoir l'évaluation de l'incidence des conditions de travail sur la santé des salariés.

Au sujet de l'amiante, l'une des conclusions non seulement des rapports parlementaires - un travail admirable a été fait au sein de la commission des affaires sociales -, mais également ceux d'autorités telles que l'inspection générale des affaires sociales et la Cour des comptes, est que notre système relatif aux AT-MP - accidents du travail et maladies professionnelles - non seulement ne permet pas une réparation satisfaisante des altérations de la santé dues au travail, mais encore participe d'une véritable construction de l'invisibilité de ces atteintes. Dans le contexte de dégradation intense des conditions de travail, cette situation n'est plus supportable.

Dans un éditorial du 18 octobre dernier, Paul Frimat, professeur des universités à Lille, responsable pédagogique de la discipline « médecine et santé au travail », en charge notamment de la formation des médecins du travail et signataire du rapport sur la médecine du travail, s'est interrogé sur la place qui revient à la santé au travail et a interpellé les pouvoirs publics sur la nécessité d'un « Grenelle de la santé au travail ». Nous pensons, avec lui, qu'il y a toutes les raisons de s'inquiéter.

En effet, au-delà des déclarations de bonnes intentions, surtout celles d'un ex-ministre du travail, au-delà de l'affichage d'un plan « Santé au travail » laissé au milieu du gué faute de moyens et de volonté d'agir résolument sur les causes des atteintes à la santé des salariés, et alors que vient d'être annoncé un nouveau retard dans la mise en place du DMP, le Gouvernement n'est pas décidé - c'est le moins que l'on puisse dire ! - à prendre ses responsabilités pour repenser les conditions de travail et, par là même, le travail à la lumière des impératifs incontournables de la santé au travail et du sens même du travail.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons, en votant cet amendement, de poser une première pierre indispensable pour l'amélioration de la connaissance des risques professionnels au plus près des réalités sanitaires et sociales de ceux qui en subissent les conséquences. En même temps, nous souhaitons valoriser l'admirable travail qui avait été fait, notamment sous l'autorité de notre rapporteur.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Fischer, votre proposition est tout à fait intéressante et on peut imaginer d'y donner suite, mais dans quelques années. En effet, après l'échange que nous avons eu hier soir avec Mme la ministre de la santé, on doit bien considérer que les choses ne sont pas si simples !

Cela me renforce dans l'idée qu'il me faut malheureusement émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 367. La mise en oeuvre du DMP étant déjà bien compliquée, il paraît en effet peu opportun d'accroître encore la sophistication du dispositif.

Par cohérence, j'émets le même avis sur les amendements n° °368 et 369.

Je suis désolé, monsieur Fischer, mais nous allons devoir remettre cela à dans quelques années.

Nous serons là !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, s'agissant de votre question relative à l'utilisation du DMP par les médecins du travail, la loi du 13 août 2004 a prévu qu'il ne serait pas accessible dans le cadre de la médecine du travail. Ce principe, qui tient compte du contexte spécifique d'exercice de ces médecins, ne nous paraît pas devoir aujourd'hui être remis en cause.

Le Gouvernement attache une importance toute particulière aux dispositifs destinés à assurer le suivi de la santé au travail.

La conférence sur les conditions de travail du 4 octobre 2007, présidée par Xavier Bertrand, a entamé une réflexion sur les moyens permettant d'assurer la traçabilité des expositions auxquelles chaque salarié est soumis durant sa vie professionnelle et en a confié la conduite à la branche AT-MP. Les premiers résultats sont attendus pour le premier semestre 2008. Cela va dans le sens ce que vous souhaitez.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à poursuivre la réforme de la médecine du travail dans les mois à venir. Les réflexions sont en cours et les partenaires sociaux, ainsi que les acteurs des services de santé au travail, seront associés à ces réflexions.

En plus des mesures concrètes qui ont déjà été prises par Xavier Bertrand à l'issue de la conférence que j'évoquais, une vaste réflexion est engagée avec les partenaires sociaux sur la traçabilité qui, vous l'avez dit, est importante non seulement pour la réparation, mais aussi pour la prévention. Laissons le travail de réflexion se poursuivre !

Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements, non par désintérêt, mais au regard du travail partenarial qui est en cours. Aussi, monsieur Fischer, je vous demande de bien vouloir les retirer.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Nous voterons ces trois amendements.

Madame la secrétaire d'État, je voudrais attirer votre attention sur l'importance qu'il y a à inclure un volet spécifiquement destiné à la santé et au travail dans le DMP pour le jour où celui-ci sera mis en place. Compte tenu de tout ce que nous avons entendu hier soir, et pour avoir une chance d'y parvenir, nous devons, si j'ai bien compris, nous y prendre dès maintenant.

Pour dans dix ans !

Sinon, nous ne l'obtiendrons, grosso modo, que dix ans après la mise en place du DMP ! Par conséquent, mieux vaut régler maintenant les problèmes techniques que pose l'insertion d'un tel volet, plutôt que d'attendre d'avoir réglé le problème du DMP.

On va tout remettre à plat !

Remettons tout à plat si vous voulez !

Madame la secrétaire d'Etat, si nous avions eu, à une certaine époque, un dossier médical comportant un volet spécifiquement destiné à la santé et au travail pour les personnes exposées à l'amiante, notamment - c'était d'ailleurs l'un des éléments du rapport, et notre collègue Gérard Dériot ne me démentira pas -, nous aurions maintenant la possibilité de reconstituer toutes les carrières de ces personnes qui, aujourd'hui, ne peuvent faire valoir leurs droits faute de retrouver les entreprises sous-traitantes qui les ont employées ; je pense aux constructions navales par exemple. Si un tel volet avait existé, il serait aujourd'hui d'une très grande utilité !

Il est en effet très important que les personnes exposées à l'amiante parviennent à obtenir ce que nous souhaitons, à savoir une reconnaissance individualisée et non plus seulement par entreprise.

Pour ce qui est de l'amiante, le prix à payer pour les travailleurs et leurs familles est évidemment très lourd, mais j'espère au moins que le problème est maintenant derrière nous. Cependant, nous avons d'autres sujets de préoccupation. Le volet spécifiquement destiné à la santé au travail serait également très utile pour les travailleurs du secteur du nucléaire qui sont exposés à des minidoses de rayonnement. Quand ils ont reçu la dose maximale sur un chantier, ils sont renvoyés chez eux. Ils ne sont embauchés de nouveau qu'après un délai de carence, quand ils ne sont pas transportés sur un autre site, par exemple dans le cas des sous-traitances. Aujourd'hui, nous sommes incapables d'avoir un suivi de ces personnes. Or, bien que de très grandes précautions soient prises, il y aura un jour des problèmes dus à la multiplication des expositions. Seul un volet destiné à la santé au travail permettrait, un jour, de réparer les dégâts.

Permettez-moi d'insister, madame le secrétaire d'État, car c'est maintenant qu'il faut agir si nous voulons obtenir une traçabilité dans le DMP. Nous ne pouvons plus attendre ! Par conséquent, même s'il s'agit ici d'amendements d'appel, il serait souhaitable que cette proposition aboutisse pour nombre d'autres professions que je pourrais citer.

Je mets aux voix l'amendement n° 367.

Je mets aux voix l'amendement n° 368.

Je mets aux voix l'amendement n° 369.

L'amendement n° 361, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est composée pour deux tiers des représentants des assurés sociaux et pour un tiers des représentants des employeurs. »

II - Dans le deuxième alinéa du même article, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », et dans le troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».

La parole est à M. Guy Fischer.

Comme vous le savez, en vertu de l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est composée de représentants des assurés sociaux et des représentants des employeurs.

Cette commission exerce les compétences du conseil de la CNAMTS en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle a en charge l'équilibre financier de la branche en cause, la tarification, la réparation et la prévention des AT-MP. Dans ce cadre, elle détermine les orientations de la convention d'objectifs et de gestion de la branche. Elle approuve les budgets du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette commission a donc un rôle très important, notamment en matière de prévention, sujet sensible s'il en est.

Je vous propose donc, par cet amendement, de renforcer la participation des assurés sociaux, c'est-à-dire des salariés, en instaurant une représentation deux tiers/un tiers, au bénéfice de ceux qui, justement, sont les victimes des AT-MP que cette commission entend éviter.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons.

D'abord, il n'a aucune incidence financière et n'entre donc pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale.

Ensuite et surtout, il porte atteinte au caractère paritaire de la gestion de la branche AT-MP, caractère paritaire auquel les partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement à travers leur accord de février 2006.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même explication et même avis que la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 361.

L'amendement n° 362, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 230-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« i) Réaliser un livret d'information sur les risques, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

II. - L'article L. 231-3-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 231 -3 -2 - Le chef d'établissement est tenu d'organiser et de dispenser une information des salariés sur les risques pour la santé et la sécurité, les droits des salariés en matière de santé au travail et les mesures prises pour prévenir les maladies professionnelles et accidents du travail au sein de l'établissement. Cette information est, au minimum, consignée au sein d'un livret qui sera remis à chaque salarié et nouveau salarié qu'il soit en contrat à durée indéterminée, déterminée, d'apprentissage, d'intérim ou de sous-traitance au sein de l'établissement.

« Le livret de prévention des risques professionnels est constitué de deux parties :

« a - Les droits et devoirs des salariés en matières de règle de sécurité, de déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle ; les devoirs des employeurs en matière de prévention des risques, de déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles ; le rôle et les compétences reconnues aux différents acteurs de la prévention des risques professionnels et en matière de santé au travail au sein de l'établissement : médecin du travail, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, comité d'entreprise ou d'établissement et délégué du personnel.

« b - les coordonnées et compétences des institutions et administrations nationales, régionales et locales intervenant dans le champ de la santé au travail sur le site de l'établissement.

« Le livret est soumis à l'approbation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut au comité d'entreprise ou délégué du personnel.

« Toute modification du procès de production, des substances ou préparations chimiques entrant dans l'activité de l'établissement fait l'objet d'une modification écrite consignée et jointe au livret de prévention des risques professionnels personnel de chaque salarié. »

La parole est à M. François Autain.

En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la question de l'information des salariés est cruciale.

Toutefois, nous le savons tous, cette information qui ne revêt aucun caractère obligatoire reste trop souvent le fait des salariés siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou CHSCT.

Or les règles de création d'un CHSCT privent bon nombre d'entreprises, et donc de salariés, d'une telle commission et, par voie de conséquence, de ces informations.

Cet amendement vise à créer, à la charge de l'employeur, une obligation d'information sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et, plus globalement, les risques auxquels le salarié est exposé. Cela pourrait prendre la forme d'un livret remis lors de l'embauche du salarié.

Je ne vois d'ailleurs pas quelle difficulté insurmontable présenterait la remise d'un document de cette sorte. Une telle mesure existe déjà pour les salariés ayant conclu un plan d'épargne salariale. Ce qui a été possible dans cette matière devrait l'être en ce qui concerne la santé des salariés.

Quel est l'avis de la commission ?

Dans cet amendement, vous prévoyez, mon cher collègue, que l'employeur remet aux salariés un livret sur leurs droits et devoirs en matière de santé et de sécurité au travail à des fins de prévention. Mais je suppose qu'une telle disposition doit déjà exister quelque part !

Par ailleurs, cette formalité, qui s'appliquerait sans distinction à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, me paraît être une mesure très lourde et très coûteuse.

Sans doute serait-il possible de faire réaliser un tel document, qui doit être simple, et de le distribuer. Cela étant, les droits et les devoirs en matière de santé au travail doivent certainement se trouver assez facilement aujourd'hui.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je souhaite compléter les éléments de réponse apportés par M. le rapporteur sur cet amendement, qui vise à la distribution d'un livret d'information à l'ensemble des salariés.

L'information des salariés passe actuellement par le biais, notamment, du document unique d'évaluation des risques professionnels, d'une obligation de formation des salariés à la sécurité, qui est imposée aux employeurs, et des fiches d'exposition pour les risques les plus importants. En outre, d'autres acteurs concourent à cette information, comme le médecin du travail, qui réalise des fiches d'entreprise, et le CHSCT

Par conséquent, nous ne souhaitons pas prévoir un document supplémentaire, alors que toute une procédure est d'ores et déjà mise en place pour assurer cette information.

Je mets aux voix l'amendement n° 362.

L'amendement n° 363, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inspection du travail impose la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des risques tels qu'évalués dans le document unique prévu au II de l'article L. 230-2, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. ».

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Avec votre accord, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 363, 364 et 366, me réservant la possibilité de défendre séparément l'amendement n° 365, qui peut être considéré comme un amendement de repli, au cas - hautement improbable ! - où les trois autres amendements ne seraient pas adoptés.

Ces amendements concernent les CHSCT, qui, vous le savez, mes chers collègues, sont institués dans tous les établissements regroupant au moins cinquante salariés et auxquels les organisations syndicales comme, tout simplement, les salariés sont très attachés.

La condition de masse salariale de cinquante salariés au moins interdit la création d'une telle instance dans des entreprises de moins de cinquante salariés, y compris dans celles qui, en raison de leur spécificité et de leur objet, exposent potentiellement leurs salariés à des risques ou facteurs de risque importants. Cette situation est particulièrement fréquente dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

L'amendement n° 363 vise à corriger le dispositif existant en rendant possible la création d'un CHSCT sur demande de l'inspection du travail, dès lors que celle-ci l'estime nécessaire pour la protection de la santé des travailleurs.

L'amendement n° 364 a pour objet de permettre à l'inspection du travail d'imposer, lorsqu'une chaîne de sous-traitance ou des risques propres à une zone d'activité existent, la création d'un CHSCT. Il s'agit là d'une adaptation légitime au marché du travail, s'agissant notamment de la sous-traitance.

Enfin, l'amendement n° 366, qui s'inscrit également dans une logique de prévention et de protection des travailleurs, tend à créer de plein droit des CHSCT interentreprises lorsque les différentes entreprises sont situées dans une même zone géographique et n'emploient pas plus de cinquante salariés chacune.

Sachant, monsieur le rapporteur, madame le secrétaire d'État, que vous aviez toutes chances d'émettre un avis défavorable sur ces trois amendements, nous avons donc déposé un amendement de repli, l'amendement n° 366, qui vise à créer des représentants de salariés spécifiquement compétents en matière de prévention et de santé au travail dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

En effet, vous en conviendrez avec moi, ce n'est pas parce que l'entreprise emploie moins de cinquante salariés que ces derniers sont pour autant moins exposés aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles. En la matière, le risque n'est pas strictement proportionnel au nombre de salariés de l'entreprise.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 363 est, à nos yeux, redondant avec les dispositions figurant déjà au troisième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail ; la commission a donc émis un avis défavorable.

L'adoption de la mesure proposée par l'amendement n° 364 aboutirait à ce qu'un CHSCT élu par les salariés d'une entreprise soit également compétent pour les salariés d'autres entreprises. Il paraît plus logique et cohérent de permettre à des petites entreprises, comme le prévoit le code du travail, de s'associer pour former un CHSCT. La commission est donc également défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 366 vise à contraindre toutes les petites entreprises à se regrouper pour former des CHSCT interentreprises. Cette exigence paraît excessivement lourde au regard de l'objectif poursuivi ; la commission y est donc défavorable.

J'en viens enfin à l'amendement n° 365. Dans les petites entreprises, les compétences du CHSCT sont dévolues aux représentants du personnel. À notre avis, il n'est donc pas raisonnable d'y imposer la présence d'autres élus. La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

À l'issue de la conférence sociale sur les conditions de travail, Xavier Bertrand a annoncé qu'il renvoyait à la négociation, dans le cadre de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, deux aspects importants qui correspondent à vos préoccupations, monsieur Autain.

Il a tout d'abord évoqué l'examen des modalités d'amélioration du fonctionnement et du rôle du CHSCT et de la formation de ses membres.

Il s'agit ensuite de la définition du cadre du dialogue social relatif à la santé et à la sécurité dans les PME et les TPE.

Le document d'orientation de ces deux négociations, qui ont été acceptées par les partenaires sociaux, leur sera envoyé dans les jours qui viennent.

Bien entendu, monsieur le sénateur, le CHSCT est au coeur du dispositif de prévention et d'alerte dans l'entreprise, et nous partageons votre point de vue sur ce sujet. Cependant, dans la mesure où un travail important est actuellement en cours avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 363.

L'amendement n° 364, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'existence d'une chaîne de sous-traitance ou de risques propres à une zone d'activité, il décide de l'extension de la compétence d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à d'autres entreprises. »

Cet amendement a déjà été présenté.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 365, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, après les mots : « moins de cinquante salariés » sont insérés les mots : « à défaut d'existence de représentants de salariés spécifiquement compétents en matière de santé au travail dans la branche d'activité de l'entreprise ou dans un cadre interprofessionnel, ».

Cet amendement a déjà été présenté.

Je le mets aux voix l'amendement.

L'amendement n° 366, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Cet amendement a déjà été présenté.

Je le mets aux voix.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

Vous me permettrez de débuter cette courte intervention en faisant un rapide retour en arrière.

Pour ce qui concerne la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne contenait aucune mesure structurelle et prévoyait un retour à l'équilibre de la branche grâce au « dynamisme des cotisations, du fait de l'amélioration du marché de l'emploi, ainsi qu'à la faible évolution des charges, hors dotation aux fonds amiante ».

Voilà un an, j'avais contesté ces prévisions bien optimistes : aujourd'hui, force est de constater l'erreur d'analyse faite par le gouvernement, le ministre, mais aussi le rapporteur de l'époque, puisque, comme l'indique la commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit s'est aggravé en 2007, pour revenir au niveau de 2005.

Au cours de la discussion générale, M. Gérard Dériot, s'exprimant au nom de la commission, a reconnu cette situation de fait. J'attends toujours que le Gouvernement en fasse autant.

Loin de tirer les leçons de l'année 2007, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est à peine plus consistant. Si le Gouvernement prévoit encore le retour à l'équilibre de la branche en 2008, c'est principalement grâce à l'apport des nouvelles recettes résultant de la suppression des exonérations de cotisations AT-MP des employeurs dans le cadre d'allégements ciblés.

Au-delà de cette mesure, qui est importante, j'en conviens, il n'y a rien, ou presque, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui permette d'améliorer vraiment la situation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

En fait, face à l'évolution des formes de dangerosité au travail, la réponse du Gouvernement, depuis quelques années, pourrait étonner par son indigence si les implications juridiques et financières d'une correction efficace n'étaient pas aussi désagréables pour les employeurs.

Depuis l'accord du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels, peu de progrès réels ont été accomplis. En 2005, le gouvernement d'alors a mis en place un plan Santé au travail, mais sans qu'on puisse observer des résultats concrets à ce jour. Il faut bien constater un certain défaut d'implication des employeurs sur ce sujet, ce qu'illustre parfaitement l'enlisement délibéré de la négociation sur la pénibilité du travail, prévue par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et par la résistance des employeurs lors des travaux préparatoires de la conférence sociale sur les conditions de travail.

Je regrette que le Gouvernement soit bien moins diligent sur ces questions qu'il ne peut l'être dans d'autres circonstances, ce qui donne souvent, et à juste titre, le sentiment d'une politique du type « deux poids deux mesures ». À cet égard, il suffit de se reporter à l'ensemble des débats que nous avons depuis le début de la semaine !

Incontestablement, la question des accidents du travail et des maladies professionnelles ne fait pas partie des priorités du Gouvernement, qui, au cours des cinq dernières années, s'est caché derrière le paritarisme et le dialogue social pour justifier son immobilisme.

Il est temps que cela change ! Il faut investir sérieusement ce champ important des politiques publiques. Vous devez notamment, madame le secrétaire d'État, tirer les conséquences de l'échec des négociations engagées par les partenaires sociaux sur la gouvernance de la branche AT-MP, ainsi que sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels. Un échec dont vous ne pouvez d'ailleurs que convenir puisque vous avez vous-même renoncé à transposer dans ce projet de loi les accords de février 2006 et mars 2007, qui, il est vrai, sont loin de faire l'unanimité et proposent bien peu d'avancées.

J'avais, avec mon groupe, déposé sur cet article un certain nombre d'amendements : la quasi-totalité d'entre eux ont été déclarés irrecevables en vertu de l'article 40 de la Constitution. C'est particulièrement regrettable pour les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui attendent une amélioration de leur situation sur un certain nombre de sujets.

Au demeurant, je souhaite faire remarquer que, si nous ne pouvons plus faire de propositions d'engagement de dépenses ou de recettes lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant, notamment, les accidents du travail et les maladies professionnelles, je ne sais pas à quel moment nous pourrons les soumettre, sauf à faire passer nos amendements en prenant au préalable contact avec le Gouvernement, pour qu'il les présente lui-même !

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

Le 13 octobre dernier, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, leurs familles, les associations de défense et les syndicats se sont massivement mobilisés pour une meilleure prévention et une meilleure réparation des risques professionnels.

Je ne reviens pas ici sur l'attitude du Gouvernement, qui continue obstinément de nier le droit à la gratuité totale des soins des victimes du travail en maintenant la franchise de 1 euro par acte médical et en prévoyant d'en ajouter d'autres, qui conduisent à faire payer aux victimes la réparation de leurs préjudices imputables à l'employeur.

Je profite du seul article de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui approche, mais de façon restrictive, la question de la réparation des victimes du travail pour rappeler au Gouvernement qu'il est profondément injuste et scandaleux de sa part de bloquer ou de refuser de proposer des solutions ouvrant droit à une réparation intégrale des préjudices supportés par les personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Les inégalités de traitement entre tous les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ne sont plus supportables.

Le Gouvernement doit construire un système de solidarité, à l'image de celui qui existe pour les victimes de l'amiante.

Sont tout autant insupportables les écarts d'indemnisation d'une juridiction à l'autre pour des personnes souffrant d'une même pathologie, victimes des mêmes atteintes fonctionnelles, parfois contaminées dans la même entreprise. Tel est, en substance, le message que le président de l'association nationale de défense des victimes de l'amiante, l'ANDEVA, a adressé au Président de la République dans une lettre ouverte.

Madame la secrétaire d'État, comment pouvez-vous justifier plus longtemps de traiter différemment les victimes de risques chimiques et celles de l'amiante ? Comment accepter que le « ticket amiante n'ait pas qu'un seul tarif », comme le déplore la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, ou qu'un tribunal des affaires sociales, celui de Lille en l'occurrence, décide, en l'absence de conférence de consensus, de ne plus indemniser les plaques pleurales parce qu'elles n'entraîneraient pas forcément de problèmes fonctionnels ou de difficultés respiratoires ? Quand allons-nous pouvoir enfin débattre sereinement de toutes ces questions ?

En 2002, la Cour de cassation a consacré l'obligation de résultats à la charge de l'employeur. Cela a eu une double conséquence, et d'abord celle de faire peser, en cas de manquement à cette obligation de résultat, une faute inexcusable sur l'employeur, ce qui permet à la victime d'obtenir un supplément d'indemnisation couvrant l'ensemble des préjudices subis.

L'autre conséquence, plus regrettable, a marqué la fin de la cohérence d'ensemble du dispositif de réparation des accidentés du travail : ainsi, les victimes de l'amiante et leurs ayants droit voient leurs préjudices intégralement réparés par le biais du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, tandis que les autres victimes d'AT-MP n'obtiennent qu'une réparation forfaitaire, excepté en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Le MEDEF et certains députés et sénateurs UMP prennent prétexte de cette incohérence pour dénoncer l'existence d'un dispositif d'exception favorable aux victimes de l'amiante et exiger l'abandon de la notion de faute inexcusable ainsi qu'un alignement vers le bas des indemnisations.

Une autre possibilité consiste à sortir par le haut des incohérences actuelles en ouvrant à toutes les victimes, sans distinction, le droit à la réparation intégrale de leurs préjudices.

C'est cette seconde option que nous défendons. Nous l'avions matérialisée sous forme d'amendements. Malheureusement, ils n'ont pas résisté au couperet de l'article 40 ! Ainsi, nos propositions sur ce point sont censées n'avoir jamais existé. également l'alignement du taux de la rente sur le taux d'incapacité permanente médicalement reconnu par expertise !

Il est donc interdit d'aller au-delà des limites actuelles de la réparation forfaitaire, au-delà de la réparation des préjudices professionnels, qui sont en outre sous-estimés.

Dans tous les cas, sauf pour les victimes dont le taux d'incapacité est de 100 %, la rente calculée en fonction du salaire indemnise partiellement la perte de revenus au prorata de l'incapacité reconnue.

Mais le Gouvernement laisse faire. Non seulement il n'agit pas pour améliorer substantiellement la réparation, mais, de surcroît, il grignote les droits des victimes !

J'en veux pour preuve l'article 54, qui plafonne le montant des rentes en cas d'accidents successifs et conduit à gommer l'indemnisation du dernier accident.

Vous comprendrez que nous ne puissions que voter contre cet article.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 100 est présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger et Alquier, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 371 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 100.

L'article 54 vise à plafonner le montant de la rente d'indemnisation en cas d'accidents du travail successifs au montant du dernier salaire.

Lors du débat à l'Assemblée nationale, M. le ministre Xavier Bertrand a déclaré que cette disposition se justifiait par le fait que des sommes importantes étaient en jeu et que deux cents personnes étaient concernées. Ces deux arguments sont contradictoires, à moins que les intéressés ne perçoivent chacun une véritable fortune - mais cela se saurait !

Cette disposition appelle de notre part une question et une observation.

Tout d'abord, quel est le nombre exact de personnes concernées par la rente en cas d'accidents du travail successifs, pour quel montant global et pour quel montant par personne ? Il serait bon que ces précisions soient apportées en séance publique afin que nous soyons tous éclairés.

Ensuite, il convient de rappeler que les accidentés du travail sont avant tout des victimes, et nous n'insisterons jamais assez sur ce point. L'accident du travail n'est pas le virus de la grippe ! II ne s'attrape pas en se promenant dans la rue !

Si, quand on va au boulot !

Oui, monsieur le président, mais cela n'exclut pas que l'accident du travail soit le résultat d'un défaut de sécurité, à quelque moment que ce soit, dans l'exécution de sa tâche par le salarié.

II est donc logique que l'indemnisation pérenne du salarié victime de deux accidents, constituée en l'espèce par la rente, soit déconnectée du niveau de son dernier salaire, d'autant que le revenu du salarié après le premier accident est le plus souvent inférieur au salaire auquel il pouvait prétendre initialement.

De plus, l'accident peut aussi avoir des conséquences financières négatives pour la victime lorsqu'il entraîne des frais quotidiens, auxquels s'ajoutera la franchise, qui a été adoptée dans cet hémicycle pas plus tard qu'hier !

Par ailleurs, n'oublions pas qu'un accident génère une incapacité qui, par définition, affaiblit les aptitudes de la personne : après un premier accident ayant provoqué une incapacité, elle gagne généralement moins qu'avant l'accident.

Par conséquent, caler la rente sur le dernier salaire, c'est imposer une forme de double peine à quelqu'un qui, ne l'oublions pas, est une victime, qui n'en peut mais !

C'est pour cette raison que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 - sous un gouvernement de gauche, il est vrai ! - prévoyait de fixer le taux de la rente en considération du taux global d'incapacité, et non pas accident par accident, comme antérieurement.

Que le montant de la rente servie à la victime puisse être supérieur à celui du dernier salaire n'a rien de choquant si l'on veut faire prévaloir le statut de victime d'accident et l'obligation d'une juste indemnisation sur des préoccupations purement financières.

Je souhaite que notre assemblée adopte cet amendement de pure justice.

La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 371.

À la suite de l'application des dispositions adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, les accidents du travail donnent droit, à l'heure actuelle, à un cumul des taux d'invalidité permanente partielle, ou IPP, pour chacun des accidents survenus.

Pour nous, comme pour de nombreuses associations, notamment la FNATH, le fait que le montant des indemnisations perçues dépasse quelque peu la rémunération initiale des accidentés du travail n'est pas choquant.

Vous le savez, les accidentés du travail ne bénéficient pas d'une indemnisation intégrale, et nous le regrettons. Aucune indemnisation n'est prévue pour les préjudices de vie, d'esthétique, d'agrément, voire d'établissement. Seule la perte ou la diminution de la rémunération est indemnisée. Pourtant, les accidentés de la vie demandent depuis longtemps une juste indemnité afin de compenser, au bout du compte, tout ce qu'ils ont perdu, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle, loin s'en faut !

Le cumul des taux d'IPP est d'autant moins critiquable qu'un ensemble de frais vient amoindrir les revenus des accidentés du travail, notamment les éventuelles prises en charge psychologiques, les dépassements, le reste à charge, les franchises, tous les aménagements spécifiques auxquels ils doivent parfois faire face.

Au-delà de cette baisse des revenus, les accidentés du travail sont privés d'un déroulement de carrière qui aurait pu permettre une évolution de leur revenu.

Enfin, votre projet porte atteinte à un principe fondamental en droit : la réparation de tout préjudice. En mettant fin à ce cumul, vous supprimez de facto l'indemnisation du dernier accident survenu, ce qui, vous en conviendrez, n'incitera pas les employeurs à la prévention.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l'avis de la commission ?

L'article 54, dont la commission propose l'adoption en l'état, a pour effet de réduire le montant des rentes versées à certaines victimes. Deux cents personnes étant concernées chaque année, la mesure représente 800 000 euros.

Aucun accident ne pouvant, à lui seul, occasionner une incapacité supérieure à 100 %, il est logique de plafonner le montant de la rente au niveau du dernier salaire de la victime.

La commission émet donc un avis défavorable.

Très bien !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne conteste pas le principe de la réforme de 2000, qui permet de mieux indemniser les victimes en cas d'accidents successifs.

Toutefois, la finalité de la rente AT-MP étant avant tout d'indemniser la perte de capacité de gain, il est anormal que la rente du seul dernier accident dépasse le salaire antérieur, d'où la disposition qui vous est soumise.

Il s'agit donc de plafonner l'indemnisation du dernier accident et non pas de la remettre en cause.

Mais le salarié victime de deux accidents pourra être indemnisé pour chacun des deux accidents. Par exemple, il pourra tout de même avoir un taux d'incapacité de 150 % dans le cas où il a eu un premier accident à 50 % et un second plafonné à 100 %, puisque les deux taux s'additionneront.

C'est très clair !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 100 et 371.

Je mets aux voix l'article 54.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

L'article 55 modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 afin que toutes les rentes d'ayants droit liquidées à la suite de décès postérieurs au 1er septembre 2001 bénéficient des taux en vigueur actuellement.

Il répond à une revendication ancienne et permet de résoudre une difficulté de traitement des différentes caisses, qui conduisait à des incohérences dans le montant des rentes viagères versées aux ayants droit de personnes décédées dans des accidents du travail, selon la date du décès.

Si cette mesure constitue une amélioration indéniable pour les ayants droit des personnes décédées après le 1er septembre 2001, il n'en reste pas moins qu'elle n'est pas complètement satisfaisante en ce qu'elle introduit une discrimination incompréhensible entre les ayants droit selon que le décès du proche a eu lieu avant ou après le 1er septembre 2001.

C'est pourquoi nous avions déposé un amendement qui permettait d'aller plus loin et de rétablir l'égalité de traitement entre les ayants droit des victimes décédées en supprimant la référence à la date de l'accident ou de la maladie professionnelle à l'origine du décès. Il nous semblait juste que les taux majorés s'appliquent aux rentes perçues par les veuves et orphelins quelle que soit la date du décès.

Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce point. Bien entendu, je n'attends pas une réponse aujourd'hui, puisque vous n'étiez pas prévenue de ma demande. Mais je suis obligé d'intervenir sur l'article pour vous interroger puisque, une fois de plus, notre amendement a été frappé du cachet « article 40 » !

Eh oui !

Ce sont les prises de parole « article 40 » !

Je mets aux voix l'article 55.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 103 est présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger et Alquier, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 397 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 55 (ou après l'article 57), insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 751-32 du code rural est supprimé.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 103.

Nous sommes déjà intervenus dans le passé sur cette affaire des règles de compétence au sein du contentieux de la sécurité sociale vis-à-vis des salariés agricoles. Toutefois, une déclaration de Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture du précédent gouvernement, a remis cette question à l'ordre du jour.

Le code rural prive dans certains cas les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'une voie d'appel sur une décision qui ne leur est pas favorable. Cette règle est d'autant plus regrettable que l'appel n'est en général pas abusif puisqu'il intervient après un avis médical.

En effet, le deuxième alinéa de l'article L. 751-32 du code rural prévoit que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives aux taux d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité est inférieur à 10 %.

II serait souhaitable que cette rédaction soit modifiée, afin de ne pas priver ces personnes d'un deuxième degré de juridiction. Nous demandons simplement que le droit commun leur soit appliqué.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 397.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces amendements visent à supprimer une différence de traitement injustifiée entre les salariés du régime général et ceux du régime agricole. La commission a donc émis un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère, comme la commission, que l'on ne peut être que favorable à cette mesure, qui aligne les droits des victimes agricoles sur ceux, plus favorables, des victimes du régime général.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 103 et 397.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 55.

Je constate que ces deux amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

J'ai demandé la parole sur cet article, car c'est le seul moyen d'engager un débat sur la question de l'amiante. En effet, presque tous les amendements que j'avais déposés au nom de mon groupe sur ce sujet ont, toujours en vertu de l'article 40, été déclarés irrecevables par la commission des finances.

Au demeurant, madame la secrétaire d'État, ces amendements, vous les connaissez : soit je les ai déjà déposés les années précédentes, soit ils sont issus des préconisations du rapport d'information que le Sénat a publié sur le sujet voilà maintenant plus de deux ans et auxquelles le Gouvernement n'a donné quasiment aucune suite.

Plusieurs fois, vous avez dit vouloir attendre la fin des négociations entamées par les partenaires sociaux sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels, conformément à votre souhait de replacer la question de l'amiante dans celle, plus générale, des risques professionnels. Un accord est intervenu qui ne prévoit rien à ce sujet.

Pourtant, cette année encore, vous temporisez en annonçant la création d'un groupe de travail chargé de réfléchir aux conditions d'accès au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le FCAATA. À cet égard, j'ai fait part de mon inquiétude au ministre du travail lors de son audition par la commission. Quels sont, au juste, les objectifs de ce groupe de travail ? Si c'est pour aller dans le sens du rapport de la Cour des comptes, je l'ai dit à M. Bertrand, un vaste débat mériterait d'être ouvert !

Vous le savez parfaitement, madame la secrétaire d'État, le drame de l'amiante devrait malheureusement faire près de 100 000 morts dans les vingt à vingt-cinq ans à venir. L'enjeu sanitaire est colossal, de même que l'enjeu financier. Depuis la mise en place du FCAATA, en 2000, et du FIVA, en 2001, le poids des fonds de l'amiante dans la branche AT-MP ne cesse de s'accroître. Parallèlement, leur situation financière s'est largement dégradée, du fait de l'insuffisance des dotations prévues en loi de financement de la sécurité sociale depuis quelques années. Ainsi, les déficits cumulés devraient atteindre, à la fin de cette année, 238 millions d'euros.

Le financement des fonds de l'amiante prévu par le présent article appelle trois remarques de ma part.

Premièrement, le montant de la dotation au FIVA n'évolue pas et reste inférieur aux prévisions de dépenses. Les gestionnaires du fonds utilisent pour le moment des crédits de report en puisant sur leur fonds de roulement : jusqu'à quand cela pourra-t-il continuer ? Il conviendrait d'ailleurs de doter suffisamment le FIVA pour que les indemnisations soient à la hauteur des enjeux ; sinon, nous ne ferons que multiplier les recours devant les tribunaux, ce qui est tout à fait contraire à l'objectif qui était assigné à ce fonds.

Deuxièmement, si la dotation du FCAATA progresse quelque peu cette année, elle reste insuffisante au regard des besoins exprimés dans le dernier rapport d'activité du fonds : 956 millions d'euros, dont 900 millions d'euros attendus de la part de la branche AT-MP.

Surtout, le FCAATA est l'objet, depuis quelques années, de vives attaques qui font naître des inquiétudes légitimes quant à sa pérennité, sans qu'à aucun moment le Gouvernement se soit engagé en sa faveur. Le « recentrage du dispositif » que vous évoquez à propos de la création du groupe de travail me laisse pour le moins perplexe.

Troisièmement, une fois encore, la part de l'État dans le financement des fonds de l'amiante restera bien en deçà de ce qu'elle devrait être au regard de sa responsabilité dans ce drame. Pour 2008, si l'on ajoute la dotation du FIVA prévue en loi de finances et la fraction des droits sur le tabac dévolue au FCAATA, on reste en dessous de 15 %. Il nous est malheureusement impossible de vous contraindre à augmenter cette participation, l'amendement que j'avais déposé visant à atteindre un taux de 17 % ayant été déclaré irrecevable.

Je rappelle que la mission commune d'information du Sénat sur l'amiante avait conclu qu'il fallait porter à 30 % la part de l'État du fait de sa responsabilité reconnue. L'année dernière, notre collègue Gérard Dériot avait déposé un amendement en ce sens, amendement qui avait bien entendu été « retoqué », dans la mesure où il engageait des dépenses sur plusieurs années. Maintenant, nous ne pouvons même plus déposer d'amendements, nous sommes obligés d'intervenir dans la discussion générale, sur un article ou pour un rappel au règlement !

Sur cette question de l'amiante, madame la secrétaire d'État, nous sommes obligés de nous en remettre à vous. Une fois encore, je ne peux que renouveler mon appel pressant pour que la législation évolue dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'intérêt des victimes et de leurs familles.

Je pense notamment - il vous suffit de vous référer à nos amendements qui ont été déclarés irrecevables - à l'accès individuel au FCAATA, au versement du capital décès aux ayants droit des bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dite ACAATA, et à l'harmonisation des conditions de prise en compte des périodes de travail effectuées dans chaque régime en cas de passage du régime des ouvriers d'État au régime général, et vice-versa. C'est actuellement impossible, ce qui est tout à fait injuste.

Je ne vous cache pas, madame la secrétaire d'État, que j'aimerais que vous puissiez vous engager sur ces questions.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Godefroy, le groupe de travail sur la réforme du FCAATA sera installé avant la fin du mois par Xavier Bertrand. Il comprendra des représentants des partenaires sociaux, de la FNATH et de l'ANDEVA, des parlementaires et des experts.

Ce groupe de travail devrait rendre son rapport d'ici au mois de juin 2008, afin d'introduire des réformes, le cas échéant, dans le PLFSS pour 2009.

Très bien !

L'amendement n° 375, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant :

850 millions

par le montant :

1 milliard

II. - Dans le second alinéa de cet article, remplacer le montant :

315 millions

par le montant :

500 millions

III. - L'augmentation des charges découlant de l'application des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guy Fischer.

Là encore, mon intervention sera lapidaire, afin de vous être agréable, monsieur le président.

Comme vous le savez, il est très difficile d'établir, en matière de maladies professionnelles, particulièrement lorsqu'il s'agit de cancers, des données statistiques efficaces. Tel n'est pas le cas de l'amiante, qui est le facteur de risque professionnel de cancer du poumon pour lequel on dispose des données les mieux établies.

Dans une étude réalisée par le département santé-travail de l'Institut de veille sanitaire, Ellen Imbernon estime que la fourchette annuelle du nombre de décès attribuables à l'exposition professionnelle à l'amiante est comprise entre 2 000 et 4 200.

En 1998, le nombre de décès imputables au mésothéliome pleural, dont l'amiante est le seul facteur de risque reconnu, était de 537. En dix ans, ce nombre a été multiplié par sept.

Cela s'explique naturellement par une meilleure détection de la maladie - je félicite d'ailleurs les médecins des centres de santé municipaux et mutualistes, qui ont joué un grand rôle -, mais aussi par l'accroissement du nombre de cas, qui surviennent plusieurs années après l'exposition à l'amiante.

C'est la raison pour laquelle nous considérons que la contribution de la branche AT-MP de 850 millions d'euros au FCAATA et de 315 millions d'euros au FIVA est insuffisante, car elle finance les seuls cas avérés et ne permet pas d'anticiper l'augmentation des cas prévue par toutes les études conduites sur ce sujet.

Nous souhaitons véritablement, madame la secrétaire d'État, que les conclusions du groupe de travail dont vous avez annoncé l'installation se traduiront par des propositions concrètes dans le PLFSS pour 2009.

Quel est l'avis de la commission ?

L'adoption de l'amendement n° 375 compromettrait gravement le redressement financier en cours de la branche AT-MP.

De plus, la commission considère qu'il appartient d'abord à l'État de faire un effort pour abonder les fonds de l'amiante. L'année dernière, comme l'a indiqué notre collègue Jean-Pierre Godefroy, nous avions déposé un amendement qui avait été accepté par le ministre, mais « retoqué » sous d'autres cieux... Cet amendement sera néanmoins la base de la réflexion du groupe de travail qui sera constitué concernant la réorganisation de ces fonds.

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 375.

Je mets aux voix l'article 56.

L'amendement n° 381, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés.

La parole est à M. François Autain.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 prévoit, dans le paragraphe II de son article 47, deux dispositions qui ont pour effet d'exonérer les entreprises visées par cet article de la contribution au FCAATA, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Sont donc exclues de cette contribution les entreprises qui sont placées en redressement judiciaire ou en liquidation. Pourtant, de telles situations juridiques ne justifient en rien l'exonération de contribution au FCAATA.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de faire cesser ces exonérations et d'adopter notre amendement qui, par ailleurs, aurait pour effet - à la marge, il est vrai - d'apporter des fonds complémentaires au FCAATA, ces mêmes ressources qui lui ont été refusées.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à déplafonner le montant de la contribution mise à la charge des entreprises par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Son adoption risquerait de faire peser une lourde charge sur les entreprises qui sont dans une situation financière fragile.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 381.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 108 est présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger et Alquier, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 382 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans cet article, remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 382.

Dans un éditorial du 18 octobre dernier, Paul Frimat, professeur de médecine et de santé au travail, notamment chargé de la formation des médecins du travail, à la faculté de Lille, s'interroge sur la place qui va revenir à la santé au travail et se demande si cet enjeu ne justifierait pas un Grenelle dans ce domaine.

Il a toutes les raisons de s'inquiéter : au-delà des déclarations d'intention du Gouvernement - Mme la secrétaire d'État vient de nous en livrer toute une série -, au-delà de l'affichage d'un plan « Santé au travail » abandonné au milieu du gué faute de moyens et de volonté d'agir résolument sur les causes des atteintes à la santé des salariés, le moins que l'on puisse dire, c'est que le Gouvernement n'est malheureusement pas décidé à prendre ses responsabilités. Il préfère s'abriter derrière le paritarisme. Certes, c'est un principe qu'il faut respecter, mais il faudrait aller un peu plus loin et repenser les conditions de travail et, par là même le travail, à la lumière des impératifs incontournables de la santé au travail et du sens du travail. Je le répète, le bien-être au travail reste une quête pour tout le monde.

En témoignent la conférence sociale sur les conditions du travail, le présent PLFSS et le vide de son volet accidents du travail et maladies professionnelles.

En témoigne également le contenu de l'article 57, qui fixe le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce montant est une fois de plus ridicule et sans rapport réel avec ce qui est « détourné » chaque année ou avec les coûts indûment supportés par l'assurance maladie.

Avec 410 millions d'euros, on retrouve la même somme que l'an dernier, alors que la commission Diricq, qui est chargée d'évaluer le montant de ce versement, proposait 750 millions d'euros. Ce montant est donc dérisoire en regard du coût d'un cancer de l'amiante tel qu'il est estimé par les employeurs : de 98 000 euros à 200 000 euros !

Cette obstination du Gouvernement à sous-évaluer le phénomène pourtant massif des sous-déclarations et des sous-reconnaissances des maladies professionnelles met en danger les finances sociales. Il me semble pourtant avoir entendu certains s'effrayer au cours de nos débats du déficit de l'assurance maladie.

Cette attitude est d'autant plus condamnable qu'elle encourage la persistance de ce phénomène que seuls les employeurs contestent encore. C'est quasiment une permission qui leur est accordée de continuer à nier l'existence de risques professionnels et à violer, en toute impunité, les règles en matière d'hygiène et de sécurité.

C'est un message fortement « désincitatif » en matière de prévention en direction des gros pourvoyeurs de risques, lesquels pourront encore et toujours gérer les risques, les sous-traiter au détriment de la santé des salariés.

La catastrophe de l'amiante n'aura décidément pas la valeur pédagogique qu'elle mérite. Elle n'aura pas la réponse que préconisait notre rapport sénatorial.

Combien de « manuels du parfait petit fraudeur à la reconnaissance des maladies professionnelles », comme chez Arkema, vous faut-il ? Combien vous faudra-t-il de rapports de l'inspection du travail, comme celui qui, à propos de Renault, fait état de « système organisé de pressions visant à ce que les salariés victimes d'accidents du travail et auxquels un arrêt de travail a été prescrit renoncent à prendre tout ou partie de cet arrêt », pour vous décider enfin à ne plus accepter cette construction de l'invisibilité des atteintes à la santé des salariés ?

Ne voyez-vous donc pas le décalage entre les données de l'Institut de veille sanitaire recensant annuellement 11 000 à 23 000 nouveaux cas et celles des caisses régionales d'assurance maladie, qui ne font état que de 2 059 salariés reconnus victimes de maladies professionnelles ?

Voilà ce que nous souhaitons dénoncer. Nous voterons donc contre l'article 57, si notre amendement n'est pas adopté - et nous ne nous faisons guère d'illusion à cet égard -, car la somme proposée est nettement sous-évaluée.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 108.

Notre amendement vise à augmenter de manière significative le reversement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie de 410 millions à 750 millions d'euros.

Il est d'usage que les rapports parlementaires mentionnent, en termes mesurés et elliptiques, le motif de ce reversement. En général, on parle de dépenses non prises en charge par la branche AT-MP. On évite ainsi de dire pourquoi ces dépenses ne sont pas prises en charge, ce qui est une regrettable imprécision.

Si les accidents du travail ne sont pas pris en charge, c'est parce qu'ils ne sont pas déclarés comme tels en raison de la pression des employeurs sur les salariés.

Et si les maladies professionnelles ne sont pas déclarées en tant que telles, c'est parce que leur reconnaissance est particulièrement difficile à obtenir, non seulement à cause du délai de latence avant leur survenue, mais surtout du fait que les études sur les expositions aux risques chimiques, les CMR, ne sont pas correctement prises en compte.

En 2006, 2 000 cancers professionnels ont été reconnus. Les chercheurs estiment au mieux à 11 000 et au pire à 23 000 les nouveaux cancers attribuables chaque année à des expositions professionnelles.

Quant aux troubles musculo-squelettiques, la tentation est grande de les attribuer à des activités extraprofessionnelles. C'est tellement plus simple !

Ces deux points sont régulièrement évoqués sans que la situation s'améliore de façon significative.

Je ne reviendrai pas sur les déclarations que nous avons déjà faites à maintes reprises sur le sujet à l'occasion de précédents PLFSS. Mais nous ne pouvons qu'être frappés par la sophistication atteinte dans certaines entreprises, et non des moindres, en matière de sous-déclarations.

Je fais allusion au dispositif mis au point par l'établissement de Renault-Cléon et baptisé RATI : refus d'arrêt de travail par l'intéressé. L'inspection du travail a pu examiner un document émanant de la direction et notant « qu'éviter la déclaration d'accidents bénins permet d'éviter que les trois premiers jours ouvrés de l'arrêt soient décomptés dans les jours d'arrêt comptant pour les statistiques d'accidents du travail ». Et le tour est joué ! Évidemment, ces statistiques étant déterminantes pour fixer le montant des cotisations, l'économie réalisée par l'entreprise sur le dos des salariés est considérable.

Il est clair aussi que des accidents non déclarés ou déclarés comme d'origine extraprofessionnelle ainsi que des maladies non reconnues professionnelles, s'ils contribuent à la dégradation de la santé des salariés, déterminent la relative bonne santé de la branche AT-MP, qui est financée par les cotisations des employeurs.

Nous sommes en pleine hypocrisie et, parfois, en présence de comportements ouvertement douteux.

Depuis le rapport Diricq de 2005 et depuis l'étude de l'Institut national d'études démographiques, on sait que le reversement à la branche maladie devrait être de 750 millions d'euros afin d'approcher la valeur de la sous-estimation.

On sait aussi que la situation n'évoluera pas favorablement.

À moins d'adopter des mesures et des comportements coercitifs et préjudiciables, voire malhonnêtes, à l'encontre des travailleurs victimes, les progrès du savoir conduisent inéluctablement à une meilleure connaissance des causes des accidents et des maladies professionnels. Ce gouvernement, comme le précédent, s'efforce de nier l'évidence et de retarder l'échéance. Ce n'est pas un hasard si la négociation sur la pénibilité s'enlise, si les conférences sur le sujet vont de colloques en missions de réflexion et si la médecine du travail est réduite à la portion congrue.

Sans parler du scandale que nous connaissons tous, qui illustre tragiquement le respect que certaines franges du patronat portent à la santé des salariés ! Je n'en dirai pas plus...

Il est urgent de sortir de cette situation et de reconnaître enfin la dangerosité et la pénibilité du travail, particulièrement dans certains secteurs.

Le rôle des CHSCT est déterminant. Les statistiques montrent que, là où ils existent, le nombre d'AT-MP est moindre qu'ailleurs. La médecine du travail doit retrouver, outre ses finances, son rôle primordial, notamment en matière de prévention, et bien au-delà, du reste, des aspects strictement professionnels. II est évident que dans un pays où tant de nos concitoyens sont obligés de renoncer aux soins, une visite médicale annuelle - je veux parler d'une vraie visite médicale ! - est déterminante. Elle peut éviter de nombreuses souffrances et de lourds frais par la suite.

Pour cela, le Gouvernement doit répondre à une exigence d'intérêt général, qui dépasse les intérêts des seuls employeurs. La compétitivité des entreprises, alibi souvent commode pour augmenter les profits des actionnaires, doit passer après les impératifs de santé publique, ce qui implique que la branche AT-MP assume pleinement ses responsabilités en ce domaine.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous comprenons le sens de ces deux amendements identiques. En effet, on peut toujours espérer plus, mais le redressement financier en cours de la branche AT-MP serait certainement compromis.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 108 et 382.

Je mets aux voix l'article 57.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Le système des prestations familiales en vigueur ne prend pas suffisamment en compte la progressivité du montant des prestations au moment de l'adolescence. Cette situation est dénoncée tant par les associations familiales que par la Confédération syndicale des familles.

L'article 59 vise à apporter une première réponse en modulant, selon l'âge de l'enfant, le montant de l'allocation de rentrée scolaire. Le Gouvernement se conforme ainsi aux observations de la Cour des comptes sur la nécessité d'une meilleure prise en compte de la dépense réelle des familles. Il faut en effet savoir qu'un collégien coûte près de deux fois plus cher à sa famille qu'un écolier et un lycéen trois fois plus.

Si cette mesure ne peut faire a priori que consensus, il ne faudrait pas pour autant que cette modulation implique dans les faits une réduction du montant de la prestation pour les jeunes enfants, ce qui diminuerait d'autant la portée de la réforme introduite par cet article et pénaliserait les familles.

Mes chers collègues, la discussion sur la branche famille va aller encore plus vite que l'examen de la première partie du PLFSS. Pendant le peu de temps qui y est consacré, vous pourriez vous montrer attentifs !

Nous vous écoutons, madame Campion !

Une modulation de l'allocation de rentrée scolaire, l'ARS, à enveloppe constante porterait un coup supplémentaire au pouvoir d'achat des familles, ce qui ne serait pas acceptable. Ces familles sont déjà touchées par la suppression des majorations des allocations familiales versées à l'âge de onze et seize ans et leur remplacement par une majoration unique, à quatorze ans.

Nous sommes en pleine contradiction, madame la secrétaire d'État : d'un côté, on module l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant afin de corréler le coût de l'enfant à son niveau d'étude ; de l'autre, on instaure une majoration unique des allocations familiales à quatorze ans, âge qui ne correspond à aucun seuil scolaire particulier.

Je déplore que la branche famille économise 80 millions d'euros au titre de cette suppression de la première majoration pour âge des allocations familiales, alors que, dans ce PLFSS pour 2008, nous aurions pu offrir aux familles des moyens accrus.

Ne pourrions-nous pas utiliser les marges financières dégagées par la branche pour revaloriser l'allocation de rentrée scolaire ?

Une telle mesure aiderait bien les familles qui sont le plus en difficulté, à un moment où notre pays compte 2 millions d'enfants pauvres. Le Gouvernement, lors du conseil des ministres du 17 octobre dernier, n'a-t-il pas présenté une communication sur l'engagement national contre la pauvreté ? Nous touchons ici du doigt le manque de cohérence de la politique familiale du Gouvernement !

Il devient urgent de mettre à plat les différents mécanismes de la politique familiale relatifs à la compensation du coût de l'enfant.

J'espère que le conseil d'orientation des politiques familiales qui remplacera dorénavant la conférence de la famille aura pour première ambition d'améliorer les multiples dispositifs et de faire en sorte que puisse se dégager enfin une politique familiale globale cohérente.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

Madame la secrétaire d'État, l'impression de notre groupe sur cet article est très mitigée.

En effet, nous craignons que votre mesure de majoration des allocations familiales à l'âge de quatorze ans en lieu et place des deux majorations faites à onze et à seize ans ne soit l'occasion pour le Gouvernement d'économiser sur le compte des familles la modique somme de 80 millions d'euros !

C'est d'autant plus regrettable que les prestations familiales ne seront revalorisées en 2008 que de 1 %, soit un euro par mois ! Le pouvoir d'achat des familles ne fera que se dégrader tandis que vous ferez une économie de 80 millions d'euros !

De plus, si la modulation de l'ARS en fonction de l'âge de l'enfant nous semble aller dans le bon sens, nous regrettons vivement que l'Assemblée nationale n'ait pas accepté de la moduler en fonction du cycle de l'élève ; nous y reviendrons en défendant l'amendement n° 386.

Nous craignons surtout que la modulation de l'ARS n'ait des conséquences négatives pour les familles.

Vous savez, en effet, que cette modulation se fera à coût constant. Le risque est donc réel de voir les allocations d'un enfant de dix ans, par exemple, fortement réduites pour accroître celles d'un enfant de seize ans.

Vous savez pourtant que les frais de scolarité d'un enfant, même de dix ans, sont extrêmement élevés et que les quelque 272, 57 euros ne suffisent pas à les couvrir. Imaginez donc ce qu'il en est pour un collégien !

Tout cela démontre, madame la secrétaire d'État, l'insuffisance du financement de la branche famille.

On nous dit que cette branche accédera à l'équilibre en 2008. Il reste que, à l'Assemblée nationale, vous avez affirmé : « Afin de laisser une place à la négociation menée avec les associations familiales, il a également semblé préférable de ne pas modifier en amont les crédits prévus. N'anticipons pas sur la concertation. Nous avancerons étape par étape, dans le dialogue. »

Si c'est comme pour la politique en matière de hausse des salaires - une hausse de 0, 8 % a été accordée -, nous avons vraiment du souci à nous faire !

Pour cette raison nous ne pouvons nous satisfaire des réponses qui ont été apportées. Il eût été préférable d'augmenter de manière substantielle votre budget afin, au moins, d'accroître les sommes destinées à l'ARS pour permettre, avec la modulation, une ARS de base égale à celle d'aujourd'hui, soit 272 euros.

Cette augmentation du budget vous aurait permis de créer une modulation garantissant à l'enfant le plus jeune 272 euros d'ARS et à l'enfant le plus âgé une somme plus importante.

Je crois pouvoir dire sans me tromper que cette disposition aurait, dans l'attente d'une mesure plus favorable, donné satisfaction aux associations familiales

L'amendement n° 386, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, les mots : « l'âge » sont remplacés par les mots : « le cycle d'étude ».

La parole est à M. François Autain.

En 2005, la rentrée d'un enfant à l'école revenait à sa famille entre 125 euros et 220 euros. Elle coûtait environ 350 euros pour un collégien et entre 550 euros et 620 euros pour un lycéen. Quant aux parents d'un élève inscrit dans une classe technologique, ils dépensaient en moyenne 720 euros.

À la lecture de ces chiffres, il semble clair que l'ARS ne suffit pas. C'est pourquoi nous proposons de moduler le versement de l'ARS en fonction du niveau étude de l'enfant.

Cette mesure vient compléter votre propre disposition qui vise à moduler cette allocation en fonction de l'âge.

Il serait souhaitable, dans le même temps, de modifier le statut des apprentis. J'invite le Gouvernement à le faire par voie réglementaire puisqu'une telle disposition ne nécessite pas une intervention législative.

À cet égard, il me semble très opportun de réviser également le seuil de leurs revenus en dessous duquel où une attribution de l'ARS est nécessaire. Aujourd'hui, l'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut bénéficier de l'ARS que s'il ne perçoit que 55% du SMIC. Or, vous le savez, cela correspond à la rémunération d'un apprenti de première année. Il me paraît souhaitable de faire évoluer ce plafond à 66% du SMIC, ce qui correspond au salaire minimum des apprentis de troisième année.

J'aimerais savoir, madame la secrétaire d'État, quel sort vous entendez réserver à cette suggestion.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement, qui tend à moduler l'allocation de rentrée scolaire en fonction du niveau d'étude de l'enfant, était attendu. À partir du moment où il est question de modulation, tout le monde pense à celle-là !

Toutefois, malgré la logique apparente de cet amendement, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable, car il n'est guère possible techniquement de mettre en oeuvre une telle disposition.

Je ne vois pas comment les CAF pourraient gérer un afflux de plus de 3 millions de certificats de scolarité pour vérifier les niveaux d'étude dans lesquels s'engagent les enfants.

Par ailleurs, le délai de traitement ferait de l'allocation non pas une allocation de rentrée scolaire, mais une allocation de vie scolaire, versée en cours d'année ! Or ce n'est pas l'objet de cette allocation, qui doit être versée quelques jours avant la rentrée scolaire pour aider effectivement les familles à affronter financièrement cette rentrée.