Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je souhaite répondre de façon approfondie aux questions qui m'ont été posées.

À la question relative à la sécurité sanitaire, je répondrai que nous avons maintenant un recul suffisant sur le sujet, puisque l'IVG médicamenteuse est autorisée dans notre pays depuis 1988.

J'ai demandé à la direction générale de la santé de me communiquer les résultats des études très exhaustives qui ont été menées dans de nombreux pays sur les suites des IVG médicamenteuses. Il faut le reconnaître, les résultats sont extrêmement encourageants : cette technique est d'une très grande sécurité.

En outre, les précautions prévues par le protocole qui doit être obligatoirement suivi augmentent la sécurité de la pratique. Rarement, une technique n'a entraîné aussi peu d'effets secondaires comparés aux résultats obtenus.

En réponse à l'interrogation, qui a notamment été formulée par M. Lardeux et par M. le rapporteur, sur une éventuelle banalisation de l'IVG, je vous dirai que je compte mener une politique volontariste en faveur de la contraception.

J'ai lancé en septembre dernier une campagne d'information sur le sujet avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Il ne s'agit pas d'opposer l'accès à l'IVG médicamenteuse et la politique de prévention. Soyez assurés que ces deux actions de santé publique ne sont pas exclusives l'une de l'autre : je les mène de front.

Cette campagne vise à informer les femmes et les professionnels de santé sur les différentes méthodes contraceptives, puisque c'est leur méconnaissance qui est la cause d'un certain nombre d'échecs de la contraception. Les femmes doivent savoir qu'il existe bien d'autres méthodes que la contraception médicamenteuse. Les réserves émises quant à l'utilisation de certaines techniques sont tombées : je pense, par exemple, au dispositif intra-utérin auparavant déconseillé aux nullipares. Il est aujourd'hui prouvé qu'il ne compromet pas une grossesse ultérieure.

Comme souvent en matière de santé publique, ce sont les femmes les plus en difficultés sur les plans sociaux et économiques qui ont le plus besoin d'être aidées et épaulées. Les centres de planification et d'éducation familiale sont particulièrement bien adaptés pour aider ces femmes à mener à bien une IVG. De plus, le suivi très attentif opéré par les centres de planning familial est de nature à développer l'information à la contraception que vous appelez de vos voeux et empêcher ainsi la pratique d'IVG itératives.

En effet, s'agissant de ces femmes, le fait que ce soit le centre de planning familial qui assure les cinq consultations de la procédure d'IVG constitue une forte garantie que l'information sur la contraception leur sera bien dispensée.

Comme d'autres avant moi l'ont fait remarquer, dans la mesure où les centres d'orthogénie qui pratiquent l'IVG chirurgicale sont très difficiles d'accès, l'exercice de l'IVG médicamenteuse dans les centres de planning familial est la meilleure façon d'empêcher les IVG chirurgicales dans les conditions que certains d'entre vous ont fort justement dénoncées, notamment à l'étranger.

M. Sido s'est interrogé sur les implications financières et juridiques que pourraient avoir ces dispositions pour les collectivités territoriales. Comme le rapporteur l'a noté, j'ai expliqué ce matin que les coûts supplémentaires seraient supportés par l'assurance maladie et le budget de l'État.

Vous avez affirmé, monsieur le sénateur, que les présidents de conseils généraux seraient « vent debout » sur la question. Nous avons interrogé le président de l'association des présidents de conseils généraux : ceux-ci n'ont pas pour l'instant exprimé leur opposition à cette disposition.

Je peux vous garantir que ni la responsabilité des présidents de conseils généraux ni celle des conseils généraux ne sera engagée sur le plan juridique. Je l'ai déjà signalé, la création des centres de planification et d'éducation familiale ressortit à la compétence des conseils généraux. Ces derniers choisissent librement les structures qui leur paraissent les plus adaptées. Mais ces organismes jouissent de la personnalité morale et sont donc responsables civilement et moralement des actes qu'ils effectuent, tout comme les médecins qui y travaillent.

Dans ces conditions, je pense avoir tout à fait rassuré à la fois ceux qui s'inquiétaient pour la santé des femmes et ceux qui s'interrogeaient sur le problème de la responsabilité.

Sans faire insulte aux médecins de ville ou aux structures hospitalières qui pratiquent à l'heure actuelle les IVG chirurgicales, on peut dire que l'exercice des IVG médicamenteuses dans les centres de planification ou d'éducation familiale permettra de protéger la santé des femmes, que celles-ci seront mieux suivies tout au long de la procédure, avant et après.

Je signale au passage qu'une IVG chirurgicale est beaucoup plus coûteuse, de près de 60 euros supplémentaires, qu'une IVG médicamenteuse réalisée dans un CPF.

S'agissant de l'extension aux centres de santé, M. le rapporteur a excellemment répondu à la question qui était posée. À partir du moment où les praticiens qui exercent dans les centres de santé respectent les mêmes obligations que celles qui sont exigées des médecins de ville et des médecins qui pratiquent dans les centres de planning familial, il n'y a aucune raison de refuser cette extension.

À M. Autain, qui m'a posé une question technique sur le Cytotec, je répondrai qu'aucune demande d'AMM pour l'indication d'IVG n'a été déposée à propos de ce médicament. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, ce médicament répond à des indications gastriques, et un praticien ne peut prescrire un médicament pour des indications autres que celles qui figurent dans l'AMM.