Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

... et de suivre la prescription dans des conditions qui sont parfaitement déterminées par le décret.

Si des médecins donnaient délégation de soins pour une IVG par voie médicamenteuse, ils contreviendraient au décret, qui dispose que les IVG, dans le cadre de la convention, sont pratiquées par des médecins.

J'en viens à votre seconde question : la Haute autorité de santé, interrogée sur ce point, n'a pas jugé que l'échographie devait être obligatoire. Il appartient au médecin, dans le cadre de son exercice médical, de juger si elle est nécessaire. Je ne crois pas qu'il revienne au législateur d'intervenir de façon aussi invasive dans la pratique médicale. Laissons le médecin évaluer le cas particulier qu'il a devant lui, laissons-lui son libre arbitre !

En tout cas, je le redis encore une fois solennellement : l'IVG médicamenteuse ne peut être pratiquée que par un médecin.