Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 novembre 2007 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Articles additionnels après l'article 47, amendement 428
Philippe Richert, président :L'amendement n° 428 rectifié, présenté par M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud - Maylam et Papon, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Pointereau, César, Cointat, Bernard - Reymond, Cornu, Houel, Sido, Revet et Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette évaluation est transmise au Parlement et rendue publique. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
