Intervention de Nicolas About

Réunion du 16 novembre 2007 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 50, amendements 355 111 3

Photo de Nicolas AboutNicolas About, président de la commission des affaires sociales :

Monsieur le président, je prie M. François Autain de me pardonner, mais je me dois d'invoquer l'irrecevabilité sociale sur l'amendement n° 355. En effet, selon l'article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale, la définition des composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale. Ils ne peuvent donc pas être modifiés par un amendement d'origine parlementaire.

Nous en avons discuté en commission et je suis persuadé que M. Autain ne m'en voudra pas.

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