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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 novembre 2007 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Articles additionnels après l'article 52 bis, amendement 357
Philippe Richert, président :L'amendement n° 357, présenté par M. Fischer, Mme Assassi et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État se voient délivrer la carte électronique individuelle inter-régimes prévue au présent article.
La parole est à M. Guy Fischer.
