Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Pour bien faire comprendre ma position, je souhaite revenir sur l'amendement n° 93 rectifié quinquies.

Cet amendement vise à supprimer l'incompatibilité de fonctions entre membre d'un conseil d'administration d'un hôpital et membre d'une autorité exerçant un pouvoir de tarification.

Or cette incompatibilité me semble un principe de droit auquel on ne saurait déroger. Le cadre juridique actuel vise à éviter que la même personne participe aux délibérations du conseil d'administration d'un établissement public de santé au cours desquelles sont décidées les propositions de tarifs de soins et d'hébergement et fixe, au titre d'autres fonctions, le niveau de ces mêmes tarifs.

Le président du conseil général ayant compétence tarifaire à l'égard des différentes activités sanitaires ou médicosociales qui peuvent être exercées par un établissement public de santé ne peut effectivement pas, dans ce cas, assurer la présidence du conseil d'administration dudit établissement. Dans cette hypothèse, la loi prévoit que la présidence est dévolue à un représentant élu désigné en son sein par le conseil général. Ces dispositions visent à éviter les conflits d'intérêt.

L'amendement n° 94 rectifié sexies, qui était sans doute dans l'esprit de ses auteurs un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 93 rectifié quinquies, lequel a malencontreusement été adopté, vise à encadrer la suppression de l'incompatibilité de fonctions. Cet amendement réduit donc, sans le faire disparaître, le risque de conflit d'intérêt que les dispositions actuellement en vigueur ont précisément pour objet d'éviter. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat.

Dans la mesure où l'amendement n° 93 rectifié quinquies a été adopté, je ne vois pas, hélas ! comment l'amendement n° 94 rectifié sexies pourrait lui aussi être adopté.