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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 novembre 2007 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Articles additionnels après l'article 52 bis, amendement 93
Philippe Richert, président :Nous pouvons donc considérer que, l'amendement n° 93 rectifié quinquies ayant été adopté, l'amendement n° 94 rectifié sexies n'a plus d'objet.
L'amendement n° 186 rectifié ter, présenté par MM. César, Humbert, Mortemousque, Texier, Dufaut, Murat et Doublet, est ainsi libellé :
Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les débits de boissons et restaurants installés dans les communes de moins de 2 500 habitants ne sont pas soumis au principe d'interdiction générale de fumer mis en oeuvre par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
