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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 novembre 2007 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article additionnel après l'article 53, amendement 223
Philippe Richert, président :L'amendement n° 223, présenté par MM. Domeizel, Godefroy et Cazeau, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi rédigé :
« Par dérogation au délai prévu dans le dernier alinéa de l'article L. 5, la validation de services définie dans cet alinéa, lorsque la titularisation ou l'entrée en service pour les militaires est antérieure au 1er janvier 2004, doit être demandée avant la radiation des cadres et jusqu'au 31 décembre 2010. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
