Intervention de Philippe Richert

Réunion du 16 novembre 2007 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Articles additionnels avant l'article 54, amendement 361

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 361, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est composée pour deux tiers des représentants des assurés sociaux et pour un tiers des représentants des employeurs. »

II - Dans le deuxième alinéa du même article, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », et dans le troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».

La parole est à M. Guy Fischer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion