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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 novembre 2007 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 60, amendement 471
Philippe Richert, président :L'amendement n° 471, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le 1° du I de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
1 ° bis Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'accès à la prestation de compensation se fait dans les conditions prévues au III du présent article. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
