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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 novembre 2007 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 60, amendement 203
Philippe Richert, président :L'amendement n° 203 est retiré.
L'amendement n° 204, présenté par M. Détraigne, Mme Dini, MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'un enfant mineur, un décret prévoit les modalités permettant que l'âge de l'enfant n'introduise pas de discriminations financières dans l'application des dispositions du présent article. ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
