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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 novembre 2007 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Division et article additionnels après l'article 62, amendement 63
Philippe Richert, président :L'amendement n° 63, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 62, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section 4 bis
Dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement
L'amendement n° 64, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 135-5 du code des juridictions financières, après les mots : « aux commissions des finances » sont insérés les mots : « et, dans leur domaine de compétence, aux commissions chargées des affaires sociales ».
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
