Intervention de Alain Vasselle

Réunion du 16 novembre 2007 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Division et article additionnels après l'article 62, amendement 63

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle, rapporteur :

L'amendement n° 63 est un amendement de coordination.

Quant à l'amendement n° 64, mes chers collègues, vous savez que le référé est une communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour attirer son attention sur des erreurs ou des irrégularités constatées lors de l'examen des comptes ou de la gestion de son administration et pour lui suggérer les moyens d'y remédier.

Tous les référés sont adressés systématiquement aux commissions des finances des assemblées parlementaires, dans le cadre de leur mission de contrôle. Cet amendement vise à étendre cette règle aux commissions des affaires sociales pour les référés entrant dans le domaine de compétence de la loi de financement de la sécurité sociale. Cette mesure me paraît relever du pur bon sens et je ne comprends pas qu'elle n'ait pas été adoptée plus tôt !

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