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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 novembre 2007 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Articles additionnels après l'article 67, amendement 70
Philippe Richert, président :L'amendement n° 70, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa (2°) est complété par les mots : « et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. »
2° Dans le sixième alinéa, après les mots : « trois ans » sont insérés les mots : « , sauf en cas de fraude, ».
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
