L'amendement n° 412 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 67 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa (2°) de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles ».
La parole est à M. Nicolas About.