Intervention de Philippe Richert

Réunion du 16 novembre 2007 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article additionnel après l'article 67 quinquies, amendement 412

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 412 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 67 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa () de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles ».

La parole est à M. Nicolas About.

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