Intervention de Nicolas About

Réunion du 16 novembre 2007 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article additionnel après l'article 67 quinquies

Photo de Nicolas AboutNicolas About :

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les abus et les fraudes, politique que le Gouvernement entend renforcer.

Il s'agit de donner accès au répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale à une troisième catégorie d'organismes, en l'occurrence les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

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