Intervention de Nicolas About

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a été l'occasion d'inaugurer deux expériences de procédure.

La première fut la possibilité d'invoquer l'article 40 de la Constitution. Elle a eu un impact très fort. Il fallait s'y attendre s'agissant d'un texte de nature sociale.

Cela ne va d'ailleurs pas sans soulever quelques difficultés, en particulier quant à la rectification des amendements invalidés. Il faudra réfléchir aux délais afin de permettre à l'auteur d'un amendement « retoqué » de pouvoir déposer une version rectifiée.

Si ce problème de délais persiste, je m'engage, en qualité de président de la commission, à faire reprendre par la commission les amendements déclarés irrecevables, non pas pour les défendre, mais afin qu'ils puissent être évoqués en séance. Mais je souhaite que la conférence des présidents réfléchisse à une autre solution que celle-ci.

Nous avons aussi, seconde expérience, demandé à plusieurs reprises la suppression des discussions communes en séance. Le résultat, reconnaissez-le, est probant : le débat fut plus clair, plus vivant. Je souhaite qu'à l'avenir cette forme de discussion devienne la règle.

Sur le fond, le Sénat s'est montré plutôt créatif. Je ne retiendrai que quelques éléments essentiels : ajustement de la taxation des stock-options, en évitant la rétroactivité ; instauration d'une taxe sur les boissons sucrées, première ébauche de la taxe nutritionnelle ; reconnaissance des maisons de santé ; garantie de l'emploi des séniors.

Et puis, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale fut l'occasion d'engager des débats approfondis sur des thèmes que l'Assemblée nationale n'avait pas eu le temps d'aborder : la démographie médicale - un grand moment de ce PLFSS -, le dossier médical personnel, les logiciels d'aide à la prescription - débat lui aussi très fructueux - la tarification à l'activité et la convergence, sans oublier l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse.

Tous ces débats ont très logiquement permis d'enrichir ce texte de manière substantielle. Par le biais des articles additionnels, les parlementaires ont fait valoir leur droit d'amendement et celui de faire la loi.

Toute critique sur le volume accru que prend chaque année le projet de loi de financement de la sécurité sociale me paraîtrait malvenue et, pour tout dire, injuste eu égard au travail considérable accompli par les rapporteurs, par les services du Sénat, et par l'ensemble des sénateurs.

Au nom de la commission, je remercie du fond du coeur tous ceux qui ont participé à ces débats.