Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Dans le domaine financier, le texte tire les conséquences législatives d'une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la rémunération des comptes courants et tente d'améliorer le dispositif en matière d'information sur tous les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur les marchés réglementés.

Dans le domaine des télécommunications, ce projet de loi permet, comme vous l'avez justement indiqué, madame la ministre, d'améliorer la circulation des informations et la garantie des individus.

Enfin, et j'y suis particulièrement sensible, ce texte améliore les pouvoirs de la direction que j'ai eu jadis l'honneur de diriger. Il lui est permis désormais d'intervenir en dehors des problèmes pénaux pour assurer une meilleure protection des consommateurs.

Ce projet de loi est donc intéressant, mais ce serait une erreur de n'y voir qu'un texte technique, sans réelle portée normative ou conséquence concrète.

En effet, la politique européenne est encore trop isolée de la vie politique nationale, alors que l'une et l'autre sont de plus en plus imbriquées et que la première pèse de plus en plus sur la seconde. Cette tendance lourde conduit à une forme de « marginalisation » des parlements nationaux, qui voient leur champ de compétence et leur pouvoir législatif se réduire.

Vous nous proposez d'élargir le domaine gouvernemental de transposition par ordonnance. Ma collègue, Mme Nicole Bricq, vous a expliqué que le Parlement n'était guère favorable à ce genre d'initiative. Une telle transposition convient lorsqu'il s'agit de directives qui s'imposent à tout le monde et qui permettent d'améliorer le fonctionnement des marchés.

Toutefois, cela nous oblige, en tant que parlementaires, à nous impliquer plus en amont dans le processus de décision communautaire. Nous disposons déjà d'une antenne à Bruxelles et d'une délégation pour l'Union européenne. En outre, chaque commission, bien au-delà de la commission des finances, est obligée de tenir compte de la dimension européenne et de l'adaptation de la législation française lorsqu'on lui soumet un projet de loi.

Dans le cadre de la modernisation des institutions et du travail parlementaire que nous appelons de nos voeux, conformément aux engagements du Président de la République, nous attendons sur ce point les propositions de la commission présidée par M. Balladur. Il y aura sans doute là quelques éléments nouveaux.

Les États nationaux conservent évidemment une marge de manoeuvre, notamment par le jeu des options. Or, chacun le sait, dans le domaine financier comme dans beaucoup d'autres, « le diable se niche souvent dans les détails ».