Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements identiques n° 9 et 12, qui visent à supprimer l'article 2, tout simplement parce qu'ils nous priveraient des moyens de transposer la directive « réassurance » et de réformer le cadre juridique applicable aux opérations de titrisation.

L'amendement n° 2 a pour objet de préciser que l'un des objectifs de la réforme est de veiller « à une information transparente et sincère des investisseurs ».

Le Gouvernement partage pleinement cet objectif de transparence des informations qui concourt, d'abord, à une meilleure sécurité et, ensuite, à une meilleure concurrence. Il émet donc bien entendu un avis favorable sur cet amendement.

Je suis heureuse d'apporter quelques compléments d'information tant sur notre lecture et notre appréciation des turbulences financières de l'été que sur les questions touchant à l'attractivité de la place financière de Paris dans le contexte actuel.

Mme Bricq a considéré que le principe de l'urgence ne prévalait pas.

Au regard de la compétitivité et des avantages comparatifs que nous pouvons tirer de la situation actuelle - il n'est bien sûr nullement question de nous réjouir du malheur qui affecte les autres -, nous disposons d'un élément d'urgence qui devrait nous pousser dans la direction de la bonne régulation d'instruments financiers qui, de toute façon, sont utilisés par les acteurs financiers dans le domaine de la réassurance.

En ce qui concerne les turbulences financières de l'été, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je partage tout à fait votre analyse : elles ne sont pas à attribuer exclusivement au mécanisme du marché hypothécaire à risque américain, autrement appelé le subprime.

Si l'élément déclencheur a, cette fois-ci, été le marché des prêts hypothécaires à risque, il aurait pu être d'une autre nature.

Cette difficulté rencontrée par le marché américain, qui s'est très rapidement diffusée sur les autres places pendant l'été, a d'abord été limitée à cet élément du marché. Puis, elle s'est ensuite étendue par une espèce de capillarité étrange et s'est transformée en crise de liquidités fondée essentiellement sur une crise de confiance.

Cette crise de confiance tenait, premièrement, à la fragmentation des risques liés à la titrisation de ces éléments du marché, c'est-à-dire les crédits à risque, et, deuxièmement, à une sous-évaluation des risques qui y étaient associés, dont sont responsables un certain nombre d'acteurs, mais dont les mécanismes d'évaluation et de notation utilisés par les agences en particulier sont probablement un peu responsables.

C'est d'ailleurs ce qui nous a amenés à proposer à nos partenaires de l'ECOFIN, les autres ministres des finances de l'Union européenne, sous l'impulsion du Président de la République et de Mme Angela Merkel, un certain nombre de mesures de nature à améliorer la gouvernance, la transparence et la régulation.

Nous avons fait notamment dix propositions distinctes, dont certaines sont relatives à la régulation applicable aux agences de notation ou aux codes de bonne pratique. Dans ces domaines, tout simplement parce que la finance est fluide et qu'il ne s'agit pas de produits qui passent des frontières, il est indispensable de s'assurer que les acteurs de place sont participants et s'approprient les mécanismes que nous leur suggérons, tout simplement parce qu'ils y ont intérêt.

Un premier exemple de mesure est donc l'amélioration du fonctionnement des agences de notation à l'égard, notamment, des règles de conflits d'intérêt, des obligations de conservation d'un certain nombre de documents relatifs aux travaux effectués sur des instruments financiers.

Un deuxième exemple consisterait, bien sûr, à leur suggérer de calibrer leur notation en fonction d'un indice de liquidité qui, aujourd'hui, n'est pas particulièrement pris en compte dans l'évaluation qu'ils font des risques.

Nous avons donc présenté toute une série de propositions auxquelles se sont ralliés la plupart de nos partenaires européens la semaine dernière, ce qui nous permettra très probablement de promouvoir d'une voix commune cette initiative franco-allemande lors des assemblées annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, au mois d'octobre.