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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 11 octobre 2007 à 15h00
Droit communautaire dans les domaines économique et financier — Article 5
Philippe Marini, rapporteur général :Il convient de rappeler que la reconnaissance réciproque des professions réglementées est couverte au niveau communautaire par un ensemble de directives précisant les droits des citoyens dans le domaine des qualifications.
Le champ des règles communautaires est vaste puisque l'expression « professions réglementées » concerne toute profession soumise à un élément de qualification professionnelle. Toutefois, certaines professions sont ou peuvent être exclues du champ de la directive.
Le premier sujet de préoccupation de la commission est de savoir exactement quelle est la population des professions concernées, qui sont donc considérées comme « réglementées » au sens de la directive.
En réalité, mes chers collègues, il s'agit ici de remplacer, à compter du 20 octobre 2007, quinze directives par une seule et même directive, adoptée par le Conseil européen en 2005, et qui serait applicable à toutes les professions réglementées. Vous voyez le changement : quinze directives remplacées par une seule !
