Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 11 octobre 2007 à 15h00
Droit communautaire dans les domaines économique et financier — Article 5

Christine Lagarde, ministre :

Les trois principes évoqués par M. le rapporteur général me paraissent tout à fait pertinents dans le contexte de l'examen de cet article.

S'agissant de la durée, vous avez raison d'estimer, monsieur le rapporteur général, que six mois est un délai trop court. Le porter à douze mois est une excellente proposition.

Pour ce qui est de la concertation avec les cent vingt professions réglementées, cette suggestion est non seulement de bon aloi mais aussi de bonne politique, car on ne peut pas procéder à une ouverture sans en faire comprendre et apprécier l'intérêt à ceux qui en bénéficieront mais en supporteront également les conséquences dans leur activité professionnelle.

Enfin, en ce qui concerne le principe de réciprocité, il a été bien souvent évoqué, à très juste titre, par le Président de la République en matière de relations internationales et d'application des règles du commerce mondial. Il est bien légitime que nous ne nous ouvrions qu'à condition que les autres s'ouvrent dans la même mesure et selon les mêmes termes. Ce troisième principe me paraît donc plus que pertinent.

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