Intervention de Thierry Foucaud

Sans entrer plus avant dans le détail des dispositions de l'article 7, qui prévoit de ratifier des ordonnances d'ores et déjà promulguées et permettant de transposer dans notre droit interne des directives communautaires pour le moins importantes, nous ne pouvons, nous fondant sur des observations de principe, que proposer la suppression de l'article 7.

En effet, alors même que la précédente directive européenne sur les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières avait fait l'objet d'un projet de loi et d'une discussion particulièrement longue, nous voici face à un texte de la plus grande concision, qui prive le Parlement de toute possibilité de débattre.

De la même manière, la question du contrôle prudentiel des établissements financiers posée par la transposition des termes de la convention dite « Bâle II » aurait pu motiver autre chose que les modalités d'adoption qui nous sont proposées, en particulier au moment où l'actualité est marquée par la crise des marchés hypothécaires nord-américains et, semble-t-il, britanniques, tandis que s'accumulent les pressions boursières sur les secteurs immobiliers français.

Tels sont donc quelques-uns des éléments qui motivent cet amendement de suppression de l'article 7.