Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° 4 est un amendement de coordination.

Quant à l'amendement n° 5, il concerne les conditions de reconnaissance par la Commission bancaire des organismes externes d'évaluation de crédit, les OEEC, qui comprennent notamment les agences de notation dont nous avons parlé tout à l'heure.

Le nouvel article L. 511-44 du code monétaire et financier fixe des conditions minimales d'éligibilité pour ces organismes : expérience, réexamen régulier des évaluations et méthodes objectives, constantes, indépendantes et transparentes.

Selon nos informations, sept organismes figurent d'ores et déjà sur la liste établie par la Commission bancaire, parmi lesquels la Banque de France, la Coface et les trois grandes agences internationales de notation.

Les agences de notation ont souvent été évoquées, voire critiquées, au cours de ces dernières semaines. Tout en souhaitant qu'elles soient un peu mieux régulées, il faut, me semble-t-il, éviter tout excès en la matière, car les responsabilités sont nécessairement partagées entre tous les échelons de cette sorte de continuum dans la diffusion des risques par les marchés. Les agences de notation sont des éléments importants, certes, mais elles ne doivent pas être considérées comme des boucs émissaires.

Les investisseurs institutionnels eux-mêmes ont pu être peu regardants sur la note attribuée à certains produits structurés et véhicules de titrisation ; leur rôle ne doit pas être oublié.

Il n'en reste pas moins que les agences de rating jouent de facto un rôle de quasi-régulateur privé du risque de crédit. Elles doivent donc internaliser des exigences élevées de rigueur, d'analyse et de prévention des risques. Vous avez rappelé, madame le ministre, les propositions que vous avez formulées au nom de la France et qui, je l'espère, trouveront un écho lors des prochaines assemblées générales des organismes de Bretton Woods.

Dans ce contexte, il importe que l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, soit pleinement associée à la nouvelle démarche de reconnaissance des OEEC, tant il est vrai que l'appréciation des agences exerce un impact non seulement sur l'activité bancaire, mais aussi sur celle de l'ensemble des émetteurs et, au-delà, des investisseurs en produits structurés, titres de dette et actions.

L'amendement n° 5 vise donc à prévoir que la Commission bancaire établit et actualise la liste des OEEC, conjointement avec l'AMF. Nous insistons sur la nécessité d'une coordination pour sortir de la verticalité corporative, qui nous semble être encore un peu trop la marque de la régulation à la française.

S'agissant de l'amendement n°11, la commission émet un avis défavorable.