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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 11 octobre 2007 à 15h00
Droit communautaire dans les domaines économique et financier — Article additionnel après l'article 8
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement vise à introduire une nouvelle faculté de récusation d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
Ce dispositif existe devant les juridictions civiles, pénales et administratives et il semble nécessaire de le transposer s'agissant de la commission des sanctions de l'AMF.
