Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Monsieur le président, lors du scrutin n° 11 relatif au projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, M. Charles Pasqua souhaitait voter contre le texte, alors qu'il a été porté comme ayant voté pour. Il demande donc la rectification de son vote.