Avec cette série d'amendements, nous voulons réaffirmer, dans ce projet de loi, plusieurs des missions fondamentales du service public de l'énergie.
Après les exigences de qualité du service rendu, nous voulons maintenant mettre l'accent sur le droit qui doit être celui de tout usager du service public de l'énergie d'avoir accès à un niveau optimal de sûreté et de fiabilité technique du service.
Si nous le faisons avec tant d'insistance, c'est parce que nous avons de nombreuses craintes sur l'abandon programmé de ces missions, et que les restructurations auxquelles votre texte ouvre la voie les compromettraient dangereusement.
Dans le secteur gazier, les exigences de sûreté des installations sont peut-être encore plus importantes que dans d'autres, quand on sait combien cette énergie peut être dangereuse si elle est mal maîtrisée.
Par exemple, la sûreté des installations de transport et de stockage du gaz suppose évidemment d'utiliser des matériels fiables et de haute technologie. Tout cela nécessite, bien sûr, de procéder à des investissements très lourds.
L'exigence de rentabilité élevée posée par les actionnaires du nouveau groupe sera-t-elle compatible avec cette gestion des infrastructures et avec la nécessité de procéder à de lourds investissements afin de préparer l'avenir ?
Pour nous, la fiabilité technique du service, qui fonde la sûreté du système, doit aussi s'appuyer sur la recherche. Cette condition est indispensable pour permettre à l'innovation technologique d'être au rendez-vous de l'amélioration du service rendu.
Quand on voit ce que votre gouvernement a fait de la recherche publique, quand on voit que la recherche sur le court terme, la recherche-développement à des fins de rentabilisation très rapide, plutôt que la recherche en amont, est l'unique obsession des entreprises privées, on mesure, avec la privatisation, combien est important le risque que ces crédits ne deviennent l'une des variables d'ajustement du nouveau groupe.
De fait, ce serait la fiabilité technique, c'est-à-dire, in fine, la sûreté des installations, qui s'en ressentirait.
Mais la fiabilité technique du service implique aussi une formation constante des personnels et nécessite que l'amélioration des compétences soit l'un des premiers objectifs de l'entreprise.
Malheureusement, l'expérience d'autres entreprises montre que, lorsque l'objectif est de faire très vite de l'argent pour distribuer des dividendes significatifs aux actionnaires, les crédits de la formation sont tout naturellement rognés. Cela ne se voit pas sur le moment, mais se ressent très concrètement plus tard dans la façon dont sont gérés les équipements.
Pour respecter tous ces critères, qui sont indispensables à la sûreté des installations gazières, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement n° 220 rectifié.