Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 227, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I B de cet article.
La parole est à M. Yves Coquelle.