Je suis en effet saisi d'un amendement n° 234, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :
Supprimer le I quinquies de cet article.
Veuillez poursuivre, monsieur Coquelle.