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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 1er, amendement 107
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 107 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 613 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour rédiger le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, les consommateurs domestiques qui n'exercent pas ce droit, continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4 de la présente loi. Pour les consommateurs non domestiques qui n'usent pas de cette même faculté, ils continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente susmentionnés sur les sites pour lesquels aucune éligibilité n'a jusqu'à maintenant été exercée.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 107.
