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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 1er, amendement 278
Roland du Luart, président :L'amendement n° 278, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les consommateurs qui n'exercent pas ce droit ou demandent un contrat à tarif réglementé après l'avoir exercé bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4 de la présente loi.
La parole est à M. Michel Billout.
