Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 1er, amendement 57
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 57, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du V de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces tarifs sont applicables de plein droit aux achats pour la compensation des pertes d'électricité des réseaux exploités par les distributeurs non nationalisés visés au présent alinéa, y compris ceux qui auraient fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
