Intervention de Gérard Le Cam

Puisque le Gouvernement cache derrière la transposition des directives européennes sa volonté de casser le service public français de l'énergie, rappelons qu'aux termes de la directive 2003/54 CE « les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique et la protection du climat. ».

Comme nous ne cessons et ne cesserons de le répéter, en matière d'électricité, la notion de service public est pour le moins étendue. Il convient de garder à l'esprit toute sa richesse au moment où tout semble fait pour modifier les règles du jeu. Toutefois, monsieur le ministre, vous avez déjà quelque peu vidé de leur « substantifique moelle » les missions du service public des entreprises énergétiques, puisque, par la loi du 9 août 2004, vous avez procédé à leur contractualisation.

D'ailleurs, le Gouvernement nous renvoie déjà à ces contrats lorsque nous demandons que le contenu des missions du service public soit fixé dans la loi et que ceux à qui elles incombent y soient précisément désignés.

Monsieur le ministre, nous réclamons que les objectifs du service public de l'énergie et les obligations qui reviennent aux entreprises du secteur soient inscrits en toutes lettres dans votre projet de loi.

Et, s'il vous plaît, ne nous opposez pas les autres lois qui en font déjà état ! Aujourd'hui, la situation a grandement changé, avec la privatisation en cours de GDF et l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz.

Dans la mesure où les fournisseurs d'électricité se multiplieront à côté d'EDF, nous demandons que ceux-ci soient clairement contraints d'assurer les obligations de service public inhérentes à leur activité.

L'amendement n° 273 est bien sûr pour nous un amendement de repli. Nous ne pensons pas que le cadre concurrentiel soit vraiment à même d'assurer les missions du service public.

Le service public national de l'énergie intéresse la collectivité nationale tout entière, et suppose donc nécessairement la propriété publique, tant les exigences du secteur privé sont difficilement conciliables avec les siennes.

Toutefois, face à l'entêtement du Gouvernement à libéraliser les secteurs stratégiques, nous souhaitons mettre en place certains garde-fous. Tel est le sens de cet amendement.