Intervention de Michel Sergent

L'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz existe depuis la loi du 10 février 2000 et a été confirmé dans la loi du 3 janvier 2003. En outre, les décrets d'application ont été pris par la majorité actuelle. Placé près du Conseil économique et social, il est présidé par M. Dermagne.

Force est pourtant de constater que les moyens pour bien fonctionner ne lui ont jamais été donnés. Le Parlement a désigné ses représentants, dont je fais partie avec d'autres ici.

Mais lors de la dernière réunion, en août 2005, nous avons été obligés de faire un constat de carence : cet Observatoire n'a aucun moyen pour fonctionner.

Le groupe socialiste a donc déposé un amendement à l'article 13 pour que soient enfin donnés à l'Observatoire les moyens de fonctionner, au moins pour les missions sur lesquelles le Gouvernement était d'accord.