Intervention de Gérard Le Cam

Cet article 2, qui est totalement conforme au processus mis en oeuvre dans le cadre des directives communautaires, vise à étendre le secteur concurrentiel en matière de gaz naturel à l'ensemble des consommateurs, tant professionnels que domestiques.

Mais, au vu de la réalité de l'explosion des prix du marché, vous-même, monsieur le ministre, ainsi que votre majorité, n'êtes pas réellement certains que les particuliers tireront finalement bénéfice du « libre choix » de leur fournisseur de gaz naturel. On vous comprend !

Dans ces conditions, on comprend également que vous preniez quelques précautions pour ne pas heurter les usagers, qui sont également pour partie vos électeurs, et que vous mainteniez le principe des tarifs réglementés pour celles et ceux qui n'exerceront pas leur éligibilité.

C'est pour le moins une contradiction : qui dit déréglementation dit disparition des tarifs réglementés. Et c'est surtout un leurre pour les particuliers. En effet, dans le contexte de la libéralisation, quelles garanties les tarifs réglementés, dont nous ne savons rien de la pérennité, apporteront-ils désormais aux usagers ?

En revanche, nous connaissons les évolutions des prix du gaz au cours de ces dernières années, y compris des prix réglementés. Cela laisse craindre que le maintien de ce tarif ne constitue pas une garantie réelle de protection des consommateurs. Ainsi, les tarifs ont augmenté de 4 % le 1er novembre 2004, puis encore de 4 % le 1er juillet 2005 et de 12 % le 1er novembre 2005. Depuis le 1er janvier dernier, des négociations ont lieu tous les trois mois afin, nous dit-on, de tenir compte des coûts d'approvisionnement. M. Sarkozy lui-même avait autorisé une hausse de 14 % entre le mois de juillet 2005 et le mois d'avril 2006. Au total, sur dix-huit mois, l'augmentation atteint 30 % !

Et vous ne levez aucune de nos inquiétudes, puisque vous ne nous fournissez aucune indication sur le niveau auquel le tarif réglementé pourrait désormais se situer !

Certes, en la matière, la transparence n'est pas de mise. Or, pour nous, un tarif administré ne constituera jamais en soi une garantie s'il n'est pas transparent et explicitement basé sur les coûts. Comme nous l'avons souligné dès l'examen de l'article 1er du présent projet de loi, la loi doit prévoir des règles.

Les pouvoirs publics et la direction de GDF nous ont expliqué que les hausses de prix étaient dues aux augmentations du baril de brut. C'est vrai, mais ce n'est pas la seule explication. Ainsi, en 2005, les dividendes de GDF ont augmenté de pas moins de 48 % par rapport à l'année 2004 !

Quant aux tarifs du marché, il serait utile, pour nourrir notre réflexion, que nous puissions connaître les bénéfices qu'ont pu en tirer les clients qui sont déjà éligibles depuis l'année 2000 ou l'année 2004. Mais, là encore, la transparence ne fait pas partie des préoccupations des entreprises qui ont capté des parts du marché gazier en France, bien au contraire ! Même à GDF, le conseil d'administration ne livre aucune information sur le différentiel entre les deux tarifs qu'il applique, c'est-à-dire entre le tarif réglementé et le prix du marché.

Dans ces conditions, comment comptez-vous convaincre qu'il serait possible de sauvegarder l'intérêt général sans remettre en cause les intérêts particuliers des actionnaires, et, plus globalement, sans remettre en cause l'ouverture à la concurrence du secteur gazier ? Comment comptez-vous convaincre que les consommateurs ne seront pas lésés ?