Intervention de Claude Domeizel

... un tel revirement de position fournit une légitimité supplémentaire à l'élaboration d'une directive-cadre consacrée aux services d'intérêt général et qui protégera mieux les usagers.

À nos yeux, une telle directive-cadre devra tout d'abord établir les principes généraux et les conditions permettant le bon fonctionnement des services d'intérêt économique général au sein du marché intérieur, afin qu'ils puissent contribuer « à un accès équitable et à un niveau de qualité élevé pour tous ceux qui en bénéficient et à une plus grande sécurité juridique tant pour les autorités publiques nationales, régionales et locales que pour les usagers et les entreprises chargées de la gestion de ces services ».

Cette directive-cadre devra ensuite inciter l'autorité compétente à veiller à ce que la fourniture et la gestion de ces services permettent un niveau de protection élevé des usagers et à accorder aux plus défavorisés, aux plus isolés et aux plus faibles économiquement ou socialement d'entre eux une attention particulière.

Elle devra enfin garantir à l'usager un « droit à un niveau optimal de protection de la santé, de sécurité physique et de fiabilité technique du service », un droit à une information claire et facilement accessible sur les conditions de fourniture, de gestion, de financement et de facturation ou de tarification, un droit d'accès aux informations le concernant et un droit de réclamation en cas de non-respect d'une obligation de service public.

Ces garanties sont à nos yeux une condition nécessaire ; puisqu'elles sont pour l'heure absentes, nous nous opposons à une libéralisation du marché du gaz, qui pénalisera les usagers en favorisant les inégalités.

C'est la raison pour laquelle nous demandons au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement tendant à supprimer le I de l'article 2.