Intervention de Michel Sergent

Réunion du 18 octobre 2006 à 22h00
Secteur de l'énergie — Article 2

Photo de Michel SergentMichel Sergent :

Cet amendement tend à apporter une précision importante puisqu'elle touche à la dénomination des consommateurs en matière de fourniture de gaz, d'une part, et aux contours du service public local de fourniture de gaz, d'autre part.

En effet, le présent projet de loi prévoit l'ouverture totale à la concurrence de la fourniture du gaz pour les consommateurs domestiques à compter du 1er juillet 2007, au même titre que ce qui existe depuis 2004 pour les entreprises et les collectivités, dénommées « consommateurs non domestiques ».

La notion de « client non éligible » n'a donc plus cours puisqu'à partir de la date susvisée tous les clients seront éligibles. Il faut donc remplacer ce concept par la référence aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

Pour ce faire, nous vous proposons, par le présent amendement, de modifier l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie afin de préciser que les fournisseurs de gaz naturel exercent leur activité dans les conditions fixées par leur autorisation de fourniture ainsi que, pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés et qui sont raccordés à leur réseau de distribution, par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel.

Il s'agit donc de consolider dans la loi le principe selon lequel la fourniture de gaz aux consommateurs qui ont fait le choix de rester aux tarifs réglementés ou d'y revenir constitue un service public local relevant des autorités concédantes, les collectivités ou leurs groupements.

Ainsi, dans le respect de la décentralisation, cet amendement confirme que la fourniture de gaz aux tarifs réglementés relève des concessions locales.

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